• Publics visés
• Actions de formation éligibles
• DIF prioritaires de la branche
• Acquisition du droit et information des salariés
• Modalités de demande de DIF
• Rémunération ou allocation pendant la formation
• Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
• Financement

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Publics visés

• Salariés en CDI : les salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
  ayant au moins 1 an d'ancienneté.

• Salariés en CDD : les salariés* sous contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 4 mois,
  de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler pendant le contrat de travail (même si elle se déroule en dehors du temps de travail).

*A l'exclusion des salariés en contrats avec une formation en alternance (contrat de professionnalisation, ...).

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Actions de formation éligibles

• DIF prioritaires (voir ci-dessous)
• Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
• Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle
• Bilans de compétences, actions de VAE

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DIF prioritaires de la branche des loisirs

Actions de bureautique (Word, Excel, Powerpoint), sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages situés en Île-de-France.

Gestion des comportements dans la relation client (gestion des conflits, gestion du stress)

Apprentissage des langues, sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les  stages situés en Île-de-France

Les DIF prioritaires sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation (selon les règles établies par le par le conseil de gestion).

L'employeur conserve ainsi son budget formation pour les actions qui relèvent de sa propre initiative (dans le cadre du plan de formation) et pour les DIF non prioritaires.

Ces actions ont été définies par la CPNEFP des loisirs. Cette liste peut être complétée chaque année.

Par ailleurs, chaque entreprise peut définir ses propres priorités si les actions de formation concernées sont financées sur le budget plan de formation de l'entreprise.

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Acquisition du droit et information des salariés

Les salariés sous CDI (ayant au moins un an d'ancienneté) bénéficient de 20 heures au titre de l'année 2004. Pour les salariés sous CDD, la durée est calculée prorata temporis.

• Salariés en CDI à temps complet : DIF de 20 heures par année civile, dans la limite de 120 heures.

• Salariés en CDI à temps partiel : DIF prorata temporis de 20 heures par année civile,
  dans la limite de 120 heures.

Chaque salarié sous CDI doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre de l'année précédente. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit, avant le 28 février.

• Salariés en CDD
  
  • Saisonniers à plein temps
    
    • De 4 à 6 mois : 10 heures
    • De 6 à 8 mois : 14 heures 
    • Supérieur à 8 mois : 20 heures 
  • Autres CDD : Calcul prorata temporis
    

Les salariés sous CDD doivent être informés par l'entreprise de l'existence de ce droit.

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Modalités de demande de DIF

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

• Demande du salarié : le salarié doit formuler sa demande auprès de son employeur par écrit au moins deux mois avant le début de la formation. Cette demande doit préciser l’action de formation envisagée, les dates, heures et la durée prévue, la dénomination du prestataire de formation, le coût pédagogique et les frais annexes en indiquant si la formation s'intègre ou non dans le temps de travail.
  

• Réponse de l'employeur : l’employeur doit répondre dans le délai d’un mois de date à date suivant
  la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
  

Pour formaliser cet accord, il est possible d'utiliser le modèle AFDAS " accord salarié / employeur "

En cas de refus par l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante.
Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande auprès de l'AFDAS, dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'AFDAS. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'AFDAS l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation (plafonnée à 9,15 euros par heure).

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Rémunération ou allocation pendant la formation

Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail

Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail

• Le salarié reçoit une allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette
  de référence.
• L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie
  du mois suivant la formation.

Calcul du salaire horaire de référence

• Dans le cas d'une durée du travail fixée en heures 
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
  de ces mêmes 12 derniers mois

• Dans le cas des forfait-jours
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]

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Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise

• Démission
  

  Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.

• Licenciement avec préavis
  

  L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF , notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Cette action peut se dérouler pendant ou à l'issue du préavis. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant de l'allocation
  de formation acquise.

• Transférabilité

  Les heures acquises au titre du DIF sont transférables dans les entreprises de la branche des loisirs, dans la limite de 30 heures et si l'embauche intervient dans les 8 mois qui suivent la fin du contrat.
  Le salarié remet avant l'embauche l'attestation établie par son ancien employeur.

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