Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)

Document Actions

Si vous êtes salarié en CDI dans une entreprise relevant de l'Afdas, avec un minimum de 2 ans d'ancienneté professionnelle, dont un an dans votre entreprise actuelle, vous pouvez déposer à l'Afdas un dossier de demande de prise en charge dans le cadre du CIF.

Conditions d'accès
Choix de la formation
Etude du dossier
Critères de priorité
Préparer votre dossier
Rémunération pendant la formation
Prise en charge du coût pédagogique
Remboursement des frais indirects

Conditions d'accès

Pour pouvoir déposer une demande de congé individuel de formation vous devez :

Justifier d’un volume d’activité, en qualité de salarié, de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise qui vous emploie actuellement.

Obtenir de votre employeur une « autorisation d’absence » (voir sur le formulaire Afdas de demande de prise en charge) pour suivre le stage dans son intégralité s’il ne peut être inclus
dans le plan de formation de votre entreprise.Votre employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence, toutefois, il peut la différer.

Respecter un délai de carence entre deux CIF de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier congé individuel de formation suivi et du premier jour de la formation envisagée. Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF /12

Saisir l’Afdas de la demande de prise en charge financière au minimum 3 mois et au maximum 6 mois avant le début de la formation.

Attention : la recevabilité est appréciée au moment du dépôt du dossier.

Choix de la formation

Après vous être assuré que vous remplissez les conditions d'accès, vous devez choisir l'organisme
de formation et définir précisément le parcours pédagogique.

Pour être guidé dans votre recherche de formation

Effectuer une recherche en ligne d'organismes de formation

Contacter les documentalistes de l'Afdas :
- Si vous résidez en région Ile-de-France, Centre ou Champagne-Ardenne,
  contactez le service documentaire de l'Afdas par e-mail
- Pour les autres régions, contactez votre délégation régionale

Les formations accessibles au titre du CIF

Les actions de formation doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré
auprès de la préfecture de région et relever de l’une des catégories suivantes :

Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
Action de promotion pour aquérir une qualification plus élevée.
Action d’adaptation / reconversion pour faciliter l’accès à un nouvel emploi.
Action de prévention pour réduire les risques d’inadaptation à l’évolution des techniques
et des structures des entreprises.

NB : Les stages de développement personnel ou de comportement ne correspondent pas à ces types d’action de formation.

Ne sont pas accessibles les formations qui ...

Correspondent au redoublement d’une action de formation préalablement financée par l’Afdas.
Sont dispensées sous forme de cours particuliers, cours par correspondance ou cours du soir.
Ont une durée inférieure à 105 heures en globalité, à l'exception des dossiers déposés
à la suite du refus 2 années consécutives d'une demande de DIF, et des formations demandées par un jury dans le cadre du dispositif VAE.
Se déroulent sur une période de plus d’1 an à temps plein ou plus de 2 ans à temps partiel
et 1 200 heures maximum.
Sont réalisées complètement à l’étranger ou dans les DOM-TOM (pour les résidents de la métropole), à l’exception de celles qui ne possèdent pas d’équivalent en France métropolitaine.
Incluent deux stages ou deux diplômes différents.

NB : Aucun budget n’a pu être réservé pour les stages de langues.
Ces demandes de financement ne seront pas présentées en Commission d’études des dossiers.

Etude du dossier

Le dossier est instruit par les services de l’Afdas. Si le dossier est conforme, il est présenté au Conseil de gestion des congés individuels de formation. Les réunions sont mensuelles. Les dossiers sont anonymes.

L’Afdas apporte une réponse écrite au candidat dans la semaine suivant l’étude du dossier par le Conseil
de gestion. Attention, aucune réponse ne peut être donnée par téléphone. Si le dossier n’est pas conforme
ou hors délai, il fera l’objet d’un refus administratif.

Critères de priorité

Le Conseil de gestion définit des critères de priorité et détermine les modalités de répartition des ressources disponibles (pour connaître la répartition des ressources, contactez les services de l'Afdas).

Actions prioritaires

Formations diplômantes (inscrites au RNCP) visant une qualification professionnellle supérieure.
Formations qualifiantes (CQP, diplôme d’université, grandes écoles, qualification reconnue
par une CPNE)
Formations faisant suite à une VAE.

Candidats prioritaires

Salariés les plus anciens dans la vie professionnelle.
Salariés dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau 5 et visant une qualification supérieure.

