Attention, le contenu de cette rubrique ne s'applique qu'aux salariés sous CDI.
Pour connaître les modalités spécifiques d'acquisition et d'utilisation du DIF pour les salariés bénéficiaires de CDD dans la branche de l'audiovisuel et de la production cinématographique, rendez-vous dans l'espace salariés.

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• Publics visés
• Actions de formation éligibles
• DIF prioritaires de la branche
• Acquisition du droit et information des salariés
• Modalités de demande de DIF
• Rémunération ou allocation pendant la formation
• Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
• Financement

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Publics visés

• Salariés en CDI : les salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
  ayant au moins 1 an d'ancienneté.

• Salariés en CDD : les salariés* sous contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 3 mois, de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez un ou plusieurs employeur(s) de la branche de l'audiovisuel et de la production cinématographique. Ces derniers bénéficient de modalités particulières d'acquisition et d'utilisation du DIF, définies par l'accord de branche du 14 décembre 2007. 
  Principal avantage pour l'employeur : le DIF peut être utilisé entre deux contrats de travail, ou pendant un contrat de travail (en dehors du temps de travail). Dans les deux cas, le salarié formule sa demande directement à l'Afdas. Les employeurs sont exonérés de la gestion des demandes de DIF des salariés sous CDD. Pour plus d'informations sur les modalités d'acquisition et d'utilisation du DIF pour cette catégorie de salariés, accédez à l'espace salariés.

*A l'exclusion des salariés bénéficiant d'une formation en alternance (contrat de professionnalisation, ...).

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Actions de formation éligibles

• DIF prioritaires (voir ci-dessous)
• Acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances
• Acquisition d'une qualification professionnelle
• Bilans de compétences, actions de VAE

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DIF prioritaires des branches de l'audiovisuel
et de la production cinématographique

Actions de formation aux métiers spécifiques de l'audiovisuel, y compris celles liées à l'évolution des technologies,

Pratique à finalité professionnelle d'une langue vivante, formations à l'utilisation des logiciels bureautiques, PAO et multimédia, sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France.

Actions de mise à niveau ou de perfectionnement dans les savoirs de base, aptitude à la rédaction, la lecture, le calcul,

Formations à l'expression écrite et orale,

Formations à la transmission des connaissances (formation de formateurs),

Formations diplômantes qui ne relèvent pas du CIF (telles les formations du CNAM en cours du soir ou certaines formations du CNED),

Actions préconisées par le jury lors d'une VAE

Ces actions peuvent faire appel en tout ou partie à la formation assistée par ordinateur (e-learning).

Les DIF prioritaires sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation (selon les règles établies par le par le conseil de gestion et sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation retenu). L'employeur conserve ainsi son budget formation pour les actions qui relèvent de sa propre initiative (dans le cadre du plan de formation) et pour les DIF non prioritaires.

Ces actions ont été définies par les organisations d'employeurs et de salariés de l'audiovisuel. Cette liste peut être révisée chaque année par la CPNEFP de l'audiovisuel.

Par ailleurs, chaque entreprise peut définir ses propres priorités si les actions de formation concernées sont financées sur le budget plan de formation.

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Acquisition du droit et information des salariés

• Pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet
  et les salariés handicapés à temps complet ou à temps partiel
  

DIF de 21 heures par année civile, dans la limite de 126 heures. 
L'employeur pourra accorder, par anticipation, 21 heures de formation, en sus des droits acquis au titre
de leur DIF. Chaque salarié sous CDI doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre
du DIF. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit, avant le 31 décembre.

• Pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel et les journalistes pigistes

Durée du DIF calculée prorata temporis par rapport aux 21 heures allouées pour un salarié à temps plein, dans la limite de 126 h.

• Pour les salariés en contrat à durée déterminée

Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de modalités particulières d'acquisition et d'utilisation du DIF, définies par l'accord de branche du 14 décembre 2007. Pour plus d'informations sur ces modalités, accédez à l'espace salariés.
Information obligatoire des employeurs : en tant qu'employeur, vous êtes tenu d'informer les salariés sous CDD de leurs droits à formation, en utilisant le BIAF (bordereau inividuel d'accès à la formation), téléchargeable ici.

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Modalités de demande de DIF

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

• Demande du salarié : le salarié doit formuler sa demande auprès de son employeur par écrit
  au moins 3 mois avant le début de la formation. Cette demande doit préciser l'intitulé de la formation,
  le schéma de son déroulement, l'identité de l'organisme de formation, les dates et le lieu de l'action
  de formation, son coût et les motifs qui conduisent la demande. Un salarié ne peut déposer plus
  d'une demande de DIF par année civile.
  

• Réponse de l'employeur : l’employeur doit répondre dans le délai d’1 mois de date à date suivant
  la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
  En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

Pour formaliser cet accord, il est possible d'utiliser le modèle AFDAS " accord salarié / employeur "

En cas de refus par l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante.

Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande auprès de l'AFDAS, dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'AFDAS. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'AFDAS l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation (plafonnée à 9,15 euros par heure).

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Rémunération ou allocation pendant la formation

Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail

Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail

• Le salarié reçoit une allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette
  de référence.
• L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie
  du mois suivant la formation.

Calcul du salaire horaire de référence

• Dans le cas d'une durée du travail fixée en heures 
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
  de ces mêmes 12 derniers mois

• Dans le cas des forfait-jours
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]

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Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise

• Démission
  

  Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.

• Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
  

  L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant de l'allocation de formation acquise.

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