• Objectifs et publics visés
• Points forts du contrat de professionnalisation
• Durée du contrat 
• Durée du parcours de formation
• Rémunération
• Tutorat
• Avantages pour l'employeur
• Procédure de mise en oeuvre du contrat

Objectifs et publics visés

L'objectif de ce contrat est de favoriser  :

• l'insertion professionnelle des moins de 26 ans,
• le retour à l'emploi des personnes de 26 ans et plus, 

en leur permettant d’acquérir :

• un titre ou un diplôme professionnel inscrit dans le RNCP
• une qualification professionnelle reconnue par une convention collective ou la CPNEF du spectacle vivant.

Points forts du contrat de professionnalisation

• Recrutement possible à un niveau de qualification élevé
• Formations diplômantes accessibles sans restriction
• Formations " sur mesure " permettant une réelle adéquation emploi / formation

Durée du contrat

• Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois
• Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

La durée du contrat ou de l'action peut dépasser 12 mois (sauf si la formation est dispensée par un service interne à l'entreprise), sans pouvoir être supérieure à 24 mois dans l'un des cas suivants :

• Personne sans qualification professionnelle ou peu qualifiées (niveau V),
• Demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus,
• Demandeur d'emploi et inscrit à l'ANPE depuis plus de 6 mois,
• Jeune de moins de 26 ans

Pour les 3 derniers publics cités, la qualification visée doit être enregistrée dans le RNCP et la durée 
de la formation doit être supérieure à 400 heures.

NB : A l’issue d’un CDD, un nouveau contrat de professionnalisation peut-être signé sous réserve
qu’il s’agisse d’un CDI.

Durée du parcours de formation

Dans le cadre du contrat ou de l’action de professionnalisation, le parcours de formation qui comprend les actions d’évaluation, d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, est mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise elle-même.

• La durée du parcours doit correspondre à 25 % de la durée du contrat,
  avec un minimum de 150 heures.
• Elle peut être comprise entre 25 % et 50 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation pour les cas autorisant une durée de contrat supérieure à 12 mois.
• La durée ne peut être supérieure :
  
  • aux durées prévues par le référentiel académique, pour les formations diplômantes
  • à 33 % de la durée de l'action de professionnalisation, pour les formations qualifiantes
  • à 25 % de la durée du contrat, pour un parcours de formation mis en oeuvre par un service de formation interne à l'entreprise

Rémunération

L'action de formation s'effectue pendant le temps de travail. La base de rémunération minimale est définie, dans le secteur du spectacle vivant, en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa qualification.

Un accord d'entreprise peut convenir de dispositions plus favorables.

Aide complémentaire des ASSEDIC pour les salariés de 26 ans et plus

Une aide de retour à l’emploi est versée par les ASSEDIC aux salariés de 26 ans et plus
si le montant du salaire prévu par le contrat n’atteint pas 120 % de l’allocation de retour à l’emploi.

Le montant mensuel de l’aide accordée est calculé de la manière suivante :

Montant brut mensuel de l’Allocation de retour à l’emploi due à la veille de l’embauche   x  1,2   -   salaire brut mensuel du contrat de professionnalisation

L’aide est versée sur demande de l’allocataire et dans la limite du reliquat des droits à indemnisation chômage.

Tutorat

Pour toute embauche sous contrat de professionnalisation l'employeur peut désigner un tuteur.

• La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle
  de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. 
• Le tuteur peut bénéficier d’une préparation à sa fonction, voire d’une formation spécifique. 
  L’employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
• L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Il ne peut l'exercer simultanément à l'égard de plus de 2 salariés. 
• Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus
  de 3 salariés. 

Les missions du tuteur

• Informer et guider le bénéficiaire pendant la durée de l’action de professionnalisation.
• Assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation et participer à l’évaluation du suivi
  de la formation. 

Avantages financiers

Prise en charge Afdas des coûts pédagogiques

L’Afdas prend en charge le coût pédagogique des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement.

