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Convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006

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Création d'un congé individuel de formation dérogatoire pour les personnes justifiant de périodes d'activité sous CDD

Désormais, un demandeur d’emploi indemnisé ayant travaillé au moins 6 mois sous contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 22 derniers mois peut demander à l’AFDAS la prise en charge d’une formation dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF).

Si le CIF est accepté, le stagiaire perçoit pendant sa formation une rémunération égale à 80 % de la moyenne des salaires perçus au cours des 6 derniers mois.

Cette rémunération est versée en partie par les ASSEDIC et en partie par l’AFDAS.

Pour financer ce nouveau droit à la formation, les employeurs versent à l’AFDAS, pour tous leurs salariés sous CDD,  une somme d’un montant égal à celui de l’allocation de formation que le salarié sous CDD aurait perçu s’il avait mis en œuvre son droit individuel à la formation (DIF) en dehors de son temps de travail, ou le solde de cette allocation si le salarié a utilisé une partie de son DIF pendant son contrat.

A titre d’exemple, pour un salarié à temps plein présent 6 mois, n’ayant pas mis en œuvre son DIF, ce montant est égal à la moitié de la rémunération nette de 10 heures de travail.

Last modified 24-03-2006
 

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