Spectacle vivant
Document Actions
- Publics visés
- Actions de formation éligibles
- DIF prioritaires de la branche du spectacle vivant
- Acquisition du droit et information des salariés
- Modalités de demande de DIF
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
- Financement
Publics visés
-
Salariés en CDI : les salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
ayant au moins un an d'ancienneté.
-
Salariés en CDD : les salariés* sous contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 4 mois,
de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler pendant le contrat de travail (même si elle se déroule en dehors du temps de travail).
Actions de formation éligibles
- Formations prioritaires définies par la branche (voir rubrique ci-dessous)
- Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle
- Bilans de compétences, actions de VAE
Attention
:
si la durée de la formation est supérieure au
nombre
d’heures de DIF acquises,
sa prise en charge,
dans le cadre
du DIF, est limitée à ce nombre
d’heures.
DIF prioritaires de la branche du spectacle vivant
| Administration et gestion culturelle |
| Sécurité des salles de spectacle |
| Informatique de gestion et bureautique (sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France) |
| Langues étrangères (sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France) |
| Stages du plan de formation de la branche dont la durée est inférieure ou égale aux droits acquis au titre du DIF |
| Pour les artistes uniquement : prévention des risques liés aux pratiques artistiques (méthodes Alexander, Feldenkrais, Pilates, ...) |
Les DIF prioritaires sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation (selon les règles établies par le par le conseil de gestion et sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation retenu).
L'employeur conserve ainsi son budget formation pour les actions qui relèvent de sa propre initiative (dans le cadre du plan de formation) et pour les DIF non prioritaires.
Cette liste a été établie par la CPNEF du spectacle vivant et peut être révisée chaque année.
Chaque entreprise, dans le cadre d'un accord collectif, peut définir ses propres priorités si les actions de formation concernées sont financées sur le budget plan de formation de l'entreprise.
Acquisition du droit et information des salariés
-
Pour les salariés en CDI
DIF de 20 heures par année civile, (14 heures au titre de l'année 2004) dans la limite de 120 heures.
Chaque salarié sous CDI doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre du DIF.
Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit.
-
Pour les salariés en CDD ou à temps partiel
Durée du DIF calculée prorata temporis par rapport aux 20 heures allouées pour un salarié à temps plein, dans la limite de 120 heures. Les salariés sous CDD doivent être informés par l'entreprise de l'existence de ce droit.
Modalités de demande de DIF
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
- Demande du
salarié : le salarié doit formuler
sa
demande auprès de son employeur par écrit
et doit préciser la nature de l'action de formation, son intitulé, la durée (date de début et de fin),
son coût ainsi que la dénomination de l'organisme.
- Réponse
de l'employeur : l’employeur doit
répondre dans le délai d’1 mois de
date
à date suivant
la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En cas de refus par l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante.
Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande auprès de l'Afdas, dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'Afdas. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'Afdas l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation (plafonnée à 9,15 euros par heure).
Rémunération ou allocation pendant la formation
Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail
- Le salarié reçoit une allocation
de
formation qui représente 50% de sa
rémunération nette
de référence. - L'allocation est
versée par l'employeur au plus
tard à la date normale d'échéance de
la paie
du mois suivant la formation.
Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas
d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
de ces mêmes 12 derniers mois
- Dans le cas
des
forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
-
Démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.
-
Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Cette action peut se dérouler pendant ou à l'issue
du préavis. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant de l'allocation
de formation acquise.
Financement
| DIF prioritaires | Coût pédagogique (1) Frais de déplacement (2), d'hébergement et de repas (3) |
Fonds mutualisés de la professionnalisation (4) |
| Allocations de formation ou salaires et charges |
Fonds mutualisés du plan de formation de la branche professionnelle |
|
| DIF non prioritaires | Coût
pédagogique Frais de déplacement (2), d'hébergement et de repas (3) |
Entreprises de 10
salariés et plus : budget plan de formation de l’entreprise |
| Entreprises de moins de 10 salariés : fonds
mutualisés du plan de formation (4) |
||
| Allocations de formation ou salaires et charge | Fonds mutualisés du plan de formation de la branche professionnelle |
|
(1) Plafonds de prise en charge :
- 70 euros / heure pour les formations à la PAO/DAO et les formations techniques audiovisuelles lourdes
- 60 euros / heure pour les formations en langues, gestion, management et autres
- 40 euros / heure pour les formations à la bureautique
- 25 euros / heure pour les formations universitaires, cours par correspondance
Attention :
Pour bénéficier du remboursement des
frais
de déplacement, d’hébergement et de
repas,
la formation doit être
éloignée d'au
moins
50 km de l'entreprise.
(3) 10 fois le minimum garanti (soit 32,80 euros par jour au 01.05.2008)
(4) Pour les formations en langues étrangères, logiciels bureautiques, infographie, multimédia, son et vidéo, les organismes situés en Ile-de-France doivent répondre à des critères arrêtés par les instances paritaires de l’Afdas pour permettre une prise en charge sur les fonds mutualisés. Plus d’informations.
Formulaires DIF pour les salariés sous CDI
Modèle
d'accord
salarié -
employeur concernant le choix de la formation
(Attention,
ce document ne constitue en aucun cas une
demande de prise en charge)
Formulaire
de demande de prise en charge plan de formation et / ou DIF
Formulaires DIF pour les salariés sous CDD
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- Une information générale sur le DIF CDD,
- Le modèle d'accord salarié / employeur,
- Le formulaire de demande de prise en charge Afdas.
