Plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
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Généralités
L'Afdas participe au financement du coût
pédagogique des stages dans la limite de plafonds
annuels.
Ces règles, révisables,
ont
été établies par le conseil
d'administration de l'Afdas
pour permettre
aux entreprises de moins de 10
salariés de
bénéficier d'une prise en charge de leurs
demandes
de
formation, dans la limite des possibilités
financières.
Certaines branches d'activité ont défini un plan de formation en fonction des besoins spécifiques recensés dans leurs entreprises. Le financement de ces plans de formation est assuré par un prélèvement sur l'obligation légale de l'entreprise.
Cette contribution, mutualisée
à la
source, permet à l'ensemble des salariés
concernés d'y accéder gratuitement, quel que soit
l'effectif de l'entreprise (sous réserve
d'éligibilité de l'organisme de formation
au
titre des fonds mutualisés : voir
les critères). Elle est destinée au
financement des actions de formations définies par
l'entreprise, ainsi qu'aux actions réalisées dans
le
cadre du DIF
prioritaires.
Plan de formation, DIF et
période de
professionnalisation :
3 dispositifs
complémentaires
Les stages retenus pour vos salariés peuvent
également relever d’autres dispositifs
et
permettre un financement mixte sur plusieurs dispositifs.
- le DIF (accord écrit entre le salarié et l’employeur)
Avant toute demande de financement, pensez à vérifier si le stage peut être pris en charge sur l’un ou l’autre de ces dispositifs.
Conditions particulières de financement
L’Afdas ne participe pas au financement des actions de formation demandées par une entreprise pour ses propres salariés, lorsque la formation est dispensée par l’entreprise elle-même, qu’elle soit ou non déclarée organisme de formation.
L’Afdas ne prend pas en charge les actions de formations dispensées par un organisme de formation dès lors qu’elles sont destinées à des salariés d’entreprises dont les instances dirigeantes se retrouvent au sein de l’organisme lui-même.
Le choix d’un stage non conventionné (non inclu dans l'éventuel plan de formation de la branche) implique une étude administrative par l’Afdas.
Chaque demande est étudiée au regard des caractéristiques de l’action de formation (nature, durée, prix, ... ) et donne lieu à une proposition financière qui vous est adressée (aucun accord oral ne peut être donné par les services de l’Afdas).
Les demandes de
financement portant sur des formations dont la
durée ou le tarif horaire ne paraît pas conforme
à ce qui est habituellement pratiqué peuvent
faire l’objet de refus. L’Afdas se
réserve le droit
de vous demander de justifier
votre demande.
Modalités de financement pour le spectacle vivant
Les entreprises relevant du spectacle vivant bénéficient d'un plan de formation de branche.
Le choix d'un stage conventionné (liste ci-dessous) garantit une prise en charge intégrale du coût pédagogique par l'Afdas (dans la limite des budgets disponibles).
Plan
de formation 2008 des entreprises du spectacle vivant
| Masse
salariale annuelle 2007 (hors intermittents du spectacle) |
Plafonds annuels de financement (dans la limite des budgets disponibles) |
|---|---|
| Inférieure à 20 000 euros | 1 500 euros |
| De 20 000 à 80 000 euros | 3 350 euros |
| 80 000 euros et plus | 5 150 euros |
Pour les
entreprises n'ayant pas
encore
versé de
contribution à l'Afdas,
le plafond annuel de financement
est de 1 500 euros,
quelle que soit la
masse
salariale.
Modalités
de prise en charge | Spectacle vivant
Formulaire
de demande de prise en charge plan de formation
Modalités de financement pour l'audiovisuel
Les entreprises relevant de l'audiovisuel bénéficient d'un plan de formation de branche.
Le choix d'un stage conventionné (liste ci-dessous) garantit une prise en charge intégrale du coût pédagogique par l'Afdas (dans la limite des budgets disponibles).
Plan
de formation 2008 des entreprises de l'audiovisuel
Si l'offre conventionnée ne répond pas à vos besoins, vous pouvez bénéficier du financement d'un autre stage, dans la limite de plafonds annuels, variables selon la masse salariale de l'entreprise :
| Masse
salariale annuelle 2007
(hors intermittents du spectacle) |
Plafonds annuels de financement (dans la limite des budgets disponibles) |
|---|---|
| Inférieure à 20 000 euros | 1 250 euros |
| De 20 000 à 80 000 euros | 2 450 euros |
| 80 000 euros et plus | 3 600 euros |
Pour les
entreprises n'ayant pas
encore
versé de
contribution à l'Afdas,
le plafond annuel de financement
est de 1 250 euros,
quelle que soit la
masse
salariale.
