Distribution directe
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- Taux de contribution au titre des salaires versés en 2008
- Détermination de la masse des salaires 2008 des salariés sous CDI et CDD
- Contributions sur la masse 2008 des salariés sous CDD
- Contributions sur la masse 2008 des intermittents du spectacle
- TVA obligatoire
Seuls les salariés (personne réalisant une fonction technique moyennant une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail) sont concernés. Les mandataires sociaux (gérant, président, ...) ne peuvent pas bénéficier, pour les formations suivies, de prise en charge par l’Afdas. Leur rémunération ne doit pas être déclarée.
Taux de
contribution au
titre des salaires versés en 2008
applicables aux entreprises
relevant de la distribution directe
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle
continue.
Ces taux sont ceux applicables sur les salaires
versés en 2008
pour le calcul de la contribution
à verser en février
2009.
Les taux de contribution sont variables selon l'effectif de l'entreprise
| Masse salariale prise en compte | Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) | CIF, VAE, CBC |
Prof. | PFE | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|
| Salariés CDI et CDD, hors intermittents du spectacle |
Moins de 10 salariés |
0,20% | 0,20% | 0,60% | 1% |
| De
10 à moins de 20 salariés |
- | 0,15% | 0,90% | 1,05% (2) | |
| Seuil
de 20 salariés franchi en 2008 |
0,10% | 0,20% | 0,90% | 1,20% | |
| Seuil
de 20 salariés franchi en 2007 |
0,15% | 0,35% | 0,90% | 1,40% | |
| 20
salariés et plus |
0,20% | 0,50% | 0,90% | 1,60% | |
| CDD | Quel
que soit l'effectif |
1%
et contribution complé- mentaire (3) |
- | - | 1%
et
contribution complé- mentaire (3) |
| Intermittents du spectacle | Quel
que soit l'effectif |
0,60% | 0,30% | 1,25% | 2,15% |
Lexique : CIF, VAE, CBC, Prof., PFE
(1) Certaines catégories de salariés ne sont pas à prendre en compte dans l'effectif :
- les intermittents du spectacle
- les salariés mis à disposition
par une entreprise de travail
temporaire, un groupement d'employeurs
ou une association intermédiaire, - les salariés engagés dans le
cadre d'un contrat incluant une
formation (contrat d'apprentissage,
de professionnalisation ou de qualification), - les salariés engagés dans le cadre d'un contrat d'aide à l'emploi (CES, CEC, CIRMA, CIE, CAE, CA).
(2) Application du taux de 1,05% dès la 1ère année de franchissement du seuil de 10 salariés.
Le dispositif d'exonération
lié au
franchissement du seuil de 10 salariés est supprimé
par
l'accord de branche signé dans la distribution directe.
(3)
Contribution
complémentaire CDD
Montant dû pour les anciens salariés occupés
sous CDD au moins 4 mois, consécutifs ou non,
au cours des 12 mois précédant la fin du
dernier CDD, n’ayant pas
bénéficié de financement
d’une
formation dans le cadre du DIF
et dont un CDD s’est terminé en 2008.
Les
modalités de calcul de cette contribution vous sont
présentées ici
Détermination
de la masse des salaires 2008 des CDI et CDD,
hors
intermittent du spectacle
La masse des salaires à prendre en
compte pour le calcul des contributions est la totalité
de
la rémunération brute, éventuellement
après déduction pour frais professionnels,
qui
apparaît sur la DADS1
dans la rubrique "sécurité sociale en
totalité".
Lorsque la cotisation de sécurité sociale est calculée de façon forfaitaire, la contribution formation professionnelle est calculée sur la rémunération brute réelle.
Cependant, sont exclus les salaires versés :- aux salariés sous contrats d'apprentissage, contrats emploi solidarité, contrats emploi consolidé.
- aux intermittents du spectacle (cf ci-après).
Mais ne sont pas exonérés de la contribution formation professionnelle les salaires versés aux salariés sous contrats de professionnalisation, de qualification ou sous contrats d'aide à l'emploi (CIRMA, CIE, CAE, CA).
Contributions sur la masse 2008 des salariés sous CDD
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, est due une cotisation égale à 1% de la masse des salaires versés aux salariés sous CDD, hormis ceux versés aux salariés :
- dont le contrat se poursuit par un contrat à durée indéterminée,
- bénéficiant d'un contrat qui inclut
de la formation (contrat d'apprentissage, de professionnalisation
ou de qualification), - engagés dans le cadre d'un contrat d'aide à l'emploi (CES, CEC, CIRMA, CIE, CAE, CA).
Cette cotisation a pour objet le financement des
congés individuels de formation, de validation des acquis
de
l’expérience, de bilan de compétences, et
du droit individuel à la formation des salariés
sous CDD.
Contributions sur la
masse 2008 des intermittents
du spectacle
-
La masse des salaires à prendre en compte pour le calcul des contributions est la totalité
de la rémunération brute, éventuellement après déduction pour frais professionnels, qui apparaît
sur la DADS1 dans la rubrique "sécurité sociale en totalité". Lorsque la cotisation de sécurité sociale est calculée de façon forfaitaire, la contribution formation professionnelle est calculée sur la rémunération brute réelle.
-
L'accord national professionnel du 29 septembre 2004 fixe pour 2006 le taux de cotisation à 2,15 %
de la masse des salaires de cette catégorie de personnel, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Ce taux unique couvre l’ensemble des régimes de la formation professionnelle.
Tva obligatoire
Suite à une directive de l'administration fiscale, les contributions dues au titre de la formation professionnelle continue versées à l'Afdas sont assujetties à la TVA, pour toutes les entreprises, qu'elles soient elles-même assujetties ou non à cette taxe.
