Exploitation cinéma et distribution de films
Règles et conditions applicables aux périodes de professionnalisation pour les branches de l'exploitation cinéma et de la distribution de films.
- Publics visés
- Objectifs
- Modalités de départ en formation
- Durée du parcours de formation
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Tutorat
- Financement par l'Afdas
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés. Elle peut notamment permettre au salarié d’élargir son champ de compétences par l’acquisition d’une nouvelle qualification.
Publics visés
Salariés de l’exploitation cinématographique et de la distribution de films- Salariés sous CDI qui comptent vingt ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise.
- Salariés sous CDI qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise.
- Salariés sous CDI reprenant leur activité après un congé maternité ou parental.
- Salariés sous CDI handicapés.
- Salariés (CDI ou CDD) en contrat unique d’insertion (CUI), sous réserve que la durée de l’action de formation soit de 80 heures minimum.
- Salariés sous CDI, présents depuis au moins 1 an dans l'entreprise, pour obtenir le CAP d'opérateur projectionniste.
Salariés de l’exploitation cinématographique uniquement
- Salariés sous CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des techniques et de l’organisation du travail.
- Salariés sous CDI reprenant une activité professionnelle, en tenant compte de l’avis d’aptitude, suite à une interruption totale de travail de plus de six mois due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnus par les organismes sociaux habilités.
Dans le cadre des appels à projets proposés par le FPSPP, des actions complémentaires peuvent être conduites, après de publics spécifiques.
Objectifs
Actions permettant d’acquérir une qualification reconnue dans la convention collective des entreprises de la branche, ou un titre ou diplôme enregistré au RNCP, ou un CQP.Modalités de départ en formation
Le départ en formation peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié
Les actions de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie pendant le temps de travail.La durée de formation suivie hors temps de travail est plafonnée à 80 heures par an et par salarié
(sauf dans le cas de l’utilisation complémentaire du DIF par le salarié).
Si la demande est à l'initiative du salarié
Les heures capitalisées par le salarié au titre du DIF peuvent être utilisées pour compléter les 80 heuresde formation hors temps de travail.
La période de
professionnalisation ne peut être refusée par
l'employeur que si le pourcentage de salariés absents
à ce titre
dépasse 2% du nombre total de salariés de
l'entreprise. Dans une
entreprise de moins
de 50 salariés, le
bénéfice d'une période de
professionnalisation peut être différé
lorsqu'il aboutit à l'absence
simultanée au titre des périodes de
professionnalisation d'au moins 2
salariés.
Durée
du parcours de formation
- Formations diplômantes : plafonné aux durées précisées par le référentiel académique.
- Formations qualifiantes externes : plafonné à 450 heures.
- Formations dispensées par l'entreprise : plafonné à 105 heures, dont 35 heures en externe.
Rémunération ou allocation pendant la formation
Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail
- Le salarié reçoit une allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette de référence.
- L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant la formation.
Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par)
Nombre d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois - Dans
le cas des forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Tutorat
Pour toute période de professionnalisation,
l'employeur peut
désigner un tuteur.
- La personne choisie pour être
tuteur doit
être volontaire et
justifier d'une expérience professionnelle
de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. - L'employeur peut aussi assurer lui-même le
tutorat
s'il remplit les
conditions de qualification
et d'expérience. - Le tuteur peut bénéficier d'une formation spécifique prise en charge financièrement par l'Afdas.
Financement par l'AFDAS
Accédez
ici au service en ligne de demande de financement Afdas.
Pour accéder à ce service, vous devez être enregistré individuellement. Si vous n'êtes pas enregistré, accédez au formulaire d'enregistrement de la manière suivante :
- connectez-vous dans la partie "utilisateurs non enregistrés" (identifiant Afdas à 5 chiffres, et mot de passe figurant sur la première page de votre déclaration annuelle, ou sur demande auprès de votre gestionnaire Afdas)
- suivez les instructions figurant à l'écran.
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- suivez les instructions figurant à l'écran.
Ou téléchargez le formulaire de demande de prise en charge période de professionnalisation (avec ou sans DIF)
Prise en charge des frais de formation
L’Afdas prend en charge le coût pédagogique des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement.Le financement des coûts pédagogiques est imputable sur les fonds mutualisés de la professionnalisation.
Pour
les entreprise de l’exploitation cinématographique,
le plafond
annuel suivant s’applique (sauf pour les périodes de
professionnalisation
diplômantes de 120 heures ou plus) : 150
% de
la contribution
«professionnalisation» (versée
l’année de la demande de financement),
sans être inférieur à 3500 euros. Ce plafond
inclut le financement des
DIF prioritaires. Les sommes qui dépassent ce plafond peuvent
toutefois
être financées sur le budget plan de formation de
l’entreprise.
Plafonds horaires
- Formations diplômantes et inscrites au RNCP : la prise en charge peut être totale ou partielle dans la limite de 45 euros par heure (25 euros pour les coûts pédagogiques et 20 euros pour les salaires et charges ou l’allocation de formation). Les périodes de stages pratiques en entreprise ne sont pas pris en charge.
- Autres formations dispensées par un organisme extérieur : la prise en charge des coûts pédagogiques varie de 9,15 euros à 15 euros par heure selon le nombre de stagiaires et le type de formation.
- Formations internes : la prise en charge des coûts pédagogiques est plafonnée à 9,15 euros par heure.
Stages
de
langues, logiciels
bureautique, d'infographie, multimédia, son et vidéo
:
critères
d'éligibilité Afdas des organismes de
formation
Pour certains
types de
formations, le financement sur les fonds mutualisés est
possible, sous réserve que l'organisme de formation retenu par l'entreprise réponde à certains critères d'éligibilité.
Prise en charge des frais annexes
Si la formation est éloignée d'au moins 50 km de l'entreprise- Déplacement : remboursement du billet SNCF en 2ème classe ou sur la base de 0,12 euro/km.
- Hébergement
et repas
(s'il y a
hébergement extérieur) : 10 fois le minimum
garanti
(soit 33,10 euros par jour au 01.01.2010)
Prise en charge de
la formation des tuteurs
et des
coûts liés à l'exercice de la fonction
tutorale
- Formation des tuteurs : 15 euros de l'heure
(pour une durée maximale de 40 heures).
Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
- Financement des coûts liés
à l'exercice de la fonction tutorale :
230 euros par mois
pendant 6 mois uniquement si le tuteur a suivi une formation à sa fonction de tuteur. Ces dépenses comprennent les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
Pièces à joindre à la facture pour la prise en charge par l’Afdas :
- le CV du tuteur (il devra notamment préciser
son ancienneté professionnelle, sa fonction
son statut et le nombre de personnes encadrées),
- la copie du dernier bulletin de salaire du tuteur ou, pour le tuteur non salarié, tout document justifiant de sa qualité de représentant légal de l'entreprise, c'est à dire d'employeur.
- l'attestation de suivi de la formation tuteur.
- le CV du tuteur (il devra notamment préciser
son ancienneté professionnelle, sa fonction
Une aide spécifique concernant le financement des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale est allouée par l'Afdas :
2070 euros HT, soit 345 euros par mois sur 6 mois (au lieu de 230 euros), si le nouveau collaborateur fait partie des publics suivants (article (L6325-1-1) :- personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
- bénéficiaires du RSA
- bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité
- bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés
- personnes ayant bénéficié d'un CUI
- OU si le salarié tuteur est âgé de plus de 45 ans.
Pour plus d’informations, contactez votre interlocuteur Afdas.
Last modified
13-08-2010



