• Objectifs et publics visés
• Points forts du contrat de professionnalisation
• Durée du contrat 
• Durée du parcours de formation
• Rémunération du salarié
• Tutorat
• Avantages financiers
• Procédure de mise en oeuvre du contrat

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Objectifs et publics visés

L'objectif de ce contrat est de favoriser  :

• l'insertion professionnelle des moins de 26 ans,
• le retour à l'emploi des personnes de 26 ans et plus, 

en leur permettant d’acquérir :

• une qualification professionnelle reconnue par une convention collective
• un titre, un diplôme ou un  CQP inscrit dans le  RNCP

Certains diplômes sont considérés comme équivalents aux certifications inscrites dans le RNCP : diplômes des grandes écoles, des fédérations européennes d’écoles, diplôme ou certificat de la direction des affaires sociales, certificat de qualification professionnelle, master spécialisé accrédité par la conférence des grandes écoles, master sous l’égide des chambres de commerce et d’industrie délivré par les écoles
de commerce.

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Points forts du contrat de professionnalisation

• Recrutement possible à un niveau de qualification élevé
• Formations diplômantes accessibles sans restriction
• Formations " sur mesure " permettant une réelle adéquation emploi / formation

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Durée du contrat

• Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois
• Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

La durée du contrat ou de l'action peut dépasser 12 mois (sauf si la formation est dispensée par un service interne à l'entreprise), sans pouvoir être supérieure à 24 mois dans l'un des cas suivants :

Le salarié concerné :

• a été embauché sans qualification professionnelle
• était avant son embauche demandeur d'emploi âgé de 26 ans ou plus, et inscrit à Pôle Emploi
  depuis plus de 3 mois
• reprend une activité professionnelle interrompue pour des raisons familiales

La qualification visée :

• est enregistrée dans le RNCP et la durée de formation est supérieure à 400 heures
  
• est recensée dans la liste des certificats de qualification professionnelle établie par la CPNEF
  de l'audiovisuel et prévoit une durée de formation supérieure à 12 mois
• conduit à des métiers où les recrutements sont difficiles (liste établie par la CPNEF de l'audiovisuel)

NB : A l’issue d’un CDD, un nouveau contrat de professionnalisation peut-être signé sous réserve
qu’il s’agisse d’un CDI et qu'il permette au salarié de préparer une seconde qualification.

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Durée du parcours de formation

Dans le cadre du contrat ou de l’action de professionnalisation, le parcours de formation qui comprend
les actions d’évaluation, d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, est mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service
de formation, par l’entreprise elle-même.

• La durée du parcours est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat,
  avec un minimum de 150 heures.
• Elle peut être comprise entre 25 % et 50 % pour les cas autorisant une durée de contrat
  supérieure à 12 mois.
• La durée ne peut être supérieure :
  
  • aux durées prévues par le référentiel académique, pour les formations diplômantes
  • à 33 % de la durée de l’action de professionnalisation, pour les formations qualifiantes
  • à 25 % de la durée du contrat, pour un parcours de formation mis en oeuvre par un service
    de formation interne à l'entreprise

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Rémunération du salarié

L'action de formation s'effectue pendant le temps de travail. La base de rémunération minimale est définie, dans le secteur de l'audiovisuel, en fonction de l'effectif de l'entreprise, de l'âge du bénéficiaire et de sa qualification.

Âge du bénéficiaire	Niveau < diplôme de niveau IV (bac)		Niveau ≥ diplôme de niveau IV (bac)
	Entreprises de 1 à 5 salariés	Entreprises de plus de 5 salariés	Entreprises de 1 à 5 salariés	Entreprises de plus de 5 salariés
Moins de 21 ans	65 % du SMIC	55% du MC (sans être inférieur à 65% du SMIC)	70% du SMIC	65% du MC (sans être inférieur à 70% du SMIC)
De 21 à 25 ans	75 % du SMIC	70% du MC (sans être inférieur à 75% du SMIC)	85% du SMIC	80% du MC (sans être inférieur à 85% du SMIC)
26 ans et plus	85 % du MC, sans être inférieur au SMIC	85 % du MC, sans être inférieur au SMIC	85 % du MC, sans être inférieur au SMIC	85 % du MC, sans être inférieur au SMIC

Un accord d'entreprise peut convenir de dispositions plus favorables.

