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• Publics visés, acquisition du DIF et information des salariés  
• Actions de formation éligibles et DIF prioritaires de la branche
• Accord salarié / employeur et possibilités de refus
• Demande de prise en charge Afdas et modalités de financement
• Rémunération ou allocation pendant la formation 
• Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise 

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Publics visés, acquisition du DIF, et informations obligatoires.

Publics visés et acquisition du DIF

• Salariés en CDI : les salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
  ayant au moins un an d'ancienneté.
  
  Acquisition du DIF :
  
  20 heures de DIF par année civile depuis 2005 (14 heures au titre de l'année 2004), dans la limite de 120 heures.  

• Salariés en CDD : les salariés* sous contrat à durée déterminée  ayant au moins 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. Pour être financée par l'employeur, la formation doit se dérouler pendant le contrat de travail (même si elle se déroule en dehors du temps de travail).
  
  Durée du DIF calculée prorata temporis par rapport aux 20 heures allouées pour un salarié à temps plein, dans la limite de 120 heures. 
  

• Tous salariés en CDI ou CDD ayant acquis des heures de DIF "portable" lors de contrats antérieurs 
  Chaque salarié peut avoir acquis des heures des DIF lors d'un contrat antérieur dans un autre entreprise (DIF "portable"). Les salariés peuvent demander à en bénéficier, selon des modalités particulières.

* A l'exclusion des salariés en contrats avec une formation en alternance (contrat de professionnalisation,...).

Information des salariés

• Information annuelle des salariés (CDI et CDD)
  Chaque salarié doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre du DIF y compris les salariés sous CDD. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit

• Informations en cas de départ de l'entreprise (rupture de CDI et fin de CDD)
  L'employeur est tenu d'indiquer sur le certificat de travail : les heures de DIF acquises et non utilisées, la somme correspondant à ce solde d'heures, et l'Afdas, en tant qu'OPCA de l'entreprise de "départ".
  Les salariés CDD doivent par ailleurs être informés de leurs droits à formation avant l'échéance de leur contrat, par l'intermédiaire du BIAF.
  
  En cas de licenciement (sauf faute lourde), le salarié peut obtenir des dommages et intérêts si ses droits au DIF ne sont pas mentionnés sur la lettre de licenciement.

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Actions de formation éligibles et DIF prioritaires de la branche publicité

Actions de formation éligibles au titre du DIF

• Formations prioritaires définies par la branche (voir rubrique ci-dessous)
• Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
• Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle
• Bilans de compétences, actions de  VAE

DIF prioritaires de la branche publicité

• Perfectionnement en langue française
• Entretien d’une langue étrangère, dans la limite de 20 heures par an et par bénéficiaire
  (sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation)
• Expression orale, dans la limite de 21 heures par an et par bénéficiaire
• Logiciels informatiques, technologies de l’information et de la communication
  (sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation)

Chaque entreprise, dans le cadre d'un accord collectif, peut définir ses propres priorités. Les actions de formation concernées sont alors financées sur le budget plan de formation de l'entreprise.

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Accord salarié / employeur

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur (sauf certains cas de licenciement, pour lesquels l'employeur ne peut pas refuser, cf. "bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise").

Les modalités d'accord sont différentes selon que le salarié demande à utiliser des heures de DIF acquises lors du contrat de travail en vigueur, ou lors d'un contrat antérieur dans une autre entreprise.

Si le salarié (CDI ou CDD) demande à bénéficier du DIF acquis dans l'entreprise, lors du contrat en vigueur

• Demande du salarié : le salarié doit formuler sa demande auprès de son employeur par écrit
  et doit préciser la nature de l'action de formation, son intitulé, sa durée (date de début et de fin),
  son coût ainsi que la dénomination de l'organisme.  
  Pour formaliser cet accord, il est possible d'utiliser le modèle Afdas " accord salarié / employeur "
  (Attention, ce document ne constitue en aucun cas une demande de prise en charge)

• Réponse de l'employeur : l’employeur doit répondre dans le délai d’1 mois de date à date suivant
  la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
  En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
  
  
• En cas de refus par l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante.
  Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande auprès de l'Afdas, dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'Afdas. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'Afdas l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation (plafonnée à 9,15 euros par heure).

Si le salarié (CDI ou CDD) demande à bénéficier de son DIF acquis lors d'un contrat antérieur dans une autre entreprise (DIF "portable")

• La demande doit être formulée dans les 2 ans suivant le début du contrat.
  
• En cas de refus de l’employeur, le salarié peut demander à bénéficier de l'une des actions suivantes : congé bilan de compétences, VAE, et DIF définis comme prioritaires par accord de branche. Dans ce cas, la formation doit avoir lieu en dehors du temps de travail et ne fait pas l'objet du versement de l'allocation de formation. Le coût pédagogique est pris en charge par l'Afdas, sur les fonds mutualisés de la professionalisation, dans la limite des budgets disponibles.

