Audiovisuel : extension de l'accord période de professionnalisation
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Au journal officiel du 1er avril 2006 est publié l'arrété d'extension du 23 mars 2006 concernant le protocole d'accord du 11 mars 2005 relatif aux périodes de professionnalisation dans l'audiovisuel.
- Cette extension est donnée avec des exclusions relatives au tutorat : le tuteur ne peut être ni un retraité ni un préretraité ni un bénévole car contraire aux dispositions de l'article D981-8 du code du travail.
- L'extension émet également une réserve car l'accord prévoit qu'il s'applique à tous les salariés et cette période ne peut concerner que les salariés sous contrat à durée indéterminée conformément à l'article L982-1.
Last modified
06-04-2006
