Audiovisuel et production cinéma (salariés sous CDI)
Document Actions
- Publics visés
- Actions de formation éligibles
- DIF prioritaires de la branche
- Acquisition du droit et information des salariés
- Modalités de demande de DIF
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
Publics visés
-
Salariés en CDI : salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
-
Salariés en CDD : les bénéficiaires de contrats à durée déterminée peuvent également bénéficier du DIF. Pour des contrats conclus dans la branche de l'audiovisuel et de la production cinématographique, le DIF peut être utilisé entre deux contrats de travail. Consultez ici les modalités spécifiques d'acquisition et d'utilisation du DIF pour les bénéficiaires de CDD.
Actions de formation éligibles
- DIF prioritaires (voir ci-dessous)
- Acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances
- Acquisition d'une qualification professionnelle
- Bilans de compétences, actions de VAE
DIF
prioritaires de la branche audiovisuel
et production
cinématographique
| Actions de formation aux métiers spécifiques de l'audiovisuel, y compris celles liées à l'évolution des technologies |
| Pratique à finalité professionnelle d'une langue vivante, formations à l'utilisation des logiciels bureautiques, PAO et multimédia (sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectuée en Île-de-France) |
| Actions de mise à niveau ou de perfectionnement dans les savoirs de base, aptitude à la rédaction, la lecture, le calcul |
| Formations à l'expression écrite et orale |
| Formations à la transmission des connaissances (formation de formateurs), |
| Formations diplômantes qui ne relèvent pas du CIF (telles les formations du CNAM en cours du soir ou certaines formations du CNED) |
| Actions préconisées par le jury lors d'une VAE |
| Toutes ces actions peuvent faire appel en tout ou partie à la formation assistée par ordinateur (e-learning). |
Les DIF prioritaires correspondent à des besoins identifiés par votre branche professionnelle et sont financés sur des fonds mutualisés.
Ce mode de financement permet à votre
employeur
de conserver son budget propre (le budget "plan de
formation") pour
vous proposer d'autres formations.
Le choix d'un DIF
prioritaire peut vous donc aider à obtenir l'accord de votre
employeur.
Ces actions ont été définies par les organisations d'employeurs et de salariés de l'audiovisuel. Cette liste peut être révisée chaque année par la CPNEFP de l'audiovisuel.
Par ailleurs, chaque entreprise peut définir ses propres priorités si les actions de formation concernées sont financées sur le budget plan de formation.
Acquisition du droit
- Pour les
salariés en contrat à durée
indéterminée à temps complet
et les salariés handicapés à temps complet ou à temps partiel
L'employeur pourra accorder, par anticipation, 21 heures de formation, en sus des droits acquis au titre
de leur DIF. Chaque salarié sous CDI doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre
du DIF. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit, avant le 31 décembre.
- Pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel et les journalistes pigistes
Modalités
de demande de DIF
La
mise en oeuvre du DIF
relève de l'initiative du salarié,
en accord avec
l'employeur.
- Vous devez faire votre demande
auprès
de votre employeur par
écrit au moins 3 mois
avant le début de la formation.
Cette demande doit préciser l'intitulé de la formation, le schéma de son déroulement, l'identité de l'organisme de formation, les dates et le lieu de l'action de formation, son coût et les motifs qui conduisent la demande. Un salarié ne peut déposer plus d'une demande de DIF par année civile.
Pour formaliser cette demande, utilisez de préférence le modèle Afdas "Accord salarié / employeur "
- Réponse de l'employeur, et accord
salarié / employeur sur le choix de la formation.
Sans réponse sous 1 mois, la demande est considérée comme acceptée.
En cas de refus, la réponse de l'employeur doit être motivée.
Dans ce cas, vous pouvez réitérer votre demande l'année suivante.
Si l'accord de votre employeur n'est pas obtenu pendant 2 années consécutives, vous pourrez déposer une demande de prise en charge de votre formation dans le cadre du CIF. Vous disposerez alors d'une priorité dans l'étude de votre demande, sous réserve qu'elle corresponde aux priorités de l'Afdas. Si le financement est accepté, votre employeur sera tenu de verser à l'Afdas une allocation de formation, ainsi qu'une participation au financement des frais de formation.
- L'employeur complète une demande de prise en charge Afdas.
Rémunération ou allocation pendant la formation
Lorsque la formation est effectuée pendant votre temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de votre rémunération.
Lorsque la formation est effectuée en dehors de votre temps de travail
Vous percevez une allocation de formation qui représente 50% de votre rémunération nette de référence. L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant la formation.Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas
d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois
- Dans le cas
des
forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
-
Démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.
-
Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant de l'allocation de formation acquise.
