Distribution directe
Document Actions
- Publics visés
- Actions de formation éligibles
- DIF prioritaires de la branche de la distribution directe
- Acquisition du droit et information des salariés
- Modalités de demande de DIF
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
- Financement
Publics visés
-
Salariés en CDI : les salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
ayant au moins un an d'ancienneté.
-
Salariés en CDD : les salariés* sous contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 4 mois,
de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler pendant le contrat de travail (même si elle se déroule en dehors du temps de travail).
Actions de formation éligibles
- Formations prioritaires définies par la branche (voir rubrique ci-dessous)
- Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle
- Bilans de compétences, actions de VAE
DIF prioritaires de la branche de la distribution directe
| Actions ayant pour objet le développement des compétences |
| Formations participant à une remise à niveau, constituant un préalable avant d'envisager une évolution professionnelle ou une formation inscrite au plan de formation de l'entreprise. |
| Actions liées à l'accompagnement d'une VAE ou d'un bilan de compétences. |
Les DIF prioritaires sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation (selon les règles établies par le par le conseil de gestion et sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation retenu).
L'employeur conserve ainsi son budget formation pour les actions qui relèvent de sa propre initiative (dans le cadre du plan de formation) et pour les DIF non prioritaires.
Ces actions ont été définies par les organisations d'employeurs et de salariés de la distribution directe. Cette liste peut être complétée chaque année par la CPNEF de la distribution directe.
Chaque entreprise, dans le cadre d'un accord collectif, peut définir ses propres priorités si les actions de formation concernées sont financées sur le budget plan de formation de l'entreprise.
Acquisition du droit et information des salariés
- Pour les salariés
en CDI à temps
complet : DIF
de 21 heures par année civile (à titre
transitoire,
14 heures au titre de
l'année 2004, utilisable à compter du 1er janvier
2006) dans la limite de 126 heures.
Chaque salarié sous CDI doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre du DIF. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit.
- Pour les salariés
en CDD
ou en CDI
à
temps
partiel : durée du DIF calculée prorata
temporis
par rapport aux 21 heures allouées pour un salarié à temps plein, dans la limite de 126 heures.
Les salariés sous CDD doivent être informés par l'entreprise de l'existence de ce droit.
Modalités de demande de DIF
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
- Demande
du
salarié : le salarié doit
formuler sa demande
auprès de son employeur par
lettre recommandée avec accusé de
réception
ou par lettre remise en
main propre contre décharge,
au moins 2 mois avant le début de la formation. Cette demande doit préciser l’action de formation envisagée, la durée, les dates, le contenu et le coût.
- Réponse
de l'employeur : l’employeur doit
répondre dans le délai d’1 mois de
date
à date suivant
la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En cas de refus par l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante.
Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande auprès de l'AFDAS, dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'AFDAS. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'AFDAS l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation (plafonnée à 9,15 euros par heure).
Rémunération ou allocation pendant la formation
Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail
- Le salarié reçoit une allocation
de
formation qui représente 50% de sa
rémunération nette
de référence. - L'allocation est
versée par l'employeur au plus
tard à la date normale d'échéance de
la paie
du mois suivant la formation.
Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas
d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
de ces mêmes 12 derniers mois
- Dans le cas
des
forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
-
Démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.
-
Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. L'action de formation doit être réalisée dans les 3 mois suivant la fin du contrat de travail. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence
du montant de l'allocation de formation acquise.
-
Licenciement pour faute grave
Le salarié peut bénéficier de son DIF si sa demande a fait l'objet d'un engagement de l'employeur
avant que la faute ait été commise. L'action de formation doit être réalisée dans les 3 mois suivant
la fin du contrat de travail. Le coût pédagogique est pris en charge par l'entreprise.
-
Préparation à la retraite
Le DIF doit être demandé six mois avant la fin du contrat et doit débuter dans les trois mois
suivant la rupture. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant
de l’allocation de formation acquise.
Le financement
| DIF prioritaires : Coût pédagogique, frais de déplacement (1), d'hébergement et de repas (2) |
Fonds
mutualisés de la professionnalisation (pour certaines formations, sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation) |
| DIF
non
prioritaires : Coût pédagogique |
Budget plan de formation de l'entreprise |
| Allocations de formation ou salaires et charges | Budget plan de formation de l'entreprise |
Attention :
Pour bénéficier du remboursement des
frais
de déplacement, d’hébergement et de
repas,
la formation doit être
éloignée d'au
moins
50 km de l'entreprise.
(2) 10 fois le minimum garanti (soit 32,80 euros par jour au 01.05.2008)
Formulaires DIF pour les salariés sous CDI
Modèle
d'accord
salarié -
employeur concernant le choix de la formation
(Attention,
ce document ne constitue en aucun cas une
demande de prise en charge)
Formulaire
de demande de prise en charge plan de formation et / ou DIF
Formulaires DIF pour les salariés sous CDD
Cliquez
ici pour
télécharger le dossier complet
- Une information générale sur le DIF CDD,
- Le modèle d'accord salarié / employeur,
- Le formulaire de demande de prise en charge Afdas.
