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Entreprises de 10 salariés et plus

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Communiqué du ministre du Budget : report du dépôt de la déclaration n°2483

La date de dépôt de la déclaration "2483" retraçant les dépenses de formation des employeurs de dix salariés et plus est fixée au 5 mai 2008. C'est ce qu'indique un communiqué du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique en date du 25 février 2008.

Le date du 5 mai 2008 est une mesure d'assouplissement. La date limite légale de souscription de la "2483" reste en principe fixée au 30 avril.

Attention à la confusion : la déclaration annuelle Afdas n'est pas la déclaration 2486
La déclaration 2486 est une formalité qui émane de l'administration fiscale. Toutes les entreprises restent tenues de s'acquitter de leurs obligations auprès de l'Afdas. Vous avez reçu la déclaration annuelle des salaires Afdas. Ce document doit être retourné à l'Afdas au plus tard le 29 février 2008.

Last modified 25-02-2008
 

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