• Publics visés
• Actions de formation éligibles
• DIF prioritaires de la branche
• Acquisition du droit et information des salariés
• Modalités de demande de DIF
• Rémunération ou allocation pendant la formation
• Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
• Financement

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Publics visés

• Salariés en CDI : les salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
  ayant au moins 1 an d'ancienneté.

• Salariés en CDD : les salariés* sous contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 4 mois,
  de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler pendant le contrat de travail (même si elle se déroule en dehors du temps de travail).

*A l'exclusion des salariés en contrats avec une formation en alternance (contrat de professionnalisation, ...).

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Actions de formation éligibles

• Formations prioritaires (voir ci-dessous)
• Acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances
• Acquisition d'une qualification professionnelle
• Bilans de compétences

Attention : si la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures de DIF acquises,
sa prise en charge, dans le cadre du DIF , est limitée à ce nombre d'heures.

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DIF prioritaires des branches de l'exploitation cinéma
et de la distribution de films

Maitrise de soi.

Prise de parole en public.

Langues étrangères.

Informatique et bureautique.

Droit et gestion

Toute action de formation relative à une démarche de VAE (passage devant le jury ou formation complémentaire décidée par le jury).

Tout DIF demandé à la suite d'un licenciement (sauf faute grave ou lourde), sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France.

Les stages du plan de formation de la branche

Les DIF prioritaires sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation (selon les règles établies par le par le conseil de gestion). L'employeur conserve ainsi son budget formation pour les actions qui relèvent de sa propre initiative (dans le cadre du plan de formation) et pour les DIF non prioritaires.

Cette liste a été établie par la CPNEFP de l'exploitation cinéma et de la distribution de films et peut être révisée chaque année.

Chaque entreprise, dans le cadre d'un accord collectif, peut définir ses propres priorités si les actions de formation concernées sont financées sur le budget " plan de formation " de l'entreprise.

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Acquisition du droit et information des salariés

• Salariés en CDI : DIF de 20 heures par an, dans la limite de 120 heures.
  • Période de référence pour les CDI engagés avant le 7 mai 2004 : du 07 mai N au 6 mai N+1
  • Période de référence pour les CDI engagés à compter du 7 mai 2004 :
    1 an à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise.
• Salariés en CDD ou à temps partiel : durée du DIF calculée prorata temporis par rapport
  aux 20 heures allouées pour un salarié à temps plein, dans la limite de 120 heures.

Tous les salariés doivent être informés par l'entreprise du total des droits acquis dans le cadre du DIF,
y compris les salariés sous CDD. Pour les salariés sous CDI, cette information doit intervenir
une fois par an et par écrit.

Modalités de demande de DIF

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

• Demande du salarié : le salarié doit formuler sa demande auprès de son employeur par écrit au moins 2 mois
  avant le début de la formation.

• Réponse de l'employeur : l’employeur doit répondre dans le délai d’1 mois de date à date suivant
  la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.

Pour formaliser cet accord, il est possible d'utiliser le modèle AFDAS " accord salarié / employeur "

En cas de refus par l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante.

Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande auprès de l'AFDAS, dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'AFDAS. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'AFDAS l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation (plafonnée à 9,15 euros par heure).

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Rémunération ou allocation pendant la formation

Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail

Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail

• Le salarié reçoit une allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette
  de référence.
• L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie
  du mois suivant la formation.

Calcul du salaire horaire de référence

• Dans le cas d'une durée du travail fixée en heures 
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
  de ces mêmes 12 derniers mois

• Dans le cas des forfait-jours
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]

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Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise

• Démission
  

  Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.

• Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
  

  L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant de l'allocation de formation acquise.

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