Publicité et assimilées
Document Actions
- Objectifs et publics visés
- Points forts du contrat de professionnalisation
- Durée du contrat
- Durée du parcours de formation
- Rémunération
- Tutorat
- Avantages pour l'employeur
- Procédure de mise en oeuvre du contrat
Objectifs et publics visés
L'objectif de ce contrat est de favoriser :
- l'insertion professionnelle des personnes de moins de 26
ans
sans qualification professionnelle
ou désirant compléter leur formation initiale
- le retour à l'emploi des personnes de 26 ans et plus,
en leur permettant d’acquérir :
- un titre ou un diplôme inscrit dans le RNCP
- un diplôme d'Etat
- un CQP
- une qualification professionnelle reconnue par une convention collective ou la CPNEF de la publicité.
La CPNEF
de la publicité n'a pas établie à ce jour de
liste
spécifique des qualifications.
Points forts du contrat de professionnalisation
- Recrutement possible à un niveau de qualification élevé
- Formations diplômantes accessibles sans restriction
- Formations " sur mesure " permettant une réelle adéquation emploi / formation
Durée du contrat
- CDD de 6 à 12 mois
- CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.
La durée du contrat ou de l'action peut dépasser 12 mois (sauf si la formation est dispensée par un service interne à l'entreprise), sans pouvoir être supérieure à 24 mois dans l'un des cas suivants :
- Le
salarié concerné n'a pas de qualification
professionnelle reconnue
- La
qualification visée est enregistrée
dans le RNCP
et la
durée de la formation est supérieure
à 400 heures
NB : A
l’issue d’un CDD, un nouveau contrat de
professionnalisation peut-être signé sous
réserve
qu’il s’agisse d’un CDI.
Durée du parcours de formation
Dans le cadre
du contrat ou de l’action de professionnalisation, le
parcours de formation qui comprend
les actions
d’évaluation, d’accompagnement ainsi que
les enseignements
généraux, professionnels et technologiques, est mis
en œuvre par un organisme de formation ou,
lorsqu’elle dispose d’un service
de formation, par l’entreprise elle-même.
- La
durée du parcours doit être comprise entre
15 % et 25 % de la durée du contrat ou de
l'action
de professionnalisation, avec un minimum de 150 heures. - Elle peut
être supérieure à
25 % de la durée du contrat ou de l'action de
professionnalisation
pour les formations diplômantes ou aboutissant à une qualification reconnue par la convention collective. - La
durée ne peut être supérieure :
- aux durées prévues par le référentiel académique, pour les formations diplômantes
- à 33 % de la durée de l'action de professionnalisation, pour les formations qualifiantes
- à 25 % de la durée du contrat, pour
un parcours de formation mis en oeuvre par un service
de formation interne à l'entreprise
Rémunération
L'action de formation s'effectue pendant le temps de travail. La base de rémunération minimale est définie, dans le secteur de la publicité, en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa qualification.
| Âge du bénéficiaire | Niveau < bac professionnel | Niveau ≥ bac professionnel |
|---|---|---|
|
Moins de 21 ans |
55 % du MC * ou 55 % du SMIC |
65 % du MC *ou 65 % du SMIC |
|
De 21 à 25 ans |
70 % du MC * ou 70 % du SMIC |
80 % du MC *ou 80 % du SMIC |
|
26 ans et plus |
SMIC ou 85 % du MC* |
SMIC ou 85 % du MC* |
* Se baser sur le salaire minimum conventionnel niveau 1-1.
Après 6
mois de travail effectif, sur la base
du niveau 1-2 du salaire minimum
conventionnel.
Aide complémentaire des ASSEDIC pour les salariés de 26 ans et plus
Une aide de retour à l’emploi est
versée par les ASSEDIC aux
salariés de
26 ans et plus
si le montant
du salaire prévu par le contrat
n’atteint pas 120 % de l’allocation de
retour à l’emploi.
Le montant mensuel de l’aide accordée est
calculé de la manière suivante :
L’aide est versée sur demande de l’allocataire et dans la limite du reliquat des droits à indemnisation chômage.
Tutorat
Pour toute embauche sous contrat de professionnalisation l'employeur peut désigner un tuteur.
- La personne
choisie pour être tuteur doit être volontaire et
justifier d’une expérience professionnelle
de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 2 salariés. - Le tuteur
peut bénéficier d’une préparation
à sa fonction, voire d’une formation
spécifique.
L’employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. - L’employeur
peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit
les conditions de qualification
et d’expérience.
Les missions du tuteur
- Informer et guider le bénéficiaire pendant la durée de l’action de professionnalisation.
- Assurer la
liaison avec l’organisme ou le service de formation et
participer à l’évaluation du suivi
de la formation.
