• Conditions d'accès
• Conditions de dépôt du dossier
• Choix de la formation
• Préparer votre dossier
• Etude du dossier
• Critères de priorité
• Prise en charge du coût pédagogique
• Rémunération pendant la formation
• Remboursement des frais d'hébergement et de déplacements

---

Conditions d'accès

En tant que salarié sous CDD ⁽¹⁾, vous pouvez avoir accès au congé individuel de formation à condition d’avoir travaillé :

• 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature des contrats successifs,    au cours des 5 dernières années,

• dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

⁽¹⁾ A l’exclusion : des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation, des contrats à durée déterminée conclus avec un jeune au cours de son cursus universitaire ou scolaire, des contrats d’avenir, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats locaux d’insertion.

La branche d'activité dans laquelle vous avez effectué votre dernie  r CDD détermine l'OPACIF
habilité à recevoir votre demande de financement. 

• pour bénéficier d'une prise en charge par l'Afdas, votre dernier contrat de travail doit avoir été effectué dans une entreprise relevant de l’Afdas (spectacle vivant, exploitation cinématographique, distribution de films, audiovisuel, production cinématographique, publicité, distribution directe, loisirs).

• votre formation doit débuter dans les 12 mois qui suivent la fin   de votre CDD. 

Dans le cas contraire, contactez le  Fongecif pour connaître l'organisme compétent.
Par ailleurs, vous devez  :

1. Respecter un délai de carence entre deux CIF de 6 mois minimum et 6 ans maximum, 
   calculé à partir du dernier jour du dernier CIF suivi et du premier jour de la formation envisagée .
   Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF ÷ 12

2. Envoyer à l’Afdas votre  dossier de demande de prise en charge financière  au minimum 3 mois et au maximum 6 mois avant le début de la formation.
   

La recevabilité est appréciée au moment du dépôt du dossier

---

Conditions de dépôt du dossier

• Pour les formations de reconversion portant sur des stages de type « artisanat » (hors métiers de bouche et bâtiment), le dépôt du dossier est conditionné à un bilan de compétences validant le projet, après enquête métier.

• Pour tout projet conduisant à une création d’entreprise, le dépôt de dossier est conditionné à :
  
  • un bilan de compétences préalable qui valide le projet
  • un plan de financement de la création d’entreprise

• Si le dossier n'est pas conforme ou hors délai, il fera l'objet d'un refus administratif

---

Choix de la formation

Après vous être assuré que vous remplissez les conditions d'accès, vous devez choisir l'organisme
de formation et définir précisément le parcours pédagogique.

Formations accessibles

Pour relever du CIF, votre action de formation doit relever de l’une des catégories suivantes :

• Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
• Action de promotion pour aquérir une qualification plus élevée
• Action d’adaptation / reconversion pour faciliter l’accès à un nouvel emploi
• Action de prévention pour réduire les risques d’inadaptation à l’évolution des techniques
  et des structures des entreprises.

Formations non accessibles

• Actions correspondant au redoublement d’une action de formation préalablement financée par l’Afdas
• Cours particuliers, par correspondance et cours du soir
• Actions d’une durée inférieure à 105 heures, à l’exception des formations demandées par un jury dans le cadre du dispositif VAE
• Actions dont la durée est inférieure à 25 heures hebdomadaires
• Formations en discontinu (temps plein ou temps partiel)
• Actions se déroulant à temps plein sur une période de plus d’un an
• Formations réalisées complètement à l’étranger ou dans les DOM-TOM (pour les résidents de métropole), à l’exception de celles qui ne possèdent pas d’équivalent en France métropolitaine
• Actions qui incluent deux diplômes différents.
• Les stages de langues.

---

Préparer votre dossier

Informations et conseils

• Demander un bilan de compétences pour vous aider à définir votre objectif professionnel
  et à motiver votre demande de financement (évolution de carrière, reconversion, promotion).

