• Conditions d'accès
• Démarches à accomplir
• Financement du congé bilan de compétences

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Conditions d'accès

• Avoir demandé à l'ANPE la prise en charge d'un bilan de compétences qui a été refusée.

• Ancienneté professionnelle en qualité de salarié d'au moins 24 mois (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs.

• Dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

• Le bilan doit commencer dans les 12 mois qui suivent le dernier contrat de travail qui justifie vos droits au congé bilan de compétences.

• Le dernier contrat doit avoir été effectué dans une entreprise relevant de l'AFDAS.

• Respecter un délai de carence de 5 ans entre deux bilans de compétences.

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Démarches à accomplir

1. La première démarche à accomplir pour effectuer un congé bilan de compétences est de solliciter votre ANPE.

Si l'ANPE a réfusé de prendre en charge votre congé bilan de compétences, vous pouvez alors vous adresser à l'AFDAS pour la prise en charge financière de ce bilan si votre dernier contrat était à durée déterminée et réalisé dans une entreprise relevant du champ d'application de l'AFDAS.

2. Choisir le prestataire de bilan sur la liste arrêtée par l'AFDAS

3. Contacter l'AFDAS pour obtenir un dossier de demande de prise en charge

4. Retourner votre dossier complet à l'AFDAS au moins 1 mois avant la date du début du bilan accompagné des pièces suivantes :

• Le formulaire AFDAS " Demande de prise en charge "

• Photocopies de vos bulletins de salaire qui justifient vos droits au congé bilan de compétences, accompagnés des contrats de travail correspondants

• Le bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) remis par votre dernier employeur

• Votre curriculum vitæ détaillé

• Copie du courrier de refus de prise en charge par l'ANPE de votre demande de financement de ce bilan de compétences

• Calendrier prévisionnel des rencontres établi par le prestataire de bilan

• Convention tripartite cosignée par vous et le prestataire de bilan

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Financement du congé bilan de compétences

Selon les règles définies par le Conseil de gestion de l'AFDAS, les demandes seront satisfaites dans l'ordre de leur réception et dans la limite des crédits qui leur sont réservés.

En cas de refus, vous pouvez déposer une demande de recours gracieux dans les deux mois qui en suivent la notification.

Attention : si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble de l'action, vous perdez le bénéfice du congé accordé. 

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