L'Agefiph accorde un délai supplémentaire aux entreprises de 20 à 49 salariés pour engager des actions positives en faveur de l'emploi des personnes handicapées et leur éviter ainsi une surcontribution majorée de 1500 fois le Smic horaire.

Les entreprises qui engageront des actions positives au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) avant le 1er juillet 2010 s'acquitteront d'une contribution non majorée calculée sur la base de 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire selon la taille de l'entreprise.  

Les entreprises qui ne mettront en oeuvre aucune action positive avant le 1er juillet 2010, devront s'acquitter au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, d'une contribution majorée calculée sur la base de 1500 fois le Smic horaire.

Pour savoir quelles sont les actions positives et les pénalités en cas de non respect de l'OETH, consultez le dossier Recruter et former les travailleurs handicapés

Consultez également le site de l'Agefiph