Edition phonographique
Document Actions
- Publics visés
- Actions de formation éligibles
- DIF prioritaires de la branche de l'édition phonographique
- Acquisition du droit et information des salariés
- Modalités de demande de DIF
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
- Financement
Publics visés
-
Salariés en CDI : les salariés* à temps plein ou temps partiel sous CDI
ayant au moins 1 an d'ancienneté.
-
Salariés en CDD : les salariés* sous CDD ayant travaillé au moins 4 mois, de façon consécutive
ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler
pendant le contrat de travail (même si elle se déroule en dehors du temps de travail).
Actions de formation éligibles
- Formations prioritaires définies par la branche (voir rubrique ci-dessous)
- Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle
- Bilans de compétences, actions de VAE
DIF prioritaires de la branche de l'édition phonographique
| Informatique, nouvelles technologies liées au développement informatique, notamment PAO, DAO, web, numérisation et multimédia, sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France. |
| Bureautique, sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France. |
| Marketing et fonctions commerciales |
| Gestion : comptabilité, finance, droit de la propriété littéraire et artistique |
| Langues, sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France. |
| Développement des compétences personnelles, notamment communication orale et écrite, gestion du temps, PNL, techniques de management |
| Découverte des métiers de l’édition phonographique : artistique, promotion et new médias |
Les DIF prioritaires sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation (selon les règles établies par le conseil de gestion et sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation retenu pour certaines formation).
L'employeur conserve ainsi son budget formation pour les actions qui relèvent de sa propre initiative (dans le cadre du plan de formation) et pour les DIF non prioritaires.
Ces actions ont été définies par les organisations d'employeurs et de salariés de l'édition phonographique. Cette liste peut être révisée chaque année par la CPNEF de l'édition phonographique.
Chaque entreprise, dans le cadre d'un accord collectif, peut
définir ses propres priorités si les actions
de
formation concernées sont financées sur le
budget plan de formation de l'entreprise.
Acquisition du droit et information des salariés
- Pour les
salariés
en CDI à temps
complet ou
à temps partiel supérieur ou égal
à 4/5ème
DIF de 20 heures par année civile (à titre transitoire, 34 heures au titre de la période du 7 mai 2004
au 31 décembre 2005 ), dans la limite de 120 heures. Chaque salarié sous CDI doit être informé
par son entreprise du total des droits acquis au titre du DIF. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit.
- Pour
les Salariés
en CDD et les salariés
en CDI
à temps partiel inférieur à 4/5ème
Durée du DIF calculée prorata temporis par rapport aux 20 heures allouées pour un salarié à temps plein, dans la limite de 120 heures. Les salariés sous CDD doivent être informés par l'entreprise
de l'existence de ce droit.
Modalités de demande de DIF
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
- Demande
du
salarié : le salarié doit
formuler sa demande
auprès de son employeur par lettre recommandée
avec
accusé de réception ou par lettre remise en main
propre contre décharge
au moins 2 mois avant le début de la formation. Cette demande doit préciser l’action de formation envisagée, la durée, les dates, le contenu et le coût.
- Réponse
de l'employeur : l’employeur doit
répondre dans le
délai d’un mois de date à date suivant
la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée par écrit au salarié.
En cas de refus par l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante.
Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande auprès de l'AFDAS, dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'AFDAS. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'AFDAS l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation (plafonnée à 9,15 euros par heure).
Rémunération ou allocation pendant la formation
Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail
- Le salarié reçoit une allocation
de
formation qui représente 50% de sa
rémunération nette
de référence. - L'allocation est
versée par l'employeur au plus
tard à la date normale d'échéance de
la paie
du mois suivant la formation.
Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas
d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
de ces mêmes 12 derniers mois
- Dans le cas
des
forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
-
Démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.
-
Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. L’action doit être engagée dans un délai de 3 mois suivant la fin du contrat de travail. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant de l’allocation de formation acquise.
-
Licenciement pour faute grave
Le salarié peut bénéficier de son DIF si sa demande a fait l'objet d'un engagement de l'employeur avant que la faute ait été commise. Le coût pédagogique est pris en charge par l'entreprise.
-
Préparation à la retraite
Le DIF doit être demandé six mois avant la fin du contrat et doit débuter dans les trois mois suivant sa rupture. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge dans la limite des heures capitalisées au titre du DIF et sur la base forfaitaire de 9,15 euros par heure.
Financement
| DIF prioritaires : Coût pédagogique (1), frais de déplacement (2), d'hébergement et de repas (3) | Fonds
mutualisés de la professionnalisation (pour certaines formations, sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation) |
| DIF non prioritaires : Coût pédagogique (1) | Entreprises de 10
salariés et plus : budget plan de formation de l'entreprise Entreprises
de moins de 10
salariés : |
| Allocations de formation ou salaires et charges |
(1) Plafonds de prise en charge :
- 70 euros / heure pour les formations à la PAO/DAO et les formations techniques audiovisuelles lourdes
- 60 euros / heure pour les formations en langues, gestion, management et autres
- 40 euros / heure pour les formations à la bureautique
- 25 euros / heure pour les formations universitaires, cours par correspondance
(2) Base SNCF en 2ème classe ou 0,12 euro/km.
(3) 10 fois le minimum garanti (soit 32,80 euros par jour au 01.05.2008)
Attention : Pour bénéficier du remboursement des frais de déplacement, d’hébergement et de repas,
la formation doit être éloignée d'au moins 50 km de l'entreprise.
Formulaires DIF pour les salariés sous CDI
Modèle
d'accord
salarié -
employeur concernant le choix de la formation
(Attention,
ce document ne constitue en aucun cas une
demande de prise en charge)
Formulaire
de demande de prise en charge plan de formation et / ou DIF
Formulaires DIF pour les salariés sous CDD
Cliquez
ici pour
télécharger le dossier complet
- Une information générale sur le DIF CDD,
- Le modèle d'accord salarié / employeur,
- Le formulaire de demande de prise en charge Afdas.