Eléments complémentaires pris en compte

La cohérence du projet.
L’adéquation formation / emploi.
L’effort personnel antérieur à la formation.

Attention :

Faute de ressources dans votre catégorie de priorité, votre demande peut être refusée.
Vous ne pouvez présenter qu’une seule demande de financement annuelle par date de début
de formation (Exemple : une demande portant sur une formation débutant l’année N ne peut être renouvelée que pour une formation débutant l’année N+1).
Si votre demande n’est pas acceptée, vous pouvez faire une demande de recours gracieux.

Préparer votre dossier

Un conseiller Afdas peut vous accompagner, sur rendez-vous,
dans l'élaboration de votre dossier

Si vous résidez en région Ile-de-France, Centre ou Champagne-Ardenne,
appelez le 01 44 78 38 39 pour prendre rendez-vous.
Pour les autres régions, contactez votre délégation régionale

Les pièces à joindre à votre dossier

Le formulaire Afdas de demande de prise en charge
Le descriptif détaillé et le calendrier précis de la formation retenue, délivrés par l'organisme
de formation
Votre CV
Une lettre de motivation (de préférence 2 pages maximum dactylographiées) :
- Explicitez le projet professionnel visé à l’issue du stage, et la cohérence du projet de formation
  au regard de l’objectif professionnel envisagé.
- Exposez les raisons qui ont motivé le choix de la formation : organisme, contenu du stage,
  lieu de formation (si différent du lieu de résidence).
- Faites un résumé des points particuliers de votre CV méritant d’être soulignés pour faire valoir
  votre demande.
Les copies de vos 3 derniers bulletins de salaire
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, joindre une copie de l'avis COTOREP
Le formulaire des frais annexes (le cas échéant)
Les copies des 2 refus de votre employeur si il s'agit d'un DIF refusé 2 années consécutives

Télécharger le dossier complet des documents Afdas nécessaires à la constitution de votre dossier

Attention :

Votre dossier doit être déposé au minimum 3 mois et au maximum 6 mois avant le début
de la formation
Tout dossier incomplet sera retourné au candidat

Rémunération pendant la formation

Les salaires inférieurs à 2 fois le SMIC sont pris en charge à 100 %. Au-delà, le taux de prise en charge varie de 80 % à 90 %, avec un plancher de 2 fois le SMIC et un plafond de 4 fois le SMIC.
L’Afdas rembourse à votre employeur les salaires et charges calculés sur la base de votre salaire brut (hors frais professionnels, primes d’intéressement ou participation aux bénéfices de l’entreprise, des primes non soumises à cotisations salariales, et avantages en nature), et ce, au prorata de la durée
de formation suivie *.
Votre statut de salarié de l’entreprise et les droits qui en découlent sont conservés pendant la durée
du CIF.

* L’Afdas ne prend pas en charge le temps de préparation de mémoires et les stages pratiques
en entreprise non obligatoires. Toutefois, une prise en charge peut être envisagée pour :

Les stages pratiques en entreprise obligatoires et ce, dans la limite de 30 % de la durée totale de l’enseignement dispensé en organisme de formation, sur présentation du référentiel de la formation,
et si ce stage se déroule dans une entreprise différente de celle dont vous êtes salarié et que votre employeur a inclu cette période dans votre autorisation d’absence.
Le temps de travail et de recherches personnels et ce, dans la limite de 25 % de la durée
de l’enseignement théorique, dans le cadre d’une formation à temps partiel.

Prise en charge du coût pédagogique

Le taux de prise en charge de l'Afdas est fonction de la durée du stage et du salaire qui vous est versé pendant votre formation.

Le taux peut être porté à 100 % dès lors que ce salaire ne dépasse pas 110 % du SMIC.

Les frais de dossier ne sont pas pris en charge par l'Afdas, hormis pour les formations universitaires.

Remboursement des frais indirects

L’Afdas étudie les demandes sous réserve que :

Les frais annexes soient dûment justifiés,
La demande de prise en charge soit complétée et retournée à l’Afdas en même temps que votre dossier CIF (l’Afdas ne pourra procéder à aucun remboursement si l’évaluation chiffrée n’a pas été jointe initialement au dossier).

Votre demande de remboursement sera étudiée si l'Afdas est en possession :

des justificatifs de dépenses engagées : bail de la résidence principale et du second logement, quittances de loyers acquittées, titres de transport originaux
de vos attestations de présence à la formation cosignées par le formateur et vous-même.