• Publics visés, acquisition du DIF, et informations obligatoires 
• Actions de formation éligibles et DIF prioritaires de la branche de l'édition phonographique
• Accord salarié / employeur
• Rémunération ou allocation pendant la formation 
• Financement du DIF en cas de départ de l'entreprise 

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Publics visés, acquisition du DIF, et informations obligatoires

Publics visés  

• Salariés en CDI* ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre.
  

• Salariés en CDD* ayant au moins 4 mois d’ancienneté consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.

Les salariés ayant acquis des heures de DIF portable lors de contrats antérieurs n’ont pas à justifier des conditions
ci-dessus pour bénéficier de leur DIF.


* A l'exclusion des salariés sous contrat d'alternance (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage)

Acquisition du DIF

• Base pour 1 an à temps complet,  ou temps partiel supérieur ou égal à 4/5ème : 20 heures  
  Plafond : 120 heures
  

Pour les salariés sous CDD et les salariés sous CDI à temps partiel inférieur à 4/5ème, le nombre d’heures de DIF est déterminé prorata temporis.

Information des salariés

• Information annuelle des salariés (CDI et CDD)
  Chaque salarié doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre du DIF y compris les salariés sous CDD. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit.

• Informations en cas de départ de l’entreprise (rupture CDI, sauf faute lourde et départ à la retraite, et fin de CDD)
  
Votre employeur est tenu d'indiquer sur votre certificat de travail : 

• les heures de DIF acquises et non utilisées, la somme correspondant à ce solde d'heures et l’Afdas, en tant qu’OPCA de l’entreprise de «départ».


• En cas de licenciement (sauf faute lourde), l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du   préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Cette information doit figurer sur le courrier notifiant le licenciement.
  

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Actions de formation éligibles et DIF prioritaires de la branche édition phonographique

Actions de formation éligibles au titre du DIF

Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, actions destinées à l’acquisition d’une qualification professionnelle, bilans de compétences, actions de VAE.

DIF prioritaires de la branche édition phonographique

Attention : les dépenses de DIF prioritaires sont désormais plafonnées par entreprise.

• Informatique et nouvelles technologies, notamment  PAO, DAO, web, numérisation et multimédia*,
• Bureautique*,
• Marketing et fonctions commerciales,
• Gestion : comptabilité, finance, droit de la propriété   littéraire et artistique, 
• Langues*, 
• Développement des compétences personnelles, notamment communication orale et écrite, gestion du temps, PNL, techniques de management, 
• Découverte des métiers de l’édition phonographique : artistique, promotion et new médias.

Chaque entreprise, dans le cadre d’un accord collectif, peut définir ses propres priorités. Les actions de formation concernées sont alors financées sur le budget plan de formation de l’entreprise.

* Sous réserve d’éligibilité de l’organisme de formation. Plus d’informations sur www.afdas.com.

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Accord salarié / employeur

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur (sauf certains cas de licenciement, pour lesquels l’employeur ne peut pas refuser le DIF (cf. financement du DIF en cas de départ de l'entreprise)
Les modalités d'accord sont différentes selon que le salarié demande à utiliser des heures de DIF acquises lors du contrat de travail en vigueur, ou lors d'un contrat antérieur dans une autre entreprise.

Bénéficier du DIF acquis dans l'entreprise, lors du contrat en vigueur

• Demande du salarié : vous devez formuler une demande par écrit auprès de votre employeur 2 mois avant le début de la formation. La demande doit préciser la nature de l’action de formation, son intitulé, sa durée (date de début et de fin), son coût ainsi que la dénomination de l’organisme.
  Pour formaliser cet accord, il est possible d’utiliser le modèle Afdas « accord salarié / employeur».
  
  

• Réponse de l'employeur : votre employeur doit répondre dans le délai d’un mois de date à date suivant la réception de la demande. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation. En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
  

Pour formaliser cet accord, il est possible d'utiliser le modèle Afdas "Accord salarié / employeur "

• L'employeur complète une demande de prise en charge Afdas.

En cas de refus par l’employeur, le salarié peut réitérer sa demande l’année suivante.
Si l'accord de votre employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, vous pouvez présenter une demande auprès de l'Afdas, dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'Afdas. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'Afdas l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation. (plafonnée à 9,15 euros par heure)

 Bénéficier du DIF acquis lors d'un contrat antérieur dans une autre entreprise (DIF "portable")

La demande doit être formulée dans les 2 ans suivant le début du contrat.

• En cas d’acceptation de l’employeur, la demande est transmise par l’employeur à l’Afdas.
• En cas de refus de l’employeur, le salarié peut demander à l’Afdas à bénéficier de l’une des actions suivantes : congé
  bilan de compétences, VAE, et DIF définis comme prioritaires par accord de branche. Dans ce cas, la formation doit avoir lieu en dehors du temps de travail et ne fait pas l’objet du versement de l’allocation de formation.
  
• Le montant pris en charge par l’Afdas sur les fonds de la professionnalisation est celui indiqué sur le certificat de travail. Le solde éventuel est à la charge du salarié.
  

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Rémunération ou allocation pendant la formation

Si la formation est effectuée pendant le temps de travail

Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Si la formation est effectuée hors temps de travail

• Le salarié reçoit une allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette de référence.
• L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant la formation.

Calcul du salaire horaire de référence

• Dans le cas d'une durée du travail fixée en heures 
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois

• Dans le cas des forfait-jours
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [(151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]

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Financement du DIF en cas de départ de l'entreprise

Certains cas de départ de l’entreprise autorisent la portabilité du DIF. Le DIF est alors utilisable dans la limite du plafond suivant :
9,15 euros X Nombre d’heures de DIF acquises (montant indiqué sur le certificat de travail)

En cas de licenciement (sauf faute lourde ou licenciement économique avec acceptation de la CRP), et si la demande est formulée pendant le préavis.

L’employeur ne peut pas refuser la demande, et doit financer l’action dans la limite du plafond applicable aux DIF portés.

•  Si l’action débute pendant le préavis.
  L’action doit se dérouler pendant le temps de travail, avec maintien du salaire.
•  Si l’action débute après le préavis.
  L’employeur doit provisionner le coût du DIF.

En cas de licenciement économique avec acceptation de la convention de reclassement personnalisée (CRP).

Le DIF ne peut pas être réalisé et l’employeur doit verser à Pôle emploi le solde du DIF :

Allocation de formation X Nombre d’heures de DIF acquises.

 En cas de fin de CDD, ou de rupture conventionnelle, ou de licenciement (si le DIF n’a pas été demandé pendant le préavis).

Le DIF peut être utilisé en tant que demandeur d’emploi ou lors d’un nouveau contrat de travail. Le financement est alors assuré par l’Opca.

• Demande en tant que demandeur d’emploi.
  C’est l’Afdas qui finance, en tant qu’Opca de l’entreprise de «départ», après l’avis de Pôle emploi.
•  Demande lors d’un nouveau contrat de travail.
  C’est l’Opca de l’entreprise d’arrivée qui finance.
  

En cas de démission

• Si la demande est formulée pendant le préavis, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande. S’il l’accepte, l’action doit débuter pendant le préavis.
• Si aucune action n’a débuté pendant le préavis et que la démission ouvre droit aux alloctions chômage, le DIF est porté dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de fin de CDD ou de rupture conventionnelle .