Suite à la validation du texte par le Conseil constitutionnel 19 novembre, la loi n° 2009-1437 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au JO du 24 novembre 2009.

La loi comprend 62 articles répartis en huit titres :

• droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles,
• simplification et développement de la formation professionnelle tout au long de la vie,
• sécurisation des parcours professionnels,
• contrats en alternance,
• emploi des jeunes,
• gestion des fonds de la formation professionnelle,
• offre et organismes de formation,
• coordination des politiques de formation professionnelle,
• contrôle de la formation professionnelle.

Aucun des dispositifs de formation actuellement en vigueur n'est supprimé. Parmi les modifications sur les dispositifs existants, le DIF devient "portable" en cas de changement d'employeur, le plan de formation est réduit à deux catégories (au lieu de 3 actuellement), et le CIF pourra s'effectuer en dehors du temps de travail.

Le montant de la contribution légale à la formation n'est pas augmenté, mais il est instauré un prélèvement de 13% destiné à au nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui intervient en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés menacés dans l’emploi. Ce prélèvement diminue les capacités de financement destinées aux salariés de l’entreprise.

Enfin, un nouveau dispositif est créé : la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE). Une entreprise va pouvoir accueillir un demandeur d’emploi dans le cadre d’une formation courte de 400 h destinée à occuper un emploi.

De nombreuses dispositions nécessitent des décrets d’application ainsi que des négociations dans les branches professionnelles. Les instances paritaires de l'Afdas sont notamment mobilisées pour définir les modalités de financement du FPSPP.

Les premiers décrets d’application du texte sont en cours d’élaboration : durée minimum du CIF hors temps de travail, durée minimum des périodes de professionnalisation ouvrant droit à la péréquation du FPSPP, modalités de portabilité du DIF entre différents employeurs, prise en charge particulière des contrats de professionnalisation pour les publics en difficulté.
Ces décrets seront publiés au JO après avis du CNFPTLV, qui doit se réunir en session extraordinaire le 16 décembre.

L'Afdas organisera à partir de janvier 2010 des sessions gratuites d'information pour les employeurs relevant de son champ d'application. Le dossier du prochain journal de l'Afdas (à paraître fin janvier 2010) sera consacré à cette nouvelle réforme.

Consultez le texte de loi sur le site www.legifrance.gouv.fr