Avantages pour l'employeur
Prise en charge AFDAS des coûts pédagogiques
L’AFDAS prend en charge le coût pédagogique des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement.Le financement des actions est imputable sur les fonds mutualisés de la professionnalisation.
La prise en charge varie de 7,62 euros à 15 euros par heure selon le nombre de stagiaires
et le type de formation (technique, « transversale » : comptabilité, gestion, ...).
Prise en charge AFDAS de la formation des tuteurs
et des
coûts liés à l'exercice de la fonction
tutorale
-
Formation des tuteurs : 15 euros de l'heure (pour une durée maximale de 40 heures).
Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
-
Financement des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale : 230 euros par mois
pendant 6 mois pour les contrats d’une durée au moins égale à 1 an, et prorata temporis pour les contrats d’une durée comprise entre 6 mois et 1 an. Ces dépenses comprennent les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
Pièces à joindre à la facture pour la prise en charge par l’Afdas :
- le CV du tuteur (il devra notamment préciser
son ancienneté professionnelle, sa fonction,
son statut et le nombre de personnes encadrées),
- la copie du dernier bulletin de salaire du tuteur ou, pour le tuteur non salarié, tout document justifiant de sa qualité de représentant légal de l'entreprise, c'est à dire d'employeur.
- le CV du tuteur (il devra notamment préciser
son ancienneté professionnelle, sa fonction,
Exonération de charges
L’exonération de charges patronales de sécurité sociale, à l’exclusion de la cotisation accident du travail, dépend à la fois de la taille de l’entreprise et de l’âge du salarié embauché.
| Âge du salarié | Moins de 45 ans | 45 ans et plus | |
|---|---|---|---|
|
Type d'exonération |
Réduction
dite "Fillon" |
Réduction propre |
|
|
Effectif |
Moins de 20 salariés |
20 salariés et plus |
Quel que
soit l'effectif |
|
Salaire plafonné |
Exonération totale |
Exonération partielle : solde (1)
à la charge de l’entreprise entre 17 et 28 euros selon le montant du salaire |
Exonération totale |
(1) L’Afdas prend en charge ce solde pour
que l’entreprise bénéficie d’une
exonération totale,
quels que soient l’âge du salarié et
l’effectif de l’entreprise.
Exclusion de l'effectif de l'entreprise
Jusqu'au terme du contrat ou de l'action de
professionnalisation,
les titulaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif
de l'entreprise pour l'application des dispositions
législatives ou
réglementaires
qui se réfèrent à
une condition d'effectif minimum de
salariés, exception faite de celles qui concernent la
tarification des
risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Prise en charge Afdas des frais annexes
Si la formation est éloignée d'au moins 50 km de l'entreprise
- Déplacement : remboursement du billet SNCF en 2ème classe ou sur la base de 0,12 euro / km.
- Hébergement
et repas (s'il y a hébergement
extérieur) : 10 fois le minimum garanti
(soit 32,80 euros par jour, au 1er mai 2008).
Aide des ASSEDIC aux employeurs
200 euros par mois de formation (plafond de 2 000 euros). L’aide est accordée aux employeurs pour l’embauche de demandeurs d’emploi indemnisés de 26 ans et plus. Pour percevoir cette aide, l’employeur doit signer une convention avec l’ASSEDIC, ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 derniers mois et être à jour de ses contributions au titre de l’assurance-chômage.Aide de l’Etat aux employeurs
200 euros par
mois la première année et 100 euros par mois
la seconde année. L’aide est accordée
aux employeurs qui
engagent, sous contrat à durée
indéterminée (CDI) à temps plein, un jeune
en contrat
de professionnalisation :
- ayant un niveau de qualification maximal de niveau V (CAP, BEP, ...), ou
- résidant dans une zone urbaine sensible, ou
- titulaire d’un CIVIS.
Procédure de mise en oeuvre
Liste des documents
à remettre obligatoirement
à l'Afdas, au
plus tard 5 jours après le
début
du contrat :
- Le formulaire CERFA EJ-20 sur lequel doit être
établi le contrat.
Télécharger le formulaire, ou contactez votre conseiller Afdas.
- La convention de formation établie entre l'entreprise et l'organisme de formation
- Le programme détaillé de la formation
- Le calendrier de la formation
Des pièces complémentaires pourront être demandées par l'Afdas : CV du salarié, demande de subrogation de paiement, ...
le début du contrat. L'Afdas émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l'Afdas dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la DDTEFP du lieu d'exécution du contrat.
La DDTEFP enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Il notifie sa décision à l'employeur et à l'Afdas. Le silence gardé par la DDTEFP pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement. L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification
de la décision.