• Contacter les conseillers Afdas pour vous informer sur les différents dispositifs de formation
  et vous accompagner dans l’élaboration de votre dossier :
  
  • Si vous résidez en région Ile-de-France, Centre ou Champagne-Ardenne,
    appelez  le 01 44 78 38 39 pour un RDV personnalisé. 
  • Pour les autres régions, contactez votre délégation régionale Afdas 

• Pour être guidé dans votre recherche d’organisme de formation, vous pouvez :
  
  • Effectuer une recherche en ligne d'organismes de formation 
  • Contacter les documentalistes de l'Afdas
    en utilisant ce formulaire et adresser en ligne votre demande de recherche

Les pièces à joindre à votre dossier
(tout dossier incomplet sera retourné au candidat)

Télécharger le dossier complet des documents Afdas nécessaires à la constitution de votre dossier

• Le formulaire Afdas " Demande de prise en charge "

• Les photocopies de vos justificatifs d’activité : bulletins de salaire, contrat(s) et certificat(s)

  de travail correspondant aux périodes requises au titre du CIF

• Le BIAF remis par l’employeur de votre dernier CDD.

• Le descriptif détaillé et le calendrier précis de la formation retenue, délivrés par l’organisme de formation.

• Votre curriculum-vitæ (1 page maximum).

• Une lettre de motivation (2 pages maximum, de préférence dactylographiée) *

• Le devis estimatif des frais annexes (le cas échéant).

• Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, joindre une copie de l’avis COTOREP ou CDAPH

• La photocopie de votre carte d’identité
  ou de votre passeport

• Un RIB

Attention : si votre demande est acceptée, il vous appartiendra d’informer votre conseiller Pôle emploi de votre entrée en formation.

 * Quelques conseils pour la rédaction de votre lettre de motivation

• Explicitez le projet professionnel envisagé et la cohérence du projet de formation au regard
  de l’objectif professionnel que vous vous êtes fixé.
• Exposez les démarches que vous avez effectuées pour vérifier la pertinence et le réalisme
  de votre projet (rencontres avec des professionnels, recherches sur les débouchés et conditions
  de travail, pistes d’embauche,...) et démontrer la faisabilité du projet.
• Motivez le choix de la formation : organisme, contenu du stage, lieu de formation (si différent du lieu de résidence).
• Faites un résumé des points particuliers de votre CV méritant d’être soulignés pour faire valoir
  votre demande.

---

Etude du dossier

Le dossier est instruit par les services parisiens de l’Afdas. Si le dossier est conforme,
il est présenté au Conseil de gestion des congés individuels de formation.

Les réunions sont mensuelles. Les dossiers sont anonymes. 

L’Afdas apporte une réponse écrite au candidat dans la semaine suivant l’étude du dossier par le Conseil
de Gestion. Aucune réponse ne peut être donnée par téléphone. 

---

Critères de priorité

Le Conseil de gestion définit les critères de priorité et détermine les modalités de répartition des ressources disponibles (pour connaître la répartition des ressources, contactez les services de l’Afdas).

Actions prioritaires

• Formations diplômantes (RNCP) visant une qualification professionnelle supérieure : diplôme d’Etat, titre enregistré au RNCP
• Formations qualifiantes : CQP, diplôme d’université, diplôme reconnu par la Conférence des grandes écoles, qualification reconnue par une CPNE ou une CCN.

Publics prioritaires

• Salariés les plus âgés et les plus anciens dans la vie professionnelle.
• Salariés dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau 5 visant une qualification supérieure.

Eléments complémentaires pris en compte

• La cohérence et le réalisme du projet,
• L'adéquation formation-emploi

Attention

• Faute de ressources dans votre catégorie de priorité, votre demande peut être refusée.
• Vous ne pouvez présenter qu’une seule demande de financement annuelle par date
  de début de formation (exemple : une demande portant sur une formation en année N ne peut être renouvelée que pour une formation débutant en année N+1)
• Si votre demande n’est pas acceptée, vous pouvez faire une demande de recours gracieux.

---

Prise en charge du coût pédagogique

Le taux de prise en charge de l’Afdas est fonction de la durée du stage et du salaire qui vous est versé pendant votre formation. La prise en charge de l’Afdas est totale pour tout demandeur dont le salaire est inférieur ou égal à 200 % du SMIC.
Les frais de dossier ne sont pas pris en charge par l’Afdas, hormis pour les frais d’inscriptions universitaires.

---

Rémunération pendant la formation

• Un salaire horaire de référence est calculé sur la base du salaire horaire moyen que vous avez perçu au cours des 4 mois ayant ouvert les droits au CIF. Ce taux est majoré de 10 %, correspondant à une indemnisation forfaitaire des congés payés. Pendant la durée du CIF, ce salaire est versé au prorata de la durée de formation suivie et dans la limite de 35 heures par semaine.

