Edition phonographique
- Publics visés
- Actions de formation éligibles
- DIF prioritaires de la branche de l'édition phonographique
- Acquisition du droit et information es salariés
- Modalités de demande de DIF
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
Publics visés
-
Salariés en CDI : salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
ayant au moins un an d'ancienneté.
-
Salariés en CDD : salariés* sous contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 4 mois,
de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler pendant le contrat de travail (même si elle se déroule en dehors du temps de travail).
Actions de formation éligibles
- Formations prioritaires définies par la branche (voir rubrique ci-dessous)
- Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle
- Bilans de compétences, actions de VAE
DIF prioritaires de la branche de l'édition phonographique
| Informatique et nouvelles technologies, notamment PAO, DAO, web, numérisation et multimédia, sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France |
| Bureautique |
| Marketing et fonctions commerciales |
| Gestion : comptabilité, finance, droit de la propriété littéraire et artistique |
| Langues |
| Développement des compétences personnelles, notamment communication orale et écrite, gestion du temps, PNL, techniques de management |
| Découverte des métiers de l’édition phonographique : artistique, promotion et new médias |
Les DIF
prioritaires correspondent à des besoins
identifiés
par votre branche professionnelle et sont
financés sur les fonds mutualisés de la
professionnalisation (selon les règles établies
par le conseil
de gestion.
Ce mode de financement permet à votre employeur de conserver son budget propre (le budget plan de formation) pour vous proposer d'autres formations. Le choix d'un DIF prioritaire peut vous donc aider à obtenir l'accord de votre employeur.
Ces actions ont été définies par les organisations d'employeurs et de salariés de l'édition phonographique. Cette liste peut être révisée chaque année par la CPNEF de l'édition phonographique.
Acquisition du droit et information des salariés
- Pour les
salariés en CDI à temps
complet ou
à temps partiel supérieur ou égal
à 4/5ème
DIF de 20 heures par année civile (à titre transitoire, 34 heures au titre de la période du 7 mai 2004 au 31 décembre 2005 ), dans la limite de 120 heures. Chaque salarié sous CDI doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre du DIF. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit.
- Pour les
salariés en CDD et les
salariés
en CDI
à temps partiel inférieur à 4/5ème
Durée du DIF calculée prorata temporis par rapport aux 20 heures allouées pour un salarié à temps plein, dans la limite de 120 heures.
Les salariés sous CDD doivent être informés par l'entreprise de l'existence de ce droit.
Modalités de demande de DIF
La mise en
œuvre
du DIF relève de l'initiative du salarié, en
accord
avec son employeur.
- Demande du
salarié : le salarié doit
formuler sa demande
auprès de son employeur par lettre recommandée
avec
accusé de réception ou par lettre remise en main
propre contre décharge
au moins 2 mois avant le début de la formation. Cette demande doit préciser l’action de formation envisagée, la durée, les dates, le contenu et le coût.
- Réponse
de l'employeur : l’employeur doit
répondre dans le
délai d’un mois de date à date suivant
la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée par écrit au salarié.
En cas de refus par l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante.
Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande auprès de l'AFDAS dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'AFDAS. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'AFDAS l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation.
Rémunération ou allocation pendant la formation ?
Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail
- Le salarié reçoit une allocation
de
formation qui représente 50% de sa
rémunération nette
de référence. - L'allocation est
versée par l'employeur au plus
tard à la date normale d'échéance
de la paie du mois suivant la formation.
Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas
d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
de ces mêmes 12 derniers mois
- Dans le cas
des
forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
-
Démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.
-
Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
-
Licenciement pour faute grave
Le salarié peut bénéficier de son DIF si sa demande a fait l'objet d'un engagement de l'employeur
avant que la faute ait été commise. Le coût pédagogique est pris en charge par l'entreprise.
-
Préparation à la retraite
Le DIF doit être demandé six mois avant la fin du contrat et doit débuter dans les trois mois
suivant sa rupture.