Aides aux salariés

Aide complémentaire de Pôle emploi pour les salariés de 26 ans et plus

Une aide de retour à l’emploi est versée par Pôle emploi aux salariés de 26 ans et plus si le montant
du salaire prévu par le contrat n’atteint pas 120 % de l’allocation de retour à l’emploi.

Le montant mensuel de l’aide accordée est calculé de la manière suivante :
Montant brut mensuel de l’Allocation de retour à l’emploi due à la veille de l’embauche   x  1,2   -   salaire brut mensuel du contrat de professionnalisation

L’aide est versée sur demande de l’allocataire et dans la limite du reliquat des droits à indemnisation chômage.

Aide complémentaire de l’Agefiph pour les travailleurs handicapés

L’Agefiph verse (sous conditions) au salarié une prime d’insertion ou une subvention forfaitaire.

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Tutorat

Le choix d'un tuteur est obligatoire dans le secteur de l'audiovisuel.

• La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle
  de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. 
• Le tuteur peut bénéficier d’une préparation à sa fonction,voire d’une formation spécifique. 
• L’employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
• L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification
  et d’expérience.
• Il ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de 2 salariés.
• Le tuteur peut également être bénévole dans les entreprises du secteur associatif à but non lucratif dont l’effectif est inférieur à 5 emplois équivalent temps plein.
• Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus
  de 3 salariés. 

Les missions du tuteur

• Informer et guider le bénéficiaire pendant la durée de l’action de professionnalisation.
• Assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation et participer à l’évaluation du suivi
  de la formation. 

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Avantages financiers

• Trop d'avantages financiers ? Contactez un conseiller Afdas pour y voir plus clair. La mise en place d'un dossier peut être intégralement prise en charge par nos soins.

Prise en charge Afdas des coûts pédagogiques

L’Afdas prend en charge le coût pédagogique des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement.
Le financement des actions est imputable sur les fonds mutualisés de la professionnalisation.
La prise en charge varie de 8 euros à 15 euros par heure selon le nombre de stagiaires
et le type de formation (technique, « transversale » : comptabilité, gestion, ...). 
Certaines formations, retenues par le Conseil de gestion de la branche, peuvent faire l’objet d’une prise
en charge plus importante.

Prise en charge Afdas de la formation des tuteurs
et des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale

• Formation des tuteurs : 15 euros de l'heure (pour une durée maximale de 40 heures).
  Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.

• Financement des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale : 230 euros par mois
  pendant 6 mois uniquement si le tuteur a suivi une formation à sa fonction de tuteur. Ces dépenses comprennent les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas. 
  

  Pièces à joindre à la facture pour la prise en charge par l’Afdas :
  

  • le CV du tuteur (il devra notamment préciser son ancienneté professionnelle, sa fonction,
    son statut et le nombre de personnes encadrées),
  • la copie du dernier bulletin de salaire du tuteur ou, pour le tuteur non salarié, tout document justifiant de sa qualité de représentant légal de l'entreprise, c'est à dire d'employeur.
  • l'attestation de suivi de la formation tuteur.

Une aide spécifique concernant le financement des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale est allouée par l'Afdas :

2070 euros HT, soit 345 euros par mois sur 6 mois   (au lieu de 230 euros),  si le nouveau collaborateur fait partie des publics suivants (article (L6325-1-1) :

• personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel

•  bénéficiaires du RSA

• bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité

• bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés

• personnes ayant bénéficié d'un CUI

• OU si le salarié tuteur est âgé de plus de 45 ans.

