La déclaration n°2486 est remplacée par unemention au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

La DADS est une formalité administrative obligatoire doit être transmise aux centres régionaux de transfert de données sociales avant le 31 janvier 2008.

Attention à la confusion : la déclaration annuelle Afdas n'est pas la déclaration 2486
La déclaration 2486 est une formalité qui émane de l'administration fiscale. Toutes les entreprises restent tenues de s'acquitter de leurs obligations auprès de l'Afdas. Vous avez reçu la déclaration annuelle des salaires Afdas. Ce document doit être retourné à l'Afdas au plus tard le 29 février 2008.

Mode d'emploi pour compléter la DADS

Les entreprises de moins de dix salariés redevables de la formation professionnelle continue (FPC) doivent cocher « I » dans la rubrique assujettissement, compléter la rubrique « total Base imposable FPC » et, le cas échéant, la rubrique « total base imposable FPC/CDD ». La base de la FPC est la même que celle retenue pour l'assiette des cotisations sociales, y compris au titre des contrats à durée déterminée. La base spécifique afférente à ces contrats doit être mentionnée séparément car elle sert au calcul de la contribution de 1 % dans le cadre de la participation au financement du congé individuel de formation (CIF) des personnes titulaires d'un CDD. Les autres entreprises, notamment celles de dix salariés et plus et celles qui sont exonérées de la FPC, doivent cocher « non » dans la rubrique « assujettissement aux taxes » relative à la FPC.

L'instruction fiscale complète est disponible ici.

Cette nouvelle modalité déclarative est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

Les entreprises employant au moins 10 salariés seront, elles, toujours tenues de remettre au service des impôts compétent une déclaration relative à la participation au financement de la formation professionnelle continue et précisant la participation au financement du congé de formation des salariés en CDD. La proposition de loi précise que le contenu de cette déclaration, l'actuelle 2483, sera "défini par décret en Conseil d'État".

Plus d'informations sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/rap/l07-036/l07-0366.html