• Pour tout salaire horaire de référence inférieur à 2 fois le SMIC, la rémunération est de 100 %. Au-delà, la rémunération sera comprise entre 80 % et 90 % du salaire de référence, avec un plancher de 2 fois le SMIC et un plafond de 4 fois le SMIC.

• Votre protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage
  et de retraite complémentaire est maintenue.

L’Afdas établit votre bulletin de paie et vous verse votre rémunération mensuelle par virement bancaire (vers le 15 du mois) si votre attestation de présence lui parvient avant le 5 du mois.
Au-delà, le virement interviendra en fin de mois.  AUCUN acompte ne pourra être versé.
Votre indemnisation n’est pas maintenue pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation, maladie ou absence injustifiée.

Attention, l’Afdas ne prend pas en charge le temps de préparation de mémoires et les stages pratiques en entreprise non obligatoires. Toutefois, une prise en charge peut être envisagée   pour les stages pratiques en entreprise OBLIGATOIRES et ce, dans la limite de 30 % de la durée totale de l’enseignement dispensé en organisme de formation, avec justificatifs du référentiel de la formation.

NB : Les stages de type « artisanat » (hors métiers de bouche et bâtiment) ne pourront faire l’objet d’une prise en charge de stage pratique . Si la partie pratique s'effectue au sein du centre de formation la prise en charge est limitée à 80%.   de la durée annoncée initialement.

---

Remboursement des frais d'hébergement
et de déplacements

Obligations et justificatifs à produire

L’Afdas étudie les demandes sous réserve que :

• les frais annexes soient dûment justifiés par l’impossibilité de suivre la même formation au plus proche du domicile,
• la demande de prise en charge soit complétée et retournée à l’Afdas en même temps que votre dossier CIF (l’Afdas ne pourra procéder à aucun remboursement si l’évaluation chiffrée n’a pas été jointe initialement au dossier).

Votre demande de remboursement sera étudiée si l’Afdas est en possession :

• Des justificatifs de dépenses engagées : bail de la résidence principale et du second logement, quittances de loyers acquittées, titres de transport originaux.
• De vos attestations de présence à la formation, cosignées par le centre de formation et vous-même.

Attention : 

• Toute demande de remboursement de ces frais indirects qui interviendrait au-delà d’un mois
  après la fin du stage serait irrecevable.
• Lorsqu’elle est acceptée, la prise en charge des frais annexes ne couvre pas la période de stage pratique en entreprise

Prise en charge des frais de déplacements

Si vous résidez en Ile-de-France et suivez une formation dans cette même région

Remboursement des titres de transport à partir de 3 zones, dans la limite de 50 % du passe Navigo .

Hors Ile-de-France, si le lieu du stage implique un trajet de plus de 100 km A/R

• Le remboursement d’un A/R mensuel est accordé en plus de l’hébergement, à raison :
  • de 50 % du billet SNCF en 2ème classe plein tarif ou de 100 % d’un billet à tarif réduit ou,
  • d’un forfait calculé sur la base de 0,12 euro du km dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel.
• Si vous choisissez de regagner chaque jour votre domicile, remboursement à raison :
  • de 100 % de l’abonnement SNCF et des billets à tarif réduit ou de 50 % du billet SNCF 2ème classe plein tarif.
    
  • d’un forfait calculé sur la base de 0,12 euro du km dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel.
    Dans la limite d'un remboursement équivalent à hébergement (480 euros ou 610 euros selon région)

Prise en charge des frais d'hébergement

Hors Ile-de-France, si le lieu du stage est éloigné de plus de 100 km A/R de votre domicile
et vous oblige à une double résidence

• Stages se déroulant sur plus de trois mois
  Un remboursement mensuel (à concurrence de la prise en charge de la rémunération ) est accordé, dans la limite de :
  
  • 610 euros pour les formations qui se déroulent en Ile-de-France et ce, pour les stagiaires
    ne résidant pas dans cette région,
    
  • 458 euros pour les formations qui se déroulent en dehors de l’Ile-de-France.
    

• Stages se déroulant sur moins de 3 mois
  Si le lieu du stage implique un trajet de plus de 100 km A/R, le remboursement accordé correspond
  à un plafond équivalent à 16 fois le minimum garanti par jour effectif de présence au stage, *
  à concurrence de la durée de prise en charge de la rémunération, soit 52,96 euros la nuit au premier juillet 2009.
  * uniquement si forfait hôtelier.

---