Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou demandeur d'emploi
- Conditions d'accès
- Choix de la formation
- Trouver un organisme de formation
- Etude du dossier
- Critères de priorité
- Prise en charge du coût pédagogique
- Préparer votre dossier
- Rémunération pendant la formation
- Remboursement des frais d'hébergement et de déplacements
Conditions d'accès
Conditions d'accès générales |
Conditions d'accès dérogatoires |
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En
tant que salarié sous CDD (1),
Votre
formation doit débuter dans les 12 mois
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Si vous ne remplissez pas les conditions
mentionnées ci-contre, vous pouvez vous ouvrir un droit au CIF CDD aux conditions suivantes :
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(1) A l’exclusion : des
contrats d’apprentissage, des contrats de
professionnalisation, des contrats à durée déterminée conclus avec un jeune au cours de son cursus universitaire ou scolaire, des contrats d’avenir, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats locaux d’insertion. |
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La
branche d'activité dans
laquelle vous avez effectué votre dernier CDD détermine l'OPACIF
Attention
: pour bénéficier d'une prise en charge par l'Afdas,
votre dernier contrat de travail doit avoir
Dans le cas contraire, contactez le Fongecif pour connaître l'organisme compétent.
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Par ailleurs, vous
devez :
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La
recevabilité est appréciée au moment du
dépôt du dossier
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Choix de la formation
Formations accessibles
Pour relever du CIF, votre action de formation doit relever de
l’une des catégories suivantes :
- Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Action de promotion pour aquérir une qualification plus élevée
- Action d’adaptation / reconversion pour faciliter l’accès à un nouvel emploi
- Action de prévention pour réduire les
risques d’inadaptation à
l’évolution des techniques
et des structures des entreprises.
Formations non accessibles
- Actions correspondant au redoublement d’une action de formation préalablement financée par l’Afdas
- Cours particuliers, par correspondance et cours du soir
- Actions d’une durée inférieure
à 105 heures en globalité et à 25 heures
hebdomadaires,
à l’exception des formations demandées par un jury dans le cadre du dispositif VAE
et des formations demandées dans le cadre du CIF CDD dérogatoire. - Formations en discontinu (temps plein ou temps partiel), à l’exception
des formations demandées
dans le cadre du CIF CDD dérogatoire - Actions se déroulant à temps plein sur une période de plus d’un an
- Formations réalisées complètement à l’étranger ou dans les DOM-TOM (pour les résidents de métropole), à l’exception de celles qui ne possèdent pas d’équivalent en France métropolitaine
- Actions qui incluent deux diplômes différents.
NB : aucun budget n’a pu être
réservé pour les stages de langues.
Ces demandes de financement ne seront pas présentées
en Commission d’étude des dossiers.
Trouver un organisme de formation
Après vous être assuré que vous
remplissez
les conditions d'accès, vous
devez choisir l'organisme
de formation et définir
précisément le
parcours pédagogique. Pour être guidé
dans
votre recherche,
vous pouvez :
-
Contacter les documentalistes de l'Afdas :
- Si vous résidez en région
Ile-de-France, Centre ou Champagne-Ardenne,
utilisez ce formulaire de demande - Pour les autres régions, contactez votre délégation régionale
- Si vous résidez en région
Ile-de-France, Centre ou Champagne-Ardenne,
Etude du dossier
Le dossier est
instruit par les services parisiens de l’Afdas.
Si le dossier est conforme,
il est présenté au Conseil de gestion des
congés individuels de formation.
Les réunions sont mensuelles. Les dossiers sont anonymes.
L’Afdas apporte une réponse écrite
au candidat dans la semaine suivant l’étude du
dossier par le Conseil
de Gestion. Aucune
réponse ne peut être donnée par
téléphone.
Si le dossier n’est pas conforme, ou hors délai, il fera l’objet d’un refus administratif.
Critères de priorité
Le Conseil de gestion définit les critères
de priorité et détermine les modalités de
répartition des ressources disponibles (pour
connaître la répartition des ressources, contactez
les services de l’Afdas).
Actions prioritaires
- Formations diplômantes (RNCP) visant une qualification professionnelle supérieure : diplôme d’Etat, titre enregistré au RNCP
- Formations qualifiantes : CQP, diplôme d’université, diplôme reconnu par la Conférence des grandes écoles, qualification reconnue par une CPNE ou une CCN.
Publics prioritaires
- Salariés les plus âgés et les plus anciens dans la vie professionnelle.
- Salariés dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau 5 visant une qualification supérieure.
Eléments complémentaires pris en compte
- La cohérence du projet,
- L'adéquation formation-emploi
Attention
- Faute de ressources dans votre catégorie de priorité, votre demande peut être refusée.
- Vous ne pouvez présenter qu’une seule
demande de financement annuelle par date
de début de formation (exemple : une demande portant sur une formation en année N ne peut être renouvelée que pour une formation débutant en année N+1) - Si votre demande n’est pas acceptée, vous pouvez faire une demande de recours gracieux.
Prise en charge du coût pédagogique
CIF CDD général |
CIF CDD dérogatoire |
| Le taux de prise en charge de l’Afdas est fonction de la durée du stage et du salaire qui vous est versé pendant votre formation. La prise en charge de l’Afdas est totale pour tout demandeur dont le salaire est inférieur ou égal à 110 % du SMIC. | La prise en charge du coût pédagogique de la formation peut être totale ou partielle selon les plafonds journaliers définis par le Conseil de Gestion des CIF. |
| Les frais de dossier ne sont pas pris en charge par l’Afdas, hormis pour les frais d’inscriptions universitaires. | |
Préparer votre dossier
Un conseiller Afdas peut vous accompagner, sur rendez-vous,
dans
l'élaboration de votre dossier
- Si vous résidez en région
Ile-de-France,
Centre ou Champagne-Ardenne,
appelez le 01 44 78 38 39 pour prendre rendez-vous.
