Exploitation cinéma et distribution de films
Document Actions
- Publicsvisés
- Actions de formation éligibles
- DIF prioritaires de la branche
- Acquisition du droit et information des salariés
- Modalités de demande de DIF
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
Publics visés
-
Salariés en CDI : salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
ayant au moins un an d'ancienneté.
-
Salariés en CDD : salariés* sous contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 4 mois,
de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler pendant le contrat de travail (même si elle se déroule en dehors du temps de travail).
Actions de formation éligibles
- Formations prioritaires (voir ci-dessous)
- Acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances
- Acquisition d'une qualification professionnelle
- Bilans de compétences
sa prise en charge, dans le cadre du DIF , est limitée à ce nombre d'heures.
DIF
prioritaires des branches de l'exploitation cinéma
et de la
distribution de films
| Maitrise de soi. |
| Prise de parole en public. |
| Langues étrangères. |
| Informatique et bureautique. |
| Droit et gestion. |
| Toute action de formation relative à une démarche de VAE (passage devant le jury ou formation complémentaire décidée par le jury) |
| Tout DIF demandé à la suite d'un licenciement (sauf faute grave ou lourde), sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les formations effectuées en Île-de-France). |
| Les stages du plan de formation de la branche dont la durée est inférieure ou égale aux droits acquis au titre du DIF. |
Les DIF prioritaires correspondent à des besoins identifiés par votre branche professionnelle et sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation.
Ce mode de financement permet à votre employeur de conserver son budget propre (le budget plan de formation) pour vous proposer d'autres formations. Le choix d'un DIF prioritaire peut vous donc aider à obtenir l'accord de votre employeur.
Cette liste a été établie par la CPNEFP de l'exploitation cinéma et de la distribution de films et peut être révisée chaque année.
Chaque entreprise, dans le cadre d'un accord collectif, peut définir ses propres priorités si les actions de formation concernées sont financées sur le budget " plan de formation " de l'entreprise.
Acquisition du droit et information des salariés
- Salariés
en CDI
: DIF de
20 heures par an, dans la limite de 120 heures. Période de
référence
:
- Pour les CDI engagés avant le 7 mai 2004 : du 07 mai N au 6 mai N+1
- Pour
les CDI
engagés à compter du 7 mai 2004 :
1 an à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise.
Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit.
- Salariés en CDD et à temps partiel : Durée du DIF calculée prorata temporis par rapport aux 20 heures allouées pour un salarié à temps plein, dans la limite de 120 heures. Les salariés sous CDD doivent être informés par l'entreprise de l'existence de ce droit.
Modalités de demande de DIF
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur.- Le salarié fait sa demande auprès de son employeur par écrit au moins 2 mois avant le début de la formation.
- Réponse de l'employeur (sans réponse sous 1 mois : demande acceptée).
- Accord écrit employeur/salarié
sur le
choix de la formation.
Pour formaliser cet accord, il est possible d'utiliser le modèle Afdas "Accord salarié / employeur " - L'employeur complète une demande de prise en charge Afdas.
Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 années consécutives, le salarié peut déposer une demande de prise en charge de sa formation dans le cadre du CIF. Il dispose d'une priorité dans l'étude de cette demande, sous réserve qu'elle corresponde aux priorités de l'AFDAS (en tant qu'organisme agréé au titre du CIF). Si le financement est accepté, l'employeur est tenu de verser à l'AFDAS l'allocation de formation, ainsi qu'une participation au financement des frais de formation (plafonnée à 9,15 euros/heure).
Rémunération ou allocation pendant la formation
Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail
- Le salarié reçoit une allocation
de
formation qui représente 50% de sa
rémunération nette
de référence. - L'allocation est
versée par l'employeur au plus
tard à la date normale d'échéance
de la paie du mois suivant la formation.
Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas
d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
de ces mêmes 12 derniers mois
- Dans le cas
des
forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
-
Démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.
-
Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant de l'allocation de formation acquise.
Last modified 12-06-2008
