L'essentiel:

• Une contribution fortement simplifiée pour les employeurs.
• Des conditions d'accès au DIF plus favorables pour les salariés sous CDD et une transférabilité des heures acquises entre plusieurs entreprises de la branche.
• Les salariés qui souhaitent utiliser leur DIF font leur demande directement à l'Afdas.
• Un document d'information à l'usage des salariés, le "BIAF", doit être remis aux salariés sous CDD à l'issue de chaque contrat. L'Afdas diffuse un modèle spécifique à la branche de l'audiovisuel et de la production cinéma.

Contribution fortement simplifiée

La convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 a créé un accès dérogatoire au CIF CDD ainsi qu'une contribution pour le financement de ce nouveau droit. Elle prévoit le calcul, pour chaque contrat à durée déterminée, du montant de l'allocation de formation due si les salariés concernés avaient fait valoir leur DIF.

Pour pallier une mise en application particulièrement complexe pour les entreprises, l'accord conclu par les partenaires sociaux de l'audiovisuel et de la production cinéma prévoit une contribution spécifique de 0,25% de la masse de salaires CDD, pour financer le DIF CDD et le CIF CDD dérogatoire. 

Cette contribution devra être versée simultanément aux autres contributions relatives à la formation professionnelle continue (au plus tard le 1er mars de chaque année) et pour la première fois en 2009. Elle pourra être remboursée à l'employeur pour des contrats à durée déterminée dont la poursuite sous CDI est proposée.

Accès au DIF : des conditions plus favorables

• Les salariés sous CDD peuvent bénéficier d'un DIF à l'issue du troisième mois travaillé dans la branche de l'audiovisuel (contre 4 mois minimum devant avoir été effectués chez le même employeur pour les salariés qui ne relèvent pas de cet accord).
• Le DIF peut être utilisé entre deux contrats de travail, ou pendant un contrat de travail (en dehors du temps de travail). 
  Dans les deux cas, le salarié formule sa demande directement à l'Afdas. Les employeurs sont exonérés de la gestion des demandes de DIF des salariés sous CDD.
• Les heures acquises sont calculées prorata temporis sur la base de 21 heures par an à temps complet, sur 24 mois maximum (contre 12 mois maximum pour les salariés qui ne relèvent pas de cet accord), et transférables entre plusieurs entreprises relevant de l'audiovisuel.
  Le temps de travail à temps partiel, dès lors qu’il représente au moins 80 % d’un temps plein, est assimilé à un travail à temps complet pour le calcul des heures de DIF.
• Cas où l'acquisition du DIF n'est pas limitée dans le temps :
  Dès lors que les périodes d'inactivité entre deux contrats à durée déterminée réalisés dans la branche sont inférieures à un mois, la période d'activité est considérée comme continue. Les heures de DIF sont alors calculées sans limite de temps (avec un plafond de 120 heures de DIF).

Un document d'information à l'usage des salariés, le "BIAF", doit être remis aux salariés sous CDD à l'issue de chaque contrat. Téléchargez ici le modèle spécifique à la branche audiovisuel et production cinématographique.

Accès au CIF CDD : rappel des dispositions légales

• "Droit commun"
  La possibilité de suivre un CIF financé par l'Afdas est prévue par le Code du travail pour les personnes justifiant d'une activité d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
  
• Conditions d'accès dérogatoires.
  Des conditions dérogatoires, prévues par la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, ouvrent un droit à CIF pour les personnes indemnisées par les ASSEDIC (bénéficiaires de l'ARE) justifiant de 6 mois d'activité sous CDD au cours des 22 derniers mois. 

Dans les deux cas (CIF CDD de droit commun et dérogatoire) la prise en charge par l'Afdas nécessite que le dernier contrat précédant la demande de CIF ait été effectué dans une entreprise relevant de l'Afdas.


Téléchargez le texte complet de l'accord du 14 décembre 2007.


Ces dispositions ne concernent pas :
- les salariés et entreprises qui relèvent de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films et les intermittents du spectacle, qui font l'objet d'accords spécifiques,
- les contrats de professionnalisation et d'apprentissage,
- les contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
- les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir et les contrats locaux d'orientation,
- les contrats de travail à durée déterminée, lorsque la relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée.