Vous êtes salarié en CDI
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Conditions d'accès
Pour que votre demande de prise en charge soit recevable, vous devez justifier d’une ancienneté professionnelle de 5 ans minimum, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle.
Cette ancienneté est déterminée sur vos activités salariées, consécutives ou non, et quels que soient les types de contrats (à l’exclusion des stages étudiants et emplois saisonniers).
Si vous avez déjà
bénéficié de la prise en charge
d’un congé bilan de compétences, vous
devez
respecter un délai de 5
ans avant de déposer une nouvelle demande.
Financement du conge bilan de compétences
- L’AFDAS étudie les demandes de prise en charge selon les règles définies par son Conseil de gestion.
- Les demandes sont satisfaites dans l’ordre de leur réception et dans la limite des budgets qui leur sont réservés.
- En cas de refus, vous pouvez faire une demande de recours gracieux dans les 2 mois qui suivent la notification.
Rémunération
Pendant la durée de votre congé bilan de compétences, votre rémunération est maintenue par votre employeur, dans la limite de 24 heures.
Cette rémunération sera remboursée par l’AFDAS à votre employeur.
Attention : si, sans motif valable, vous ne suivez pas l’ensemble de l’action, vous perdez le bénéfice du congé accordé.
Démarches à accomplir
- Compléter le formulaire AFDAS de demande de prise en charge
Attention : le dossier doit parvenir à l’AFDAS 1 mois avant le début du congé bilan de compétences.
- Demander une autorisation d'absence à votre employeur, au plus tard 60 jours avant le début du congé bilan (sauf si le bilan est effectué hors temps de travail). Voir sur le formulaire AFDAS de demande de prise en charge
- Dans les 30 jours suivant réception de votre demande d'autorisation d'absence, votre employeur doit vous faire connaître, par écrit, son accord ou les raisons de services motivant un report d'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.
Attention : le bilan ne peut débuter qu'après accord préalable de l'AFDAS.
