Audiovisuel et production cinéma
Pour connaître les modalités spécifiques d'acquisition et d'utilisation du DIF pour les salariés bénéficiaires de CDD dans la branche de l'audiovisuel et de la production cinématographique, rendez-vous dans l'espace salariés.
- Publics visés
- Actions de formation éligibles
- DIF prioritaires de la branche
- Acquisition du droit et information des salariés
- Modalités de demande de DIF
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
- Financement
Publics visés
-
Salariés en CDI : les salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
ayant au moins 1 an d'ancienneté.
-
Salariés en CDD : les salariés* sous contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 3 mois, de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez un ou plusieurs employeur(s) de la branche de l'audiovisuel et de la production cinématographique. Ces derniers bénéficient de modalités particulières d'acquisition et d'utilisation du DIF, définies par l'accord de branche du 14 décembre 2007.
Principal avantage pour l'employeur : le DIF peut être utilisé entre deux contrats de travail, ou pendant un contrat de travail (en dehors du temps de travail). Dans les deux cas, le salarié formule sa demande directement à l'Afdas. Les employeurs sont exonérés de la gestion des demandes de DIF des salariés sous CDD. Pour plus d'informations sur les modalités d'acquisition et d'utilisation du DIF pour cette catégorie de salariés, accédez à l'espace salariés.
Actions de formation éligibles
- DIF prioritaires (voir ci-dessous)
- Acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances
- Acquisition d'une qualification professionnelle
- Bilans de compétences, actions de VAE
DIF
prioritaires des branches de l'audiovisuel
et de la
production
cinématographique
| Actions de formation aux métiers spécifiques de l'audiovisuel, y compris celles liées à l'évolution des technologies, |
| Pratique à finalité professionnelle d'une langue vivante, formations à l'utilisation des logiciels bureautiques, PAO et multimédia, sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France. |
| Actions de mise à niveau ou de perfectionnement dans les savoirs de base, aptitude à la rédaction, la lecture, le calcul, |
| Formations à l'expression écrite et orale, |
| Formations à la transmission des connaissances (formation de formateurs), |
| Formations diplômantes qui ne relèvent pas du CIF (telles les formations du CNAM en cours du soir ou certaines formations du CNED), |
| Actions
préconisées par le jury lors d'une VAE |
| Ces actions peuvent faire appel en tout ou partie à la formation assistée par ordinateur (e-learning). |
Les DIF prioritaires sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation (selon les règles établies par le par le conseil de gestion et sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation retenu). L'employeur conserve ainsi son budget formation pour les actions qui relèvent de sa propre initiative (dans le cadre du plan de formation) et pour les DIF non prioritaires.
Ces actions ont été définies par les organisations d'employeurs et de salariés de l'audiovisuel. Cette liste peut être révisée chaque année par la CPNEFP de l'audiovisuel.
Par ailleurs, chaque entreprise peut définir ses propres priorités si les actions de formation concernées sont financées sur le budget plan de formation.
Acquisition du droit et information des salariés
- Pour les
salariés en contrat à durée
indéterminée à temps complet
et les salariés handicapés à temps complet ou à temps partiel
L'employeur pourra accorder, par anticipation, 21 heures de formation, en sus des droits acquis au titre
de leur DIF. Chaque salarié sous CDI doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre
du DIF. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit, avant le 31 décembre.
- Pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel et les journalistes pigistes
- Pour les salariés en contrat à durée déterminée
Information obligatoire des employeurs : en tant qu'employeur, vous êtes tenu d'informer les salariés sous CDD de leurs droits à formation, en utilisant le BIAF (bordereau inividuel d'accès à la formation), téléchargeable ici.
Modalités de demande de DIF
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
- Demande du
salarié : le salarié doit formuler
sa
demande auprès de son employeur par écrit
au moins 3 mois avant le début de la formation. Cette demande doit préciser l'intitulé de la formation,
le schéma de son déroulement, l'identité de l'organisme de formation, les dates et le lieu de l'action
de formation, son coût et les motifs qui conduisent la demande. Un salarié ne peut déposer plus
d'une demande de DIF par année civile.
- Réponse
de l'employeur : l’employeur doit
répondre dans le délai d’1 mois de
date
à date suivant
la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En cas de refus par l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante.
Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande auprès de l'AFDAS, dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'AFDAS. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'AFDAS l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation (plafonnée à 9,15 euros par heure).
Rémunération ou allocation pendant la formation
Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail
- Le salarié reçoit une allocation
de
formation qui représente 50% de sa
rémunération nette
de référence. - L'allocation est
versée par l'employeur au plus
tard à la date normale d'échéance de
la paie
du mois suivant la formation.
Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas
d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
de ces mêmes 12 derniers mois
- Dans le cas
des
forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
-
Démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.
-
Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant de l'allocation de formation acquise.
Financement
| DIF prioritaires | Coût pédagogique (1),
frais de déplacement (2), d'hébergement et de repas (3) |
Fonds mutualisés de la professionnalisation (4) |
| Allocations de formation ou salaires et charges |
Fonds mutualisés du plan de formation de la branche professionnelle |
|
| DIF non prioritaires |
Coût pédagogique (1) | Fonds
mutualisés du plan de formation de la branche professionnelle (4) |
| Allocations de formation ou salaires et charges, frais de déplacement (2), d'hébergement et de repas (3) |
Entreprises de 10 salariés et plus : budget
plan de formation de l'entreprise Entreprises de moins de 10 salariés : fonds mutualisés du plan de formation |
(1) La prise en charge Afdas sur les fonds mutualisés est plafonnée par stagiaire à :
- 70 euros / heure pour les formations à la PAO/DAO et les formations techniques audiovisuelles lourdes
- 60 euros / heure pour les formations en langues, gestion, management et autres
- 40 euros / heure pour les formations à la bureautique
- 25 euros / heure pour les formations universitaires, cours par correspondance
Attention
: Pour bénéficier du remboursement des
frais
de déplacement, d’hébergement et de
repas,
la formation doit être
éloignée d'au
moins
50 km de l'entreprise.
(3) 10 fois le minimum garanti (soit 32,80 euros par jour au 01.05.2008)
(4) Pour certaines formations, sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation
Formulaires DIF pour les salariés sous CDI
Modèle
d'accord
salarié -
employeur concernant le choix de la formation
(Attention,
ce document ne constitue en aucun cas une
demande de prise en charge)
Formulaire
de demande de prise en charge plan de formation et / ou DIF