- Pour les autres régions, contactez votre délégation régionale
Les pièces
à joindre à votre dossier
(tout dossier incomplet sera retourné au candidat)
Télécharger
le dossier complet des documents Afdas nécessaires
à
la constitution de votre dossier
CIF CDD général et dérogatoire |
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| Attention : si votre demande est acceptée, il vous appartiendra d’informer votre conseiller ANPE de votre entrée en formation. | |
+ |
+ |
CIF CDD général |
CIF CDD dérogatoire |
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* Quelques conseils pour la rédaction de votre lettre de motivation
- Explicitez le projet professionnel visé à
l’issue du stage, et la cohérence du projet de
formation
au regard de l’objectif professionnel envisagé. - Exposez les raisons qui ont motivé le choix de la formation demandée : organisme, contenu du stage, lieu de formation (si différent du lieu de résidence).
- Faites un résumé de votre CV et des
points particuliers méritant d’être
soulignés pour faire valoir
votre demande.
Rémunération pendant la formation
CIF CDD général |
CIF CDD dérogatoire |
de présence lui parvient avant le 5 du mois. Au-delà, le virement interviendra en fin de mois. AUCUN acompte ne pourra être accepté. Votre indemnisation n’est pas maintenue pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation, maladie ou absence injustifiée. Attention, l’Afdas ne prend pas en charge le temps de préparation de mémoires et les stages pratiques en entreprise non obligatoires. Toutefois, une prise en charge peut être envisagée pour :
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L’ASSEDIC dont vous dépendez vous verse l’ARE complétée par une allocation permettant de percevoir 80 % de la moyenne des salaires perçus au cours des 6 derniers mois sous CDD. |
Remboursement
des frais d'hébergement
et de déplacements
Obligations et justificatifs à produire
L’Afdas étudie les demandes sous réserve que :- les frais annexes soient dûment justifiés par l’impossibilité de suivre la même formation au plus proche du domicile,
- la demande de prise en charge soit complétée et retournée à l’Afdas en même temps que votre dossier CIF (l’Afdas ne pourra procéder à aucun remboursement si l’évaluation chiffrée n’a pas été jointe initialement au dossier).
- Des justificatifs de dépenses engagées : bail de la résidence principale et du second logement, quittances de loyers acquittées, titres de transport originaux.
- De vos attestations de présence à la formation, cosignées par le centre de formation et vous-même.
- Toute demande de remboursement de ces frais indirects qui
interviendrait au-delà d’un mois
après la fin du stage serait irrecevable. - Lorsqu’elle est acceptée, la prise en charge des frais annexes couvre au maximum la période rémunérée par l’Afdas.
Prise en charge des frais de déplacements
Si vous résidez en Ile-de-France et suivez une formation dans cette même région
Remboursement des titres de transport à partir de 3 zones, dans la limite de 50 % de la carte orange mensuelle ou du titre mensuel de transport SNCF.Hors Ile-de-France, si le lieu du stage implique un trajet de plus de 100 km A/R
-
Le remboursement d’un A/R mensuel est
accordé en plus de l’hébergement,
à raison :
- de 50 % du billet SNCF en 2ème classe plein tarif ou de 100 % d’un billet à tarif réduit ou,
- d’un forfait calculé sur la base de 0,12 euro du km dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel.
-
Si vous
choisissez de regagner chaque jour votre domicile, remboursement
à raison :
- de 100 % de l’abonnement SNCF et
des billets à tarif réduit ou de 50 %
du
billet SNCF 2ème classe plein tarif.
- d’un forfait calculé sur la base de 0,12 euro du km dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel.
- de 100 % de l’abonnement SNCF et
des billets à tarif réduit ou de 50 %
du
billet SNCF 2ème classe plein tarif.
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Cas particulier : Des dérogations pourront être accordées pour les stagiaires résidant
dans des régions non desservies par les transports en commun (seuil ramené à 50 km A/R).
Prise en charge des frais d'hébergement
Hors
Ile-de-France, si le lieu du stage est éloigné de
plus de 100 km A/R de votre domicile
et vous oblige à une doule résidence
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Stages se déroulant sur plus de trois mois
Un remboursement mensuel (à concurrence de la prise en charge de la rémunération ) est accordé, dans la limite de :
- 610
euros pour les formations qui se déroulent en Ile-de-France et
ce, pour les stagiaires
ne résidant pas dans cette région,
- 458
euros pour les formations qui se déroulent en dehors de
l’Ile-de-France.
- 610
euros pour les formations qui se déroulent en Ile-de-France et
ce, pour les stagiaires
Un forfait mensuel de 230 euros peut être
accordé sur demande motivée (à joindre au
dossier CIF)
lorsqu’il s’agit d’un
hébergement particulier (famille, amis, ...).
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Stages se déroulant sur moins de 3 mois
Si le lieu du stage implique un trajet de plus de 100 km A/R, le remboursement accordé correspond
à un plafond équivalent à 16 fois le minimum garanti par jour effectif de présence au stage,
à concurrence de la durée de prise en charge de la rémunération.



