Informations sur les déclarations fiscales
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Chaque début d'année, l'Afdas vous adresse des documents attestant des déclarations et versements de vos contributions.
Entreprises de 10 salariés et plus
- Le reçu libératoire
Il doit être conservé par l’entreprise et présenté en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Les montants y figurant doivent être reportés sur la déclaration 2483, à signer et à retourner
au SIE dont dépend l’entreprise avant le 5 mai de l'année en cours.
- L'attestation de versement
Elle ne concerne que les entreprises appartenant à un secteur d’activité ayant confié à l’Afdas
la collecte d’une contribution d’aide au paritarisme. Cette attestation doit être conservée par l’entreprise pour justifier de son droit de TVA déductible.
Si vous avez déclaré des salaires concernant les intermittents du spectacle, les contributions de formation professionnelle continue calculées sur ces salaires conformément à l’article L.954 du code du travail sont inscrites sur le reçu libératoire mais ne doivent pas être reportées sur la déclaration 2483.
Entreprises de moins de 10 salariés
-
Le reçu libératoire
Il doit être conservé par l’entreprise et présenté en cas de contrôle de l’administration fiscale.
-
L'attestation de versement
Elle ne concerne que les entreprises appartenant à un secteur d’activité ayant confié à l’Afdas
la collecte d’une contribution d’aide au paritarisme.
Cette attestation doit être conservée par l’entreprise pour justifier de son droit de TVA déductible.
dans les entreprises de moins de dix salariés, est supprimée en 2008 et remplacée par une mention
au sein de la DADS.
Last modified
14-04-2008
