Extension de l'accord créant le DIF pour les intermittents ainsi que son avenant
Document Actions
Un arrêté du 9 février 2007 rend obligatoires les dispositions de l'accord interbranche du 20 janvier 2006 relatif à l'application aux salariés intermittents du spectacle du DIF (droit individuel à la formation) et de son avenant du 30 juin 2006.
L'article 14 de l'accord
interbranche (seuils d'accès et droits acquis pour la
période
2005-2008) est étendu sous réserve de
l'application des dispositions de
l'article L.933-1 du code du travail,
telles qu'introduites par la loi
n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à
l'égalité salariale entre les
femmes et les hommes, qui précisent que pour le calcul des
droits
ouverts au titre du DIF,
la période d'absence du salarié pour un
congé
de maternité, d'adoption, de présence parentale
ou pour un congé
parental d'éducation est intégralement prise en
compte.
Protocole
d'accord interbranche du 20.01.2006 sur l'application aux
salariés
intermittents du spectacle du droit individuel à la
formation (étendu le 09.02.2007)- Avenant au protocole d'accord
interbranche du 20.01.2006 sur l'application aux salariés
intermittents du spectacle du DIF droit individuel
à la formation), étendu le 09.02.2007
Last modified
21-02-2007