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Demande de prise en charge Afdas et modalités de financement

Demande de prise en charge Afdas

Il appartient à l'employeur de formuler la demande de financement auprès de l'Afdas.

Vous pouvez également utiliser les formulaires PDF téléchargeables dans la rubrique "documents"

Modalités de financement pour le DIF acquis et utilisé dans la même entreprise

DIF prioritaires : coût pédagogique (1) , frais de déplacement (2), d'hébergement et de repas  (3)	Fonds mutualisés de la professionnalisation (pour certaines formations, sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation) Plafond de dépenses : 100% de la contribution professionnalisation (salaires versés en 2009), sans être inférieur à 1500 euros
DIF non prioritaires : coût pédagogique	> Entreprises de 10 salariés et plus : budget plan de formation de l'entreprise > Entreprises de moins de 10 salariés : fonds mutualisés du plan de formation (1) (4)
Allocations de formation ou salaires et charges	> Entreprises de 10 salariés et plus : budget plan de formation de l'entreprise > Entreprises de moins de 10 salariés : fonds mutualisés du plan de formation (4)

(1) Plafonds de prise en charge applicables aux coûts pédagogiques :

• Formations à la PAO, informatique : 60 euros par heure
• Formations en gestion, management, comptabilité, RH ...  : 40 euros / heure si durée inférieure ou égale à 70h, 25 euros / heure si durée supérieure à 70h
• Formations aux logiciels bureautiques : 40 euros par heure
• Formations universitaires, cours par correspondance : 25 euros / heure si durée inférieure ou égale à 70h, 15 euros / heure si durée supérieure à 70h
• Formations en expression orale : 40 euros par heure, dans la limite de 21 heures
• Formations en langues étrangères : 40 euros par heure, dans la limite de 20 heures

(2) Base SNCF en 2ème classe ou 0,12 euro/km.     
(3) 10 fois le minimum garanti (soit 33,10 euros par jour au 01.07.2009)

Attention : Pour bénéficier du remboursement des frais de déplacement, d’hébergement et de repas,
la formation doit être éloignée d'au moins 50 km de l'entreprise.

(4) Pour les formations en langues étrangères, logiciels bureautiques, infographie, multimédia, son et vidéo, les organismes doivent répondre à des critères arrêtés par les instances paritaires de l’Afdas pour permettre une prise en charge sur les fonds mutualisés. Plus d’informations.

Modalités de financement pour le DIF "porté" (acquis lors d'un contrat antérieur dans une autre entreprise)

Prise en charge du coût pédagogique par l'Afdas, sur les fonds mutualisés de la professionnalisation, dans la limite de 9,15 euros par heure de DIF acquises lors du contrat antérieur, et dans la limite des budgets disponibles.
Le DIF "portable" doit être compris comme un capital monétaire et non plus horaire.

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Rémunération ou allocation pendant la formation

Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail

Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail

• Le salarié reçoit une allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette
  de référence, sauf dans le cas d'un DIF "porté" réalisé sans l'accord du nouvel employeur.
• L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie
  du mois suivant la formation.

Calcul du salaire horaire de référence

• Dans le cas d'une durée du travail fixée en heures 
  
  Salaire horaire de référence =
Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation
/ (divisé par)
Nombre d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois.


• Dans le cas des forfait-jours
  
  Salaire horaire de référence =
Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation
/ (divisé par)
[ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]

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Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise

En cas de licenciement (sauf faute lourde)

• Si la demande de DIF est formulée pendant le préavis, l’employeur ne peut pas refuser, et doit financer l’action :
  
  9,15 euros x Nombre d’heures de DIF acquises
  
  - Si la formation débute pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération.
  - Si la formation débute à l'issue du préavis, l’employeur provisionne le coût du DIF.


• Si la demande de DIF est formulée après le préavis, l'OPCA finance tout ou partie du coût du DIF

• Cas de licenciement économique avec acceptation de la CRP : 
  Le DIF ne peut plus être réalisé, et l’employeur doit verser à Pôle emploi le montant suivant :
  
  Allocation de formation x Nombre d’heures de DIF acquises 

En cas de démission

• Dans tous les cas de démission, le DIF peut être demandé pendant le préavis. L’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de financement, et la formation doit débuter pendant le préavis. L’employeur finance l’intégralité de la formation.
• Si la démission est légitime (ouvrant droit à l’indemnisation chômage), le DIF est «portable» (demande et réalisation après le préavis).

En cas de départ en retraite (spécificité publicité prévue par accord de branche)

Le DIF doit être demandé 6 mois avant la fin du contrat et doit débuter dans les 3 mois
suivant la rupture.  Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant
de l'allocation de formation acquise.

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