Le financement des actions est imputable sur les fonds mutualisés de la professionnalisation.

La prise en charge varie de 7,62 euros à 15 euros par heure selon le nombre de stagiaires
et le type de formation (technique, « transversale » : comptabilité, gestion, ...). 

Certaines formations, retenues par le Conseil de gestion de la branche, peuvent faire l'objet d'une prise
en charge plus importante.

Prise en charge Afdas de la formation des tuteurs
et des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale

• Formation des tuteurs : 15 euros de l'heure (pour une durée maximale de 40 heures).
  Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.

• Financement des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale : 230 euros par mois
  pendant 6 mois pour les contrats d’une durée au moins égale à 1 an, et prorata temporis pour les contrats d’une durée comprise entre 6 mois et 1 an. Ces dépenses comprennent les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
  
  Pièces à joindre à la facture pour la prise en charge par l’Afdas :
  

  • le CV du tuteur (il devra notamment préciser son ancienneté professionnelle, sa fonction,
    son statut et le nombre de personnes encadrées),
  • la copie du dernier bulletin de salaire du tuteur ou, pour le tuteur non salarié, tout document justifiant de sa qualité de représentant légal de l'entreprise, c'est à dire d'employeur.

Exonération de charges

L’exonération de charges patronales de sécurité sociale, à l’exclusion de la cotisation accident du travail, dépend à la fois de la taille de l’entreprise et de l’âge du salarié embauché.

(1) L’Afdas prend en charge ce solde pour que l’entreprise bénéficie d’une exonération totale,
quels que soient l’âge du salarié et l’effectif de l’entreprise.

Exclusion de l'effectif de l'entreprise

Jusqu'au terme du contrat ou de l'action de professionnalisation, les titulaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Prise en charge Afdas des frais annexes

La formation est éloignée d'au moins 50 km de l'entreprise

• Déplacement : remboursement du billet SNCF en 2^ème classe ou sur la base de 0,12 euro / km.

• Hébergement et repas (s'il y a hébergement extérieur) : 10 fois le minimum garanti
  (soit 32,80 euros par jour, au 1^er mai 2008).

Aide des ASSEDIC aux employeurs

200 euros par mois de formation (plafond de 2  000  euros).

L’aide est accordée aux employeurs pour l’embauche de demandeurs d’emploi indemnisés de 26 ans et plus. Pour percevoir cette aide, l’employeur doit signer une convention avec l’ASSEDIC, ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 derniers mois et être à jour de ses contributions au titre de l’assurance-chômage.

Aide de l’Etat aux employeurs

200 euros par mois la première année et 100 euros par mois la seconde année.

L’aide est accordée aux employeurs qui engagent, sous contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, un jeune en contrat de professionnalisation : 

• ayant un niveau de qualification maximal de niveau V (CAP, BEP, ...), ou 
• résidant dans une zone urbaine sensible, ou 
• titulaire d’un CIVIS.

Procédure de mise en oeuvre

Liste des documents à remettre obligatoirement à l'Afdas, au plus tard 5 jours après le début
du contrat :

• Le formulaire CERFA EJ-20 sur lequel doit être établi le contrat.
  Télécharger le formulaire, ou contactez votre conseiller Afdas.

• La convention de formation établie entre l'entreprise et l'organisme de formation
• Le programme détaillé de la formation
• Le calendrier de la formation

Des pièces complémentaires pourront être demandées par l'Afdas : CV du salarié, demande de subrogation de paiement, ...

L'employeur adresse les documents listés ci-dessus à l'Afdas au plus tard dans les 5 jours
qui suivent le début du contrat.

L'Afdas émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. 

Dans tous les cas, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l'Afdas dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la DDTEFP
du lieu d'exécution du contrat.

La DDTEFP enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Il notifie sa décision à l'employeur et à l'Afdas. 

Le silence gardé par la DDTEFP pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.

L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

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