• Taux de contribution au titre des salaires versés en 2007
• Détermination de la masse des salaires 2007 des salariés sous CDI et CDD
• Contributions sur la masse 2007 des salariés sous CDD
• Contributions sur la masse 2007 des intermittents du spectacle

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Seuls les salariés (personne réalisant une fonction technique moyennant une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail) sont concernés. Les mandataires sociaux (gérant, président, ...) ne peuvent pas bénéficier, pour les formations suivies, de prise en charge par l’Afdas. Leur rémunération ne doit pas être déclarée.

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Taux de contribution au titre des salaires versés en 2007
applicables aux entreprises relevant de l'exploitation cinématographique

Taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue.
Ces taux sont ceux applicables sur les salaires versés en 2007 pour le calcul de la contribution
à verser en février 2008.

Les taux de contribution sont variables selon l'effectif de l'entreprise

Masse salariale prise en compte	Effectif annuel moyen de l'entreprise (1)	CIF,  VAE, CBC	Prof.	PFB	PFE	Taux global
Salariés CDI et CDD, hors intermittents du spectacle	Moins de 10 salariés	0,20%	0,20%	0,30%	0,30%	1%
	De 10 à moins de 20 salariés	-	0,15%	0,30%	0,60%	1,05% (2)
	Seuil de 20 salariés franchi en 2007	0,10%	0,20%	0,30%	0,60%	1,20%
	Seuil de 20 salariés franchi en 2006	0,15%	0,35%	0,30%	0,60%	1,40%
	20 salariés et plus	0,20%	0,50%	0,30%	0,60%	1,60%
CDD	Quel que soit l'effectif	1%	-	-	-	1%
Intermittents du spectacle	Quel que soit l'effectif	0,60%	0,30%	-	1,25%	2,15%

Lexique : CIF, VAE, CBC, Prof., PFB, PFE

⁽¹⁾ Certaines catégories de salariés ne sont pas à prendre en compte dans l'effectif :

• les intermittents du spectacle
• les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs
  ou une association intermédiaire, 
• les salariés engagés dans le cadre d'un contrat incluant une formation (contrat d'apprentissage,
  de professionnalisation ou de qualification),
• les salariés engagés dans le cadre d'un contrat d'aide à l'emploi (CES, CEC, CIRMA, CIE, CAE, CA).

⁽²⁾ Application du taux de 1,05% dès la 1^ère année de franchissement du seuil de 10 salariés.

Le dispositif d'exonération lié au franchissement du seuil de 10 salariés est supprimé
par l'accord de branche signé dans l'exploitation cinématographique.

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Détermination de la masse des salaires 2007 des CDI et CDD,
hors intermittent du spectacle

La masse des salaires à prendre en compte pour le calcul des contributions est la totalité
de la rémunération brute, éventuellement après déduction pour frais professionnels,
qui apparaît sur la DADS1 dans la rubrique "sécurité sociale en totalité".

Lorsque la cotisation de sécurité sociale est calculée de façon forfaitaire, la contribution formation professionnelle est calculée sur la rémunération brute réelle.

Cependant, sont exclus les salaires versés :

• aux salariés sous contrats d'apprentissage, contrats emploi solidarité, contrats emploi consolidé.
• aux intermittents du spectacle (cf ci-après).

Mais ne sont pas exonérés de la contribution formation professionnelle les salaires versés aux salariés sous contrats de professionnalisation, de qualification ou sous contrats d'aide à l'emploi (CIRMA, CIE, CAE, CA).

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Contributions sur la masse 2007 des salariés sous CDD 

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, est due une cotisation égale à 1% de la masse des salaires versés aux salariés sous CDD, hormis ceux versés aux salariés :

• dont le contrat se poursuit par un contrat à durée indéterminée,
• bénéficiant d'un contrat qui inclut de la formation (contrat d'apprentissage, de professionnalisation
  ou de qualification),
• engagés dans le cadre d'un contrat d'aide à l'emploi (CES, CEC, CIRMA, CIE, CAE, CA).

Cette cotisation a pour objet le financement des congés individuels de formation, de validation des acquis
de l’expérience, de bilan de compétences, et du droit individuel à la formation des salariés sous CDD.

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Contributions sur la masse 2007 des intermittents
du spectacle

• La masse des salaires à prendre en compte pour le calcul des contributions est la totalité
  de la rémunération brute, éventuellement après déduction pour frais professionnels, qui apparaît
  sur la DADS1 dans la rubrique "sécurité sociale en totalité". Lorsque la cotisation de sécurité sociale est calculée de façon forfaitaire, la contribution formation professionnelle est calculée sur la rémunération brute réelle.

• L'accord national professionnel du 29 septembre 2004 fixe pour 2006 le taux de cotisation à 2,15 %
  de la masse des salaires de cette catégorie de personnel, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
  Ce taux unique couvre l’ensemble des régimes de la formation professionnelle.