• Publics visés
• Objectifs et actions éligibles
• Départ en formation et durée du parcours
• Rémunération ou allocation pendant la formation
• Tutorat
• Financement par l'Afdas

La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés. Elle peut notamment permettre au salarié d’élargir son champ de compétences par l’acquisition d’une nouvelle qualification.

Publics visés

• Salariés sous CDI dont l’emploi est menacé, dans un objectif de reconversion.
• Salariés sous CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,
• hors plan de restructuration.
• Salariés sous CDI qui comptent 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans disposant d’une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise, avec une priorité pour les salariés âgés de 50 ans ou plus.
• Salariés sous CDI reprenant leur activité professionnelle suite à une absence de longue durée (maladie, accident, invalidité, maternité, congé parental d’éducation, congé d’adoption, ...).
• Salariés sous CDI ayant exercé un mandat électif ou délégataire ouvrant droit au retour dans l’entreprise.
• Salariés sous CDI envisageant la création ou la reprise d’une entreprise.
• Salariés sous CDI handicapés.
• Salariés (CDI ou CDD) en contrat unique d’insertion (CUI), sous réserve que la durée de l’action de formation soit de 80 heures minimum.

Objectifs et actions éligibles

• Actions permettant d’acquérir une qualification reconnue dans la convention collective des entreprises de la branche, ou un titre ou diplôme enregistré au RNCP, ou un CQP.
• Action permettant d’obtenir une qualification dans le cadre d’une VAE
• Action permettant d’obtenir une réadaptation au poste de travail après une longue absence.

Départ en formation et durée du parcours

Si la demande est à l'initiative de l'employeur

Les actions se déroulent pendant le temps de travail

Si la demande est à l'initiative du salarié

• Les actions peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail.
• La durée de formation effectuée en dehors du temps de travail peut correspondre
  au cumul des heures capitalisées dans le cadre du DIF et de 80 heures par année civile.

La période de professionnalisation ne peut être refusée par l'employeur que si le pourcentage de salariés absents à ce titre dépasse 2% du nombre total de salariés de l'entreprise. Dans une entreprise de moins
de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés.

Engagements de l'employeur

L'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Rémunération ou allocation pendant la formation

Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail

Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail

• Le salarié reçoit une allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette
  de référence.
• L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie
  du mois suivant la formation.

Calcul du salaire horaire de référence

• Dans le cas d'une durée du travail fixée en heures 
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
  de ces mêmes 12 derniers mois

• Dans le cas des forfait-jours
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]

Tutorat

Le tuteur est obligatoire pour les formations d'une durée supérieure
ou égale à 150 heures.

• La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle
  de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. 
• L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification
  et d'expérience.
• Le tuteur ne peut suivre le parcours de plus de 3 salariés à la fois, contrats et périodes
  de professionnalisation confondus.
• Le tuteur doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une formation spécifique, pour celui qui exerce le tutorat pour la première fois. Ces actions sont prises en charge financièrement par l'Afdas.

Financement par l'AFDAS

Prise en charge Afdas des frais de formation : plafond annuel

Prise en charge Afdas des frais de formation : plafonds horaires

Pour les formations diplômantes et inscrites au RNCP

La prise en charge de l'Afdas peut être totale ou partielle dans la limite de 45 euros par heure (25 euros
pour les coûts pédagogiques et 20 euros pour les salaires et charges ou l'allocation de formation du salarié).

Les périodes de stages pratiques en entreprise ne sont pas prises en charge.

Pour les autres formations dispensées par un organisme extérieur

La prise en charge des coûts pédagogiques varie de 8 euros à 35 euros par heure selon le nombre de stagiaires et le type de formation. 

Pour les formations internes

La prise en charge des coûts pédagogiques est plafonnée à 8 euros par heure. 

Stages de langues, logiciels bureautique, d'infographie, multimédia, son et vidéo :
critères d'éligibilité Afdas des organismes de formation

Prise en charge des frais annexes

• Déplacement : remboursement du billet SNCF en 2ème classe ou sur la base de 0,12 euro/km.
• Hébergement et repas (s'il y a hébergement extérieur) : 10 fois le minimum garanti
  (soit 33,10 euros par jour au 01.01.2010)

Prise en charge de la formation des tuteurs
et des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale

• Formation des tuteurs : 15 euros de l'heure (pour une durée maximale de 40 heures).
  Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
  
  
• Financement des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale :   230 euros par mois
  pendant 6 mois uniquement si le tuteur a suivi une formation à sa fonction de tuteur. Ces dépenses comprennent les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
  
  Pièces à joindre à la facture pour la prise en charge par l’Afdas :
  
  
  • le CV du tuteur (il devra notamment préciser son ancienneté professionnelle, sa fonction
    son statut et le nombre de personnes encadrées),
    
  • la copie du dernier bulletin de salaire du tuteur ou, pour le tuteur non salarié, tout document justifiant de sa qualité de représentant légal de l'entreprise, c'est à dire d'employeur.
  • l'attestation de suivi de la formation tuteur.
  
  

Une aide spécifique concernant le financement des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale est allouée par l'Afdas :

• personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel

•  bénéficiaires du RSA

• bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité

• bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés

• personnes ayant bénéficié d'un CUI

• OU si le salarié tuteur est âgé de plus de 45 ans.