Exonération de charges

Âge du salarié	Moins de 45 ans			45 ans et plus
Effectif	Moins de 10 salariés	10 à 20 salariés	20 salariés et plus	Moins de 10 salariés	10 à 20 salariés	20 salariés et plus
Jusqu'au SMIC	Exonération totale des cotisations de sécurité sociale, sauf accident du travail		Exonération partielle des cotisations de sécurité sociale, sauf accident du travail. L’Afdas prend en charge le solde des cotisations de sécurité sociale, sauf accident du travail.	Exonération totale des cotisations de sécurité sociale, sauf accident du travail
	Remboursement des cotisations chômage et retraite complémentaire (1).			Remboursement des cotisations chômage et retraite complémentaire (1).
Jusqu’à 1,6 fois le SMIC	Exonération partielle des cotisations de sécurité sociale, sauf accident du travail
	Remboursement  partiel des cotisations chômage et retraite complémentaire (1).			Remboursement  partiel des cotisations chômage et retraite complémentaire (1).

(1) Pour les personnes engagées à compter de décembre 2008 et au titre des salaires versées en 2009 sous la forme d’une aide versée par Pôle Emploi.

Exclusion de l'effectif de l'entreprise

Jusqu'au terme du contrat ou de l'action de professionnalisation, les titulaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Prise en charge Afdas des frais annexes

Si la formation est éloignée d'au moins 50 km de l'entreprise

• Déplacement : remboursement du billet SNCF en 2ème classe ou sur la base de 0,12 euro / km.
• Hébergement et repas (s'il y a hébergement extérieur) : 10 fois le minimum garanti
  (soit 33,10 euros par jour, au 01/07/08).

Aides aux employeurs

• Jeune de moins de 26 ans : aide forfaitaire de 1 000 euros (portée à 2 000 euros
  pour les moins qualifiés). Cette aide de l’État est versée, par Pôle emploi en 2 fois, sous certaines conditions pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. L’aide est portée à 2 000 euros pour les titulaires d’un diplôme, d’un titre ou d’un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI. La transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide.

• Demandeur d’emploi de 26 ans et plus : 200 euros par mois pendant toute la durée de l’action
  de professionnalisation, sans pouvoir excéder 2000 euros. L’aide est accordée aux employeurs
  pour l’embauche d’un demandeur d’emploi inscrit âgé de 26 ans et plus au jour de l’embauche.
  Cette aide forfaitaire est versée par Pôle Emploi, trimestriellement à terme échu.

• Travailleur handicapé : prime Agefiph accordée aux employeurs pour l’embauche
  d’une personne reconnue travailleur handicapé.
  
  • pour les salariés de moins de 45 ans : 1700 euros, par tranche de 6 mois de contrat
  • pour les salariés de 45 ans et plus : 3400 euros, par tranche de 6 mois de contrat

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Procédure de mise en oeuvre

Liste des documents à remettre obligatoirement à l'Afdas, au plus tard 5 jours après le début
du contrat :

• Le formulaire CERFA EJ-20 sur lequel doit être établi le contrat.
  Télécharger le formulaire, ou contactez votre conseiller Afdas.

• La convention de formation établie entre l'entreprise et l'organisme de formation
• Le programme détaillé de la formation
• Le calendrier de la formation

Des pièces complémentaires pourront être demandées par l'Afdas : CV du salarié, demande de subrogation de paiement, ...

L'employeur adresse les documents listés ci-dessus à l'Afdas au plus tard dans les 5 jours qui suivent
le début du contrat.

L'Afdas émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses
de formation. 

Dans tous les cas, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l'Afdas dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la DDTEFP
du lieu d'exécution du contrat.

La DDTEFP enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Il notifie sa décision à l'employeur et à l'Afdas. 

Le silence gardé par la DDTEFP pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.

L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

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