• Obligation applicable aux masses de salaires CDI et CDD, hors intermittents du spectacle
• Obligation applicable aux masses de salaires CDD, hors intermittents du spectacle
• Obligation applicable aux masses de salaires intermittents du spectacle
• Tva obligatoire

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Obligation applicable aux masses de salaires CDI et CDD, hors intermittents du spectacle

Assiette de contribution : détermination des masses de salaires

La masse salariale à prendre en compte pour le calcul des contributions est la totalité de la rémunération brute, éventuellement après déduction pour frais professionnels, qui apparaît sur la DADS1 dans la rubrique "sécurité sociale en totalité". 

Lorsque la cotisation de sécurité sociale est calculée de façon forfaitaire, la contribution formation professionnelle est calculée sur la rémunération brute réelle. Certains salaires sont cependant exclus :
- salaires versés aux personnes sous contrats d’apprentissage (dans la limite de 11 % du SMIC),
- salaires versés aux intermittents du spectacle,
- traitements versés aux mandataires sociaux (gérant, président, directeur général d’une SA…).
Ne sont pas exclus les salaires versés aux salariés sous contrats de
professionnalisation ou sous contrats d’aide à l’emploi (CIRMA, CIE, CAE, CA).

Taux de contribution

Effectif annuel moyen de l'entreprise (1)	CIF,  VAE, CBC	Prof.	FPSPP (partie plan de formation)	Plan de formation de l'entreprise	Taux global
Entreprises de moins de 10 salariés	-	0,15%		0,40%	0,55% (4)
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés	-	0,15%	(2)	0,90% (3)	1,05% (4)
Entreprises de 20 salariés et plus	0,20%	0,50%	(2)	0,90% (3)	1,60% (5)

(1) Les salariés n’ayant pas à être pris en compte dans l’effectif sont :
- les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire,
- les salariés engagés dans le cadre d’un contrat incluant une formation (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
- les salariés engagés dans le cadre d’un contrat d’aide à l’emploi (CIRMA, CIE, CAE, CA).

(2) Contribution FPSPP assise sur l'obligation "plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus : prise en charge par l’Afdas à titre exceptionnel pour les salaires versés en 2009 

La contribution obligatoire au titre du financement du FPSPP  (partie plan de formation) sera de 0,091% des salaires versés en 2010.  Par conséquent, l'obligation au titre du "plan de formation" des entreprises de 10 salariés et plus sera ramenée au taux de 0,809% des salaires.

Avenant n°2 du 16.12.2009 à l’'accord du 15.04.2006, relatif au financement du FPSPP 


(3) Plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus
L’entreprise peut choisir de verser cette contribution dans sa totalité à l’Afdas, ou décider de s’acquitter de son obligation sans l’aide de l’Afdas. Dans ce dernier cas, elle déduit les dépenses de formation imputables directement réglées par l’entreprise au cours de l’exercice 2009, ainsi que les frais de Chambre de commerce et d’industrie. Si ces dépenses sont inférieures à son obligation légale et conventionnelle, elle verse le solde à l’Afdas.


(4) Taux global de 0,55%  pour les entreprises de moins de 10 salariés, et application du taux de 1,05% dès la 1ère année de franchissement du seuil de 10 salariés
 Accord de la branche édition phonographique (15.04.2006) relatif à la formation professionnelle continue (étendu le 09.02.2007)

(5) Application du taux de 1,60 %  dès la 1ère année de franchissement du seuil de 20 salariés

 Avenant n°3 du 16.12.2009 à l'accord du 15.04.2006, supprimant les dispositifs d'exonération partielles

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Obligation applicable aux masses de salaires CDD, hors intermittents du spectacle

Assiette de contribution : détermination des masses de salaires

La masse salariale à prendre en compte pour le calcul des contributions est la totalité de la rémunération brute, éventuellement après déduction pour frais professionnels, qui apparaît sur la DADS1 dans la rubrique "sécurité sociale en totalité". 

Lorsque la cotisation de sécurité sociale est calculée de façon forfaitaire, la contribution formation professionnelle est calculée sur la rémunération brute réelle. Certains salaires sont cependant exclus :
- salariés dont le contrat se poursuit par un contrat à durée indéterminée,
- salariés bénéficiant d’un contrat qui inclut de la formation (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
- salariés engagés dans le cadre d’un contrat d’aide à l’emploi (CIRMA, CIE, CAE, CA).
- salariés intermittents du spectacle.

Taux de contribution

Taux de contribution unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise : 1 % de la masse des salaires versés aux salariés sous CDD, hors intermittents du spectacle.

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Obligation applicable aux masses de salaires intermittents du spectacle

Taux de contribution unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise : 2,15 % de la masse des salaires de cette catégorie de personnel.

Le taux de 2,15% est fixé par l'accord du 6 juillet 2007, étendu par arrêté du 21 février 2008.

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Tva obligatoire

Suite à une directive de l'administration fiscale, les contributions dues au titre de la formation professionnelle continue versées à l'Afdas sont assujetties à la TVA, pour toutes les entreprises, qu'elles soient elles-même assujetties ou non à cette taxe.