Plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus
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Budget de l'entreprise et aide au dépassement
Indépendamment des contributions dues au titre du
FPSPP, du congé individuel de formation, de la
professionnalisation et
des intermittents du spectacle, l'entreprise s'engage à
verser
l'intégralité
de sa contribution « plan
de
formation » à l'Afdas selon
l'échéancier prévu par le
règlement
intérieur :
- acompte en juillet de l'année N
- solde de la contribution légale en février N+1
- remboursement des dépassements non pris en charge par l'Afdas sur appel de contribution complémentaire
L'entreprise bénéficie
d'un budget
destiné à financer les dépenses
engagées dans le cadre de son plan
de formation. Ce budget
ne
peut être inférieur au montant de la contribution
versée à ce titre pour l'exercice
concerné.
Le budget et le taux de l'aide au dépassement sont
définis par délibération du conseil
d'administration de l'Afdas.
Les contributions versées au titre du plan de
formation sont mutualisées dans un compte de
solidarité.
Ainsi, si l'entreprise met en place un plan de
formation qui implique des dépenses supérieures
à son budget, l'Afdas peut lui apporter une aide
financière, prise sur le compte de solidarité,
égale à 50%
de la différence (dans la
limite
des budgets disponibles) et ce, à concurrence du montant de
la
contribution légale.
Formulaire
de demande de prise en charge plan de formation
Plan de formation des branches professionnelles
Certaines branches d'activité ont défini un plan de formation en fonction des besoins spécifiques recensés dans leurs entreprises. La contribution versée à ce titre par les entreprises est mutualisée, ce qui permet à l'ensemble des salariés concernés d'y accéder gratuitement (dans la limite des plafonds et budgets disponibles).
- Plan de formation de la branche spectacle vivant
- Plan de formation de la branche audiovisuel et production cinématographique
- Plan de formation de la branche distribution de films
- Plan de formation de la branche exploitation cinématographique
