Les organisationsd’employeurs et de salariés de la branche du spectacle vivant ont signé un accord relatif aux droits à formation des salariés employés sous CDD (1) et aux contributions formation.
L'accord définit de nouvelles conditions de capitalisation, de transférabilité et d'utilisation des heures de DIF pour les salariés occupant des emplois sous CDD dans la branche du spectacle vivant. Il rappelle par ailleurs les dispositions générales et dérogatoires relatives à l'accès au CIF pour ces mêmes publics.

L'essentiel

• Une contribution fortement simplifiée pour les employeurs
• Des conditions d'accès au DIF plus favorables pour les salariés sous CDD et une transférabilité des heures acquises entre plusieurs entreprises de la branche.
• Les salariés qui souhaitent utiliser leur DIF font leur demande directement à l'Afdas.
• Un document d'information à l'usage des salariés, le "BIAF", doit être remis aux salariés sous CDD à l'issue de chaque contrat. L'Afdas diffuse un modèle spécifique à la branche du spectacle vivant.

Contribution fortement simplifiée

La convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 a créé un accès dérogatoire au CIF CDD ainsi qu'une contribution pour le financement de ce nouveau droit. Elle prévoit le calcul, pour chaque contrat à durée déterminée, du montant de l'allocation de formation due si les salariés concernés avaient fait valoir leur DIF.

Pour pallier une mise en application particulièrement complexe pour les entreprises, l'accord conclu par les partenaires sociaux du spectacle vivant prévoit une contribution spécifique de 0,10% de la masse de salaires CDD, pour financer le DIF CDD et le CIF CDD dérogatoire.

Cette contribution devra être versée simultanément aux autres contributions relatives à la formation professionnelle continue (au plus tard le 1er mars de chaque année) et pour la première fois en 2009. Elle pourra être remboursée à l'employeur pour des contrats à durée déterminée dont la poursuite sous CDI est proposée.

Un DIF plus favorable pour les bénéficiaires de CDD et une gestion des demandes assurée par l'Afdas

• Les heures de DIF sont conservées d'un contrat à l'autre, au sein de la branche du spectacle vivant.
• Le DIF peut être utilisé entre deux contrats de travail à durée déterminée. La gestion des demandes de DIF est alors totalement assurée par l'Afdas.

Accédez ici aux modalités précises de capitalisation et d'utilisation du DIF pour les bénéficiaires de CDD du spectacle vivant.
Un document d'information à l'usage des salariés, le "BIAF", doit être remis aux salariés sous CDD à l'issue de chaque contrat. Un modèle spécifique à la branche du spectacle vivant va être diffusé par l'Afdas à toutes les entreprises concernées. Il se substitue au "BIAF", car il comporte une information sur les droits spécifique à la branche, mais en conserve le caractère obligatoire.

Accès au CIF par les bénéficiaires de CDD : rappel des dispositions légales

• "Droit commun"
  La possibilité de suivre un CIF financé par l'Afdas est prévue par le Code du travail pour les personnes justifiant d'une activité d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
• Conditions d'accès dérogatoires
  Des conditions dérogatoires, prévues par la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, ouvrent un droit à CIF pour les personnes indemnisées par les ASSEDIC (bénéficiaires de l'ARE) justifiant de 6 mois d'activité sous CDD au cours des 22 derniers mois.

Dans les deux cas (CIF CDD de droit commun et dérogatoire) la prise en charge par l'Afdas nécessite que le dernier contrat précédant la demande de CIF ait été effectué dans une entreprise relevant de l'Afdas.

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Téléchargez le texte de l'accord du 30 juin 2008 relatif aux modalités d’accès à la formation professionnelle pour les salariés occupés sous contrat de travail à durée déterminée (hors intermittents du spectacle) dans une entreprise du spectacle vivant.

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(1) Ces dispositions ne concernent pas :
- les intermittents du spectacle, qui font l'objet d'accords spécifiques,
- les contrats de professionnalisation et d'apprentissage,
- les contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
- les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir et les contrats locaux d'orientation,
- les contrats de travail à durée déterminée, lorsque la relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée.