Le CIF (congé individuel de formation)

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Le CIF permet de se perfectionner professionnellement, de changer d’activité ou de secteur professionnel, d’acquérir une nouvelle qualification ou une qualification supérieure. Les stages qui s’inscrivent dans le cadre du CIF peuvent avoir une durée de un à plusieurs mois.

Conditions d'accès
Délais de carence
Formations non accessibles
Trouver un organisme de formation
Critères de priorité
Etude du dossier
Financement de la formation
Statut et rémunération
Préparer votre dossier
Financement des frais indirects

Condition d'accès

Le dispositif légal prévoit l’accès au congé individuel de formation pour les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, y compris les intermittents du spectacle qui bénéficient, par dérogation, de conditions d’accès plus favorables.

3 conditions doivent être réunies (recevabilité appréciée au moment du dépôt du dossier) :

Ancienneté professionnelle de 2 ans

Volume d’activité de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années :

Sur ces 220 jours de travail ou cachets, vous devez justifier de :
- Pour les artistes interprètes et musiciens :
  60 jours ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 30 jours
  ou cachets répartis sur les 12 derniers mois
- Pour les techniciens du spectacle vivant ou réalisateurs :
  88 jours de travail ou cachets répartis sur les 24 derniers mois
  ou 44 jours ou cachets répartis sur les 12 derniers mois
- Pour les techniciens de l’audiovisuel :
  130 jours de travail ou cachets répartis sur les 24 derniers mois
  ou 65 jours de travail ou cachets répartis sur les 12 derniers mois.

Délais de carence

L'AFDAS applique une période de carence pour l'accès au CIF.

Les délais de carence s'appliquent à la date de fin de la formation suivie jusqu'au premier jour de la formation envisagée (recevabilité appréciée au moment du dépôt du dossier).

Délai à respecter entre un stage relevant du plan de formation et un CIF (ou inversement) :

Durée du dernier stage ou CIF suivi	Délai de carence
Inférieure ou égale à 40 heures	6 mois
Entre 41 et 160 heures	12 mois
Entre 161 et 315 heures	18 mois
Supérieure ou égale à 316 heures	24 mois

Délai à respecter entre 2 CIF : de 6 mois à 6 ans.

Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF /12.

Formation non accessibles

Cours particuliers, par correspondance et cours du soir,
Formations discontinues (temps plein ou temps partiel),
Redoublements d’actions de formation préalablement financées par l’Afdas,
Demandes portant sur 2 stages ou 2 diplômes différents,
Formations qui se déroulent à temps plein sur une période de plus d’un an,
Formations réalisées complètement à l’étranger ou dans les DOM-TOM (pour les résidents
de la métropole), à l’exception de celles qui ne possèdent pas d’équivalent en France métropolitaine,
Formations dont la durée est inférieure à 105 h en totalité et à 25 h hebdomadaires,
à l'exception de celles demandées par un jury dans le cadre du dispositif VAE.
Stages conventionnés du plan de formation dont la durée est inférieure à 210 h,
Pour les artistes interprètes, les stages conventionnés dans cette même catégorie.

NB : Aucun budget n’a pu être réservé pour les stages de langues.
Ces demandes de financement ne seront pas présentées en Commission d’études des dossiers.

Trouver un organisme de formation

Pour être guidé dans votre recherche, vous pouvez :

Effectuer une recherche en ligne d'organismes de formation

Contacter les documentalistes de l'Afdas :
- Si vous résidez en région Ile-de-France, Centre ou Champagne-Ardenne,
  contactez le service documentaire de l'AFDAS par e-mail
- Pour les autres régions, contactez votre délégation régionale

Critères de priorités

Actions prioritaires

Formations diplômantes (inscrites au RNCP) visant une qualification professionnellle supérieure.
Formations qualifiantes (CQP, diplôme d’université, grandes écoles, qualification reconnue
par une CPNE)
Formations faisant suite à une VAE.

Candidats prioritaires

Salariés les plus anciens dans la vie professionnelle.
Salariés dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau 5 et visant une qualification supérieure.

Eléments complémentaires pris en compte

La cohérence du projet.
L’adéquation formation / emploi.
L’effort personnel antérieur à la formation.

Attention :

Faute de ressources dans votre catégorie de priorité, votre demande peut être refusée.
Vous ne pouvez présenter qu’une seule demande de financement annuelle par date de début
de formation (Exemple : une demande portant sur une formation débutant l’année N ne peut être renouvelée que pour une formation débutant l’année N+1).
Si votre demande n’est pas acceptée, vous pouvez faire une demande de recours gracieux.

Etude du dossier

Le dossier est instruit par les services de l’Afdas. Si le dossier est conforme, il est présenté au Conseil de gestion des congés individuels de formation.

Les réunions sont mensuelles. Les dossiers sont anonymes.

L’Afdas apporte une réponse écrite au candidat dans la semaine suivant l’étude du dossier par le Conseil de gestion. Attention, aucune réponse ne peut être donnée par téléphone.

Financement de la formation

Le taux de prise en charge est fonction de la durée du stage et du salaire qui vous est versé pendant la formation.

La prise en charge de l'Afdas est totale pour tout demandeur dont le salaire est inférieur ou égal à 110 % du SMIC.

Les frais de dossier ne sont pas pris en charge par l'Afdas, sauf pour les formations universitaires.

Statut et rémunération

Votre statut pendant le CIF

Lorsque vous participez à une action de formation dans le cadre du CIF, vous quittez votre statut de demandeur d'emploi.

Vous êtes considéré comme "stagiaire de la formation professionnelle continue".

L'Afdas, qui gère vos droits à formation, vous rémunère directement.

Calcul de votre rémunération pendant la période de formation

Votre rémunération correspond à un salaire brut horaire multiplié par la durée de la formation suivie (dans la limite de 35 heures par semaine).

Le salaire horaire brut se calcule en prenant en compte le montant journalier de votre ARE au moment du dépôt du dossier, et le montant des activités salariées durant la dernière période de référence de la Caisse des congés spectacles.

Le salaire brut horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire ni supérieur à 3 SMIC horaire.

Votre protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire est maintenue.

L’Afdas établit votre bulletin de paie et vous verse votre rémunération par virement bancaire mensuellement après réception de votre attestation de présence qui doit parvenir avant le 5 du mois concerné. Attention : aucun acompte ne pourra être accepté.

Votre rémunération n’est pas maintenue pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation (une indemnité forfaitaire de congés payés est incluse chaque mois dans votre rémunération), et de maladie ou d’absence injustifiée.

L’Afdas ne prend pas en charge le temps de préparation de mémoires et les stages pratiques en entreprise non obligatoires. Toutefois, une prise en charge peut être envisagée pour :
- Les stages pratiques en entreprise OBLIGATOIRES et ce, dans la limite de 30 % de la durée totale de l’enseignement dispensé en organisme de formation, avec justificatifs du référentiel de la formation.
- Le temps de travail et de recherches personnels et ce, dans la limite de 25 % de la durée de l’enseignement théorique, dans le cadre des formations à temps partiel.

Préparer votre dossier

Un conseiller Afdas peut vous accompagner, sur rendez-vous,
dans l'élaboration de votre dossier

Si vous résidez en région Ile-de-France, Centre ou Champagne-Ardenne, appelez le 01 44 78 38 39 pour prendre rendez-vous.

Pour les autres régions, contactez votre délégation régionale

Les pièces à joindre à votre dossier

Le formulaire Afdas de demande de prise en charge
Les photocopies de vos justificatifs d’activité : vos 5 dernières attestations annuelles de paiement de la caisse des congés spectacles + vos bulletins de salaire depuis avril dernier délivrés par les entreprises adhérentes à l’Afdas.
Votre dernière notification d’ouverture des droits ASSEDIC (ARE).
Important : Aucune révision de votre taux horaire de rémunération ne pourra être faite après acceptation du dossier par la commission paritaire.
Le programme détaillé et le calendrier précis de la formation retenue, délivrés par l'organisme de formation.
Votre CV (maximum une page)
Une lettre de motivation (de préférence 2 pages maximum dactylographiées) :
- Explicitez le projet professionnel visé à l’issue du stage et la cohérence du projet de formation
  au regard de l’objectif professionnel envisagé.
- Exposez les raisons qui ont motivé le choix de la formation : organisme, contenu du stage,
  lieu de formation (si différent du lieu de résidence).
- Faites un résumé des points particuliers de votre CV méritant d’être soulignés pour faire valoir
  votre demande.

La photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport
Un RIB
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, joindre une copie de l’avis COTOREP

Télécharger le dossier complet des documents AFDAS nécessaires à la constitution de votre dossier

Attention :

Votre dossier doit être déposé 3 mois au minimum avant la formation et 6 mois au maximum.
Tout dossier incomplet sera retourné au candidat.
Si votre demande est acceptée, il vous appartiendra d’informer votre conseiller ANPE de votre entrée en stage.

Financement des frais indirects

L’Afdas étudie les demandes de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement
sous réserve que :

les frais annexes soient dûment justifiés,
la demande de prise en charge soit complétée et retournée à l’Afdas en même temps
que votre dossier CIF.

Votre demande de remboursement sera étudiée si l’Afdas est en possession des justificatifs de dépenses engagées et de vos attestations de présence à la formation.