Publics visés

Salariés en CDI : les salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
ayant au moins un an d'ancienneté.

Salariés en CDD : les salariés* sous contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 4 mois,
de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler pendant le contrat de travail (même si elle se déroule en dehors du temps de travail).

*A l'exclusion des salariés en contrats avec une formation en alternance (contrat de professionnalisation, ...).

Actions de formation éligibles

Formations prioritaires du secteur de la publicité (voir ci-dessous)
Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
Actions detinées à l'acquiqition d'une qualification professionnelle
Bilans de compétences, actions de VAE, ...

DIF prioritaires de la branche de la publicité

Perfectionnement en langue française

Entretien d’une langue étrangère (sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France).

Expression orale

Logiciels informatiques, technologies de l’information et de la communication
(sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France).

Les DIF prioritaires sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation (selon les règles établies par le conseil de gestion).

L'employeur conserve ainsi son budget formation pour les actions qui relèvent de sa propre initiative (dans le cadre du plan de formation) et pour les DIF non prioritaires.

Ces actions ont été définies par les organisations d'employeurs et de salariés de la publicité. Cette liste peut être complétée chaque année par la CPNEFP de la publicité.

Chaque entreprise, dans le cadre d'un accord collectif, peut définir ses propres priorités si les actions de formation concernées sont financées sur le budget plan de formation de l'entreprise.

Aquisition du droit et information des salariés

Pour les salariés en CDI à temps complet ou à temps partiel supérieur à 3/5^ème
DIF de 20 heures par année civile (à titre transitoire, 14 heures au titre de l'année 2004),
dans la limite de 120 heures. Chaque salarié sous CDI doit être informé par son entreprise
du total des droits acquis au titre du DIF. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit.
Pour les salariés en CDD et les salariés en CDI à temps partiel inféreur ou égal à 3/5^ème
Durée du DIF calculée prorata temporis par rapport aux 20 heures allouées pour un salarié
à temps plein, dans la limite de 120 heures. Les salariés sous CDD doivent être informés
par l'entreprise de l'existence de ce droit.

Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise

Démission

Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation
soit engagée avant la fin du préavis.

Licenciement (sauf faute grave ou lourde)

L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE
ou de formation. L'action de formation doit être réalisée dans les 3 mois suivant la fin du contrat
de travail. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant de l'allocation
de formation acquise.

Licenciement pour faute grave

Le salarié peut bénéficier de son DIF si sa demande a fait l'objet d'un engagement de l'employeur
avant que la faute ait été commise. L'action de formation doit être réalisée dans les 3 mois
suivant la fin du contrat de travail. Le coût pédagogique est pris en charge par l'entreprise.

Retraite

Le DIF doit être demandé 6 mois avant la fin du contrat et doit débuter dans les 3 mois
suivant la rupture. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant
de l'allocation de formation acquise.

Modalités de mise en oeuvre

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Demande du salarié : le salarié doit formuler sa demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette demande doit préciser l’action de formation envisagée, sa durée et son contenu.

Réponse de l'employeur : l’employeur doit répondre dans le délai d’1 mois de date à date suivant
la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

Pour formaliser cet accord, il est possible d'utiliser le modèle AFDAS " accord salarié / employeur "

En cas de refus par l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante.
Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande auprès de l'AFDAS, dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'AFDAS. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'AFDAS l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation (plafonnée à 9,15 euros par heure).

Rémunération ou allocation pendant la formation

Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail

Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail

Le salarié reçoit une allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette
de référence.
L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie
du mois suivant la formation.

Calcul du salaire horaire de référence

Dans le cas d'une durée du travail fixée en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
de ces mêmes 12 derniers mois

Dans le cas des forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]

Financement

DIF prioritaires : coût pédagogique, frais de déplacement ⁽¹⁾, d'hébergement et de repas ⁽²⁾	Fonds mutualisés de la professionnalisation (pour certaines formations, sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation)
DIF non prioritaires : coût pédagogique	Budget plan de formation de l'entreprise
Allocations de formation ou salaires et charges ⁽³⁾	Budget plan de formation de l'entreprise

Attention : Pour bénéficier du remboursement des frais de déplacement, d’hébergement et de repas,
la formation doit être éloignée d'au moins 50 km de l'entreprise.

⁽¹⁾ Base SNCF en 2ème classe ou 0,12 euro/km. ⁽²⁾ 10 fois le minimum garanti (soit 32,80 euros par jour au 01.05.2008)

⁽³⁾ Dans les deux cas, l'allocation de formation est prise en charge sur le budget plan de formation
de l'entreprise.

Formulaires DIF pour les salariés sous CDI

Modèle d'accord salarié - employeur concernant le choix de la formation
(Attention, ce document ne constitue en aucun cas une demande de prise en charge)

Formulaire de demande de prise en charge plan de formation et / ou DIF

Formulaires DIF pour les salariés sous CDD

Cliquez ici pour télécharger le dossier complet

Une information générale sur le DIF CDD,
Le modèle d'accord salarié / employeur,
Le formulaire de demande de prise en charge Afdas.

Last modified 12-06-2008

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