• Publics visés
• Actions de formation éligibles
• DIF prioritaires de la branche
• Acquisition du droit et information des salariés
• Modalités de demande de DIF
• Rémunération ou allocation pendant la formation
• Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise

Publics visés

• Salariés en CDI : salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
  ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.

• Salariés en CDD : les salariés* sous contrat à durée déterminée ayant 12 mois d'ancienneté chez le même employeur.
  Pour être financée par l'employeur, la formation doit se dérouler pendant le contrat de travail (même si elle se déroule en dehors du temps de travail).

Actions de formation éligibles

• Formations prioritaires (voir ci-dessous)
• Acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances
• Acquisition d'une qualification professionnelle
• Bilans de compétences

DIF prioritaires de la branche de l'exploitation cinématographique

Les DIF prioritaires sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation (selon les règles établies par le conseil de gestion). L'employeur conserve ainsi son budget formation pour les actions
qui relèvent de sa propre initiative (dans le cadre du plan de formation) et pour les DIF non prioritaires.

Cette liste a été établie par la CPNEFP de l'exploitation cinéma et de la distribution de films
et peut être révisée chaque année.

Chaque entreprise, dans le cadre d'un accord collectif, peut définir ses propres priorités si les actions
de formation concernées sont financées sur le budget " plan de formation " de l'entreprise.

Acquisition du droit et information des salariés

Salariés en CDI : DIF de 20 heures par an, dans la limite de 120 heures.

Période de référence :

• Pour les CDI engagés avant le 7 mai 2004 : du 07 mai N au 6 mai N+1

• Pour les CDI engagés à compter du 7 mai 2004 :
  1 an à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise.

Chaque salarié sous CDI doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre du DIF.
Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit.

Modalités de demande de DIF

• Le salarié fait sa demande auprès de son employeur par écrit au moins 2 mois avant le début
  de la formation.
• Réponse de l'employeur (sans réponse sous 1 mois : demande acceptée).
• Accord écrit employeur/salarié sur le choix de la formation.
  Pour formaliser cet accord, il est possible d'utiliser le modèle Afdas "Accord salarié / employeur "
• L'employeur complète une demande de prise en charge Afdas.

En cas de refus par l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante.

Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 années consécutives, le salarié peut déposer une demande de prise en charge de sa formation dans le cadre du CIF. Il dispose d'une priorité dans l'étude de cette demande, sous réserve qu'elle corresponde aux priorités de l'Afdas (en tant qu'organisme agréé au titre du CIF). Si le financement est accepté, l'employeur est tenu de verser à l'Afdas l'allocation de formation, ainsi qu'une participation au financement des frais de formation (plafonnée à 9,15 euros/heure).

Rémunération ou allocation pendant la formation

Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail

Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail

• Le salarié reçoit une allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette
  de référence.
• L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance
  de la paie du mois suivant la formation.

Calcul du salaire horaire de référence

• Dans le cas d'une durée du travail fixée en heures 
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
  de ces mêmes 12 derniers mois

• Dans le cas des forfait-jours
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]

Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise

• Démission
  

  Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.

• Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
  

  L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant de l'allocation de formation acquise.