Plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus
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Budget de l'entreprise et aide au dépassement
Indépendamment des contributions dues au titre du congé individuel de formation, de la professionnalisation et des intermittents du spectacle, l'entreprise s'engage à verser l'intégralité de sa contribution « plan de formation » à l'AFDAS selon l'échéancier prévu par le règlement intérieur :
- acompte en juillet de l'année N
- solde de la contribution légale en février N+1
- remboursement des dépassements non pris en charge par l'AFDAS sur appel de contribution complémentaire
L'entreprise bénéficie
d'un budget
destiné à financer les dépenses
engagées dans le cadre de son plan
de formation. Ce budget
ne
peut être inférieur au montant de la contribution
versée à ce titre pour l'exercice
concerné.
Le budget et le taux de l'aide au dépassement sont
définis par délibération du conseil
d'administration de l'AFDAS.
Les contributions versées au titre du plan de
formation sont mutualisées dans un compte de
solidarité.
Ainsi, si l'entreprise met en place un plan de
formation qui implique des dépenses supérieures
à son budget, l'AFDAS peut lui apporter une aide
financière, prise sur le compte de solidarité,
égale à 50% de la différence (dans la
limite
des budgets disponibles) et ce, à concurrence du montant de
la
contribution légale.
Formulaire
de demande de prise en charge plan de formation
Plan de formation des branches professionnelles
Certaines branches d'activité ont défini
un
plan de formation en fonction des besoins spécifiques
recensés dans leurs entreprises. Le financement de ces plans
de formation est assuré par un
prélèvement
sur l'obligation légale de l'entreprise, dont le taux est
défini dans l'accord. Cette contribution est
mutualisée
à la source, ce qui permet
à
l'ensemble des salariés concernés d'y
accéder gratuitement, et ce, quel
que
soit l'effectif de l'entreprise.
Branche audiovisuel
Plan de formation 2008 des entreprises de l'audiovisuel (édition décembre 2007)
Branche spectacle vivant
Plan de formation 2008 des entreprises du spectacle vivant (édition avril 2008)
Branche distribution de films
Plan de formation 2008 des entreprises de la distribution de films (édition novembre 2007)
Branche exploitation cinématographique
Plan de formation 2008 des entreprises de l'exploitation cinématographique (édition avril 2008)