Modalités
de prise en charge | Audiovisuel (hors exploitation cinéma
et distribution de films)
Formulaire
de demande de prise en charge plan de formation
Modalités
de financement pour l'exploitation cinéma
et
la distribution de films
Les
entreprises relevant de l'exploitation cinéma
et
de la
distribution de films bénéficient
d'un
plan de
formation de branche.
Le choix d'un stage conventionné (voir sur la fiche "modalités de prise en charge", téléchargeable ci-dessous) garantit une prise en charge intégrale du coût pédagogique par l'Afdas (dans la limite des budgets disponibles).
Si l'offre conventionnée ne répond pas à vos besoins, vous pouvez bénéficier du financement d'un autre stage, dans la limite de plafonds annuels, variables selon la masse salariale de l'entreprise :
| Masse
salariale annuelle 2007
(hors intermittents du spectacle) |
Plafonds annuels de financement
(dans la limite des budgets disponibles) |
|---|---|
| Inférieure à 20 000 euros | 950 euros |
| De 20 000 à 80 000 euros | 1 700 euros |
| 80 000 euros et plus | 2 450 euros |
Pour les
entreprises n'ayant pas
encore
versé de
contribution à l'Afdas,
le plafond annuel de financement
est de 950 euros, quelle
que soit la
masse
salariale.
Modalités
de prise en charge | Exploitation cinéma et
distribution de film
Formulaire
de demande de prise en charge plan de formation
Modalités de financement pour l'édition phonographique
| Masse
salariale annuelle 2007 (hors intermittents du spectacle) |
Plafonds
annuels de financement
(dans la limite des budgets disponibles) |
|---|---|
| Inférieure à 20 000 euros | 1 100 euros |
| De 20 000 à 80 000 euros | 2 100 euros |
| 80 000 euros et plus | 3 150 euros |
Pour les
entreprises n'ayant pas
encore
versé de
contribution à l'Afdas,
le plafond annuel de financement
est de 1 100 euros, quelle
que soit la
masse
salariale.
Modalités de financement pour la publicité et assimilés
| Masse
salariale annuelle 2007
(hors intermittents du spectacle) |
Plafonds annuels de financement
(dans la limite des budgets disponibles) |
|---|---|
| Inférieure à 20 000 euros | 1 150 euros |
| De 20 000 à 80 000 euros | 2 350 euros |
| 80 000 euros et plus | 3 550 euros |
Pour les
entreprises n'ayant pas
encore
versé de
contribution à l'Afdas,
le plafond annuel de financement
est de 1 150 euros,
quelle que soit la
masse
salariale.
Modalités
de prise en charge | Publicité et assimilées |
Distribution directe
Formulaire
de demande de prise en charge plan de formation
Modalités de financement pour les espaces de loisirs, d'attraction et culturels
| Masse
salariale annuelle 2007 (hors intermittents du spectacle) |
Plafonds
annuels de financement
(dans la limite des budgets disponibles) |
|---|---|
| Inférieure à 20 000 euros | 950 euros |
| De 20 000 à 80 000 euros | 1 800 euros |
| 80 000 euros et plus. | 2 700 euros |
Pour les
entreprises n'ayant pas
encore
versé de
contribution à l'Afdas,
le plafond annuel de financement
est de 950 euros, quelle
que soit la
masse
salariale.
Modalités
de prise en charge | Espaces de loisirs, d'attraction et culturels
Formulaire
de demande de prise en charge plan de formationModalités de financement pour les autres entreprises (assujetties au taux légal de contribution)
| Masse
salariale annuelle 2007
(hors intermittents du spectacle) |
Plafonds annuels de financement
(dans la limite des budgets disponibles) |
|---|---|
| Inférieure à 20 000 euros | 950 euros |
| De 20 000 à 80 000 euros | 1 800 euros |
| 80 000 euros et plus. | 2 700 euros |
Pour les
entreprises n'ayant pas
encore
versé de
contribution à l'Afdas,
le plafond annuel de financement
est de 950 euros, quelle
que soit la
masse
salariale.
Modalités
de prise en charge | Entreprises assujetties au taux légal
de contribution
Formulaire
de demande de prise en charge plan de formation
