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Document Actions
- Publics visés
- Objectifs et actions éligibles
- Départ en formation
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Tutorat
- Financement par l'Afdas
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés. Elle peut notamment permettre au salarié d’élargir son champ de compétences par l’acquisition d’une nouvelle qualification.
Publics visés
- Salariés sous CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail.
- Salariés sous CDI qui comptent vingt ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise.
- Salariés sous CDI qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise.
- Salariés sous CDI reprenant leur activité après un congé maternité ou parental.
- Salariés sous CDI reprenant leur activité professionnelle après une interruption totale de travail de plus de 6 mois due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Salariés sous CDI handicapés.
- Salariés sous CDI venant d’achever un mandat syndical ou un mandat acquis au titre des institutions représentatives du personnel, occupé depuis plus de 3 ans dans l’entreprise, et ne reprenant pas de mandat.
- Salariés (CDI ou CDD) en contrat unique d’insertion (CUI), sous réserve que la durée de l’action de formation soit de 80 heures minimum.
Objectifs et actions éligibles
Actions permettant d’acquérir une qualification reconnue dans la convention collective des entreprises de la branche, ou un titre ou diplôme enregistré au RNCP, ou un CQP.Départ en formation
Si la demande est à l’initiative de l’employeur
Les actions se déroulent pendant le temps de travail.
Si la demande est à l'initiative du salarié
Les actions peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail.
La durée de formation effectuée en dehors du temps de travail peut correspondre au cumul des heures capitalisées dans le cadre du DIF et de 80 heures par année civile.
La période de
professionnalisation ne peut être refusée par
l'employeur que si le pourcentage de salariés absents
à ce titre
dépasse 2% du nombre total de salariés de
l'entreprise. Dans une
entreprise de moins
de 50 salariés, le
bénéfice d'une période de
professionnalisation peut être différé
lorsqu'il aboutit à l'absence
simultanée au titre des périodes de
professionnalisation d'au moins 2
salariés.
Si la formation se déroule pour tout ou partie en dehors du temps de travail
L'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Rémunération ou allocation pendant la formation
Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail
- Le salarié reçoit une allocation
de
formation qui représente 50% de sa
rémunération nette
de référence. - L'allocation est
versée par l'employeur au plus
tard à la date normale d'échéance de
la paie
du mois suivant la formation.
Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas
d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
de ces mêmes 12 derniers mois
- Dans le cas
des
forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Tutorat
Pour toute période de professionnalisation,
l'employeur peut
désigner un tuteur.
- La personne choisie pour être
tuteur doit
être volontaire et
justifier d'une expérience professionnelle
de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. - L'employeur peut aussi
assurer lui-même le
tutorat
s'il remplit les
conditions de qualification
et d'expérience. - Le tuteur peut bénéficier d'une formation spécifique prise en charge financièrement par l'Afdas.
Financement par l'AFDAS
Pour accéder à ce service, vous devez être enregistré individuellement. Si vous n'êtes pas enregistré, accédez au formulaire d'enregistrement de la manière suivante :
- connectez-vous dans la partie "utilisateurs non enregistrés" (identifiant Afdas à 5 chiffres, et mot de passe figurant sur la première page de votre déclaration annuelle, ou sur demande auprès de votre gestionnaire Afdas)
- suivez les instructions figurant à l'écran.
Ou téléchargez le formulaire de demande de prise en charge période de professionnalisation (avec ou sans DIF)
Prise en charge Afdas des frais de formation : plafond annuel
Les sommes qui dépassent ce plafond peuvent toutefois être financées sur le budget plan de formation de l’entreprise.
Prise en charge Afdas des frais de formation : plafonds horaires
Pour les formations diplômantes et inscrites au RNCP
La prise en charge de l'Afdas peut être
totale ou
partielle dans
la limite de 45 euros par heure (25 euros
pour les
coûts
pédagogiques et 20 euros pour les salaires et charges ou
l'allocation de formation du salarié).
Les périodes de stages pratiques en entreprise ne sont pas prises en charge.
Pour les autres formations dispensées par un organisme extérieur
La prise en charge des coûts pédagogiques varie de 8 euros à 35 euros par heure selon le nombre de stagiaires et le type de formation.
Pour les formations internes
La prise en charge des coûts pédagogiques est plafonnée à 8 euros par heure.
Stages
de
langues, logiciels
bureautique, d'infographie, multimédia, son et vidéo
:
critères
d'éligibilité Afdas des organismes de
formation
Pour certains
types de
formations, le financement sur les fonds mutualisés est
possible, sous réserve que l'organisme de formation retenu par l'entreprise réponde à certains critères d'éligibilité.
Prise en charge des frais annexes
Si la formation est éloignée d'au moins 50 km de l'entreprise- Déplacement : remboursement du billet SNCF en 2ème classe ou sur la base de 0,12 euro/km.
- Hébergement
et repas
(s'il y a
hébergement extérieur) : 10 fois le minimum
garanti
(soit 33,10 euros par jour au 01.01.2010)
Prise en charge de
la formation des tuteurs
et des
coûts liés à l'exercice de la fonction
tutorale
- Formation des tuteurs : 15 euros de l'heure
(pour une durée maximale de 40 heures).
Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
- Financement des coûts liés
à l'exercice de la fonction tutorale :
230 euros par mois
pendant 6 mois uniquement si le tuteur a suivi une formation à sa fonction de tuteur. Ces dépenses comprennent les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
Pièces à joindre à la facture pour la prise en charge par l’Afdas :
- le CV du tuteur (il devra notamment préciser
son ancienneté professionnelle, sa fonction
son statut et le nombre de personnes encadrées),
- la copie du dernier bulletin de salaire du tuteur ou, pour le tuteur non salarié, tout document justifiant de sa qualité de représentant légal de l'entreprise, c'est à dire d'employeur.
- l'attestation de suivi de la formation tuteur.
- le CV du tuteur (il devra notamment préciser
son ancienneté professionnelle, sa fonction
Une aide spécifique concernant le financement des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale est allouée par l'Afdas :
2070 euros HT, soit 345 euros par mois sur 6 mois (au lieu de 230 euros), si le nouveau collaborateur fait partie des publics suivants (article (L6325-1-1) :- personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
- bénéficiaires du RSA
- bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité
- bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés
- personnes ayant bénéficié d'un CUI
- OU si le salarié tuteur est âgé de plus de 45 ans.
