Convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006
Désormais, un demandeur d’emploi
indemnisé ayant travaillé au moins 6 mois sous
contrat à durée déterminée
(CDD) au cours des 22 derniers mois peut demander à
l’AFDAS la prise en charge d’une formation dans le
cadre d’un congé individuel de formation (CIF).
Si le CIF est accepté, le stagiaire perçoit
pendant sa formation une rémunération
égale à 80 % de la moyenne des salaires
perçus au cours des 6 derniers mois.
Cette rémunération est versée en
partie par les ASSEDIC et en partie par l’AFDAS.
Pour financer ce nouveau droit à la formation, les
employeurs versent à l’AFDAS, pour tous leurs
salariés sous CDD, une somme d’un
montant égal à celui de l’allocation de
formation que le salarié sous CDD aurait perçu
s’il avait mis en œuvre son droit individuel
à la formation (DIF) en dehors de son temps de travail, ou
le solde de cette allocation si le salarié a
utilisé une partie de son DIF pendant son contrat.
A titre d’exemple, pour un salarié à
temps plein présent 6 mois, n’ayant pas mis en
œuvre son DIF, ce montant est égal à la
moitié de la rémunération nette de 10
heures de travail.


