Accès au DIF (droit individuel à la formation) : des conditions plus favorables

• Les salariés sous CDD peuvent bénéficier d'un DIF à l'issue du troisième mois travaillé dans la branche de l'audiovisuel (contre 4 mois minimum devant avoir été effectués chez le même employeur pour les salariés qui ne relèvent pas de cet accord).
   
• Le DIF peut être utilisé entre deux contrats de travail.
   
• Les heures acquises sont calculées prorata temporis sur la base de 21 heures par an à temps complet, sur 24 mois maximum (contre 12 mois maximum pour les salariés qui ne relèvent pas de cet accord), et transférables entre plusieurs entreprises relevant de l'audiovisuel.
  Le temps de travail à temps partiel, dès lors qu’il représente au moins 80 % d’un temps plein, est assimilé à un travail à temps complet pour le calcul des heures de DIF.
   
• Cas où l'acquisition du DIF n'est pas limitée dans le temps :
  Dès lors que les périodes d'inactivité entre deux contrats à durée déterminée réalisés dans la branche sont inférieures à un mois, la période d'activité est considérée comme continue. Les heures de DIF sont alors calculées sans limite de temps (avec un plafond de 120 heures de DIF).

 
Un document d'information à l'usage des salariés, le "BIAF Audiovisuel", doit être remis aux salariés sous CDD à l'issue de chaque contrat.
Un modèle spécifique à la branche audiovisuel et production cinéma va être diffusé par l'Afdas à toutes les entreprises concernées. Il se substitue au "BIAF", car il comporte une information sur les droits spécifique à la branche, mais en conserve le caractère obligatoire.

Accédez à la rubrique DIF pour les bénéficiaires de CDD de la branche de l'audiovisuel et de la production cinématographique.

Accès au CIF CDD : rappel des dispositions légales

• "Droit commun"
  La possibilité de suivre un CIF financé par l'Afdas est prévue par le Code du travail pour les personnes justifiant d'une activité d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
  
• Conditions d'accès dérogatoires
  Des conditions dérogatoires, prévues par la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, ouvrent un droit à CIF pour les personnes indemnisées par les ASSEDIC (bénéficiaires de l'ARE) justifiant de 6 mois d'activité sous CDD au cours des 22 derniers mois. 

Dans les deux cas (CIF CDD de droit commun et dérogatoire) la prise en charge par l'Afdas nécessite que le dernier contrat précédant la demande de CIF ait été effectué dans une entreprise relevant de l'Afdas.


Téléchargez le texte complet de l'accord du 14 décembre 2007


Ces dispositions ne concernent pas :
- les salariés et entreprises qui relèvent de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films et les intermittents du spectacle, qui font l'objet d'accords spécifiques,
- les contrats de professionnalisation et d'apprentissage,
- les contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
- les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir et les contrats locaux d'orientation,
- les contrats de travail à durée déterminée, lorsque la relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée.