Edition phonographique
- Publics visés, acquisition du DIF, et informations obligatoires
- Actions de formation éligibles et DIF prioritaires de la branche de l'édition phonographique
- Accord salarié / employeur
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Financement du DIF en cas de départ de l'entreprise
Publics visés, acquisition du DIF, et informations obligatoires
Le DIF non utilisé est conservé dans tous les cas de cessation de contrat ouvrants droit à indemnisation chômage : licenciement (sauf faute lourde), fin de CDD, rupture conventionnelle, démission légitime.
Publics visés
- Salariés
en CDI* ayant au moins 1 an
d’ancienneté au 31 décembre.
- Salariés en CDD* ayant au moins 4 mois d’ancienneté consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.
ci-dessus pour bénéficier de leur DIF.
* A l'exclusion des salariés sous contrat d'alternance (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage)
Acquisition du DIF
- Base pour 1
an à temps complet, ou temps partiel
supérieur ou égal à 4/5ème : 20
heures
Plafond : 120 heures
Information des salariés
- Information annuelle des salariés
(CDI et CDD)
Chaque salarié doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre du DIF y compris les salariés sous CDD. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit.
- Informations en cas de départ de
l’entreprise (rupture CDI, sauf faute lourde et
départ à la retraite, et fin de CDD)
Votre employeur est tenu d'indiquer sur votre certificat de travail
: - les heures de DIF acquises et non utilisées, la somme correspondant à ce solde d'heures et l’Afdas, en tant qu’OPCA de l’entreprise de «départ».
- En cas de licenciement (sauf faute lourde),
l’employeur est tenu d’informer le salarié
de ses droits en matière de DIF, notamment de la
possibilité de demander, avant la fin du
préavis, à bénéficier
d’une action de bilan de compétences, de validation
des acquis de l’expérience ou de formation. Cette
information doit figurer sur le courrier notifiant le licenciement.
Actions de formation éligibles et DIF prioritaires de la branche édition phonographique
Actions de formation éligibles au titre du DIF
Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, actions destinées à l’acquisition d’une qualification professionnelle, bilans de compétences, actions de VAE.DIF prioritaires de la branche édition phonographique
Les DIF prioritaires sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation. L’employeur conserve ainsi son budget formation pour les actions qui relèvent de sa propre initiative (dans le cadre du plan de formation) et pour les DIF non prioritaires.
- Informatique et nouvelles technologies, notamment PAO, DAO, web, numérisation et multimédia*,
- Bureautique*,
- Marketing et fonctions commerciales,
- Gestion : comptabilité, finance, droit de la propriété littéraire et artistique,
- Langues*,
- Développement des compétences personnelles, notamment communication orale et écrite, gestion du temps, PNL, techniques de management,
- Découverte des métiers de l’édition phonographique : artistique, promotion et new médias.
* Sous réserve d’éligibilité de l’organisme de formation. Plus d’informations sur www.afdas.com.
Accord salarié / employeur
La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur (sauf certains cas de licenciement, pour lesquels l’employeur ne peut pas refuser le DIF (cf. financement du DIF en cas de départ de l'entreprise)Les modalités d'accord sont différentes selon que le salarié demande à utiliser des heures de DIF acquises lors du contrat de travail en vigueur, ou lors d'un contrat antérieur dans une autre entreprise.
Bénéficier du DIF acquis dans l'entreprise, lors du contrat en vigueur
- Demande
du
salarié : vous devez formuler une
demande par écrit auprès de votre employeur 2 mois
avant le début de la formation. La demande doit
préciser la nature de l’action de formation, son
intitulé, sa durée (date de début et de
fin), son coût ainsi que la dénomination de
l’organisme.
Pour formaliser cet accord, il est possible d’utiliser le modèle Afdas « accord salarié / employeur».
- Réponse
de l'employeur : votre employeur doit
répondre dans le délai d’un mois de
date
à date suivant la réception de la
demande. Son silence vaut acceptation du choix de
l’action de formation. En cas de refus, sa réponse
doit être motivée.
- L'employeur complète une demande de prise en charge Afdas.
En cas de refus
par l’employeur, le salarié peut
réitérer sa demande l’année
suivante.
Si
l'accord de votre employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils
consécutifs, vous pouvez présenter une
demande auprès de l'Afdas, dans le cadre du CIF.
Le dossier est alors
examiné suivant les priorités d'instruction et de
prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de
l'Afdas. En cas d'acceptation du dossier CIF,
l'employeur est tenu de
verser à l'Afdas l'allocation de formation ainsi qu'une
participation au financement des frais de formation.
(plafonnée à 9,15 euros par heure)
Bénéficier du DIF acquis lors d'un contrat antérieur dans une autre entreprise (DIF "portable")
La demande doit être formulée dans les 2 ans suivant le début du contrat.- En cas d’acceptation de l’employeur, la demande est transmise par l’employeur à l’Afdas.
- En cas de refus de l’employeur, le
salarié peut demander à l’Afdas à
bénéficier de l’une des actions suivantes :
congé
bilan de compétences, VAE, et DIF définis comme prioritaires par accord de branche. Dans ce cas, la formation doit avoir lieu en dehors du temps de travail et ne fait pas l’objet du versement de l’allocation de formation.
- Le montant pris en charge par l’Afdas sur les
fonds de la professionnalisation est celui indiqué sur le
certificat de travail. Le solde éventuel est à la
charge du salarié.
Rémunération ou allocation pendant la formation
Si la formation est effectuée pendant le temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Si la formation est effectuée hors temps de travail
- Le salarié reçoit une allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette de référence.
- L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant la formation.
Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas
d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois
- Dans le cas
des
forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [(151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Financement du DIF en cas de départ de l'entreprise
Certains cas de départ de l’entreprise autorisent la portabilité du DIF. Le DIF est alors utilisable dans la limite du plafond suivant :9,15 euros X Nombre d’heures de DIF acquises (montant indiqué sur le certificat de travail)
En cas de licenciement (sauf faute lourde ou licenciement économique avec acceptation de la CRP), et si la demande est formulée pendant le préavis.
L’employeur ne peut pas refuser la demande, et doit financer l’action dans la limite du plafond applicable aux DIF portés.- Si l’action
débute pendant le préavis.
L’action doit se dérouler pendant le temps de travail, avec maintien du salaire. - Si l’action
débute après le préavis.
L’employeur doit provisionner le coût du DIF.
En cas de licenciement économique avec acceptation de la convention de reclassement personnalisée (CRP).
Le DIF ne peut pas être réalisé et l’employeur doit verser à Pôle emploi le solde du DIF :Allocation de formation X Nombre d’heures de DIF acquises.
En cas de fin de CDD, ou de rupture conventionnelle, ou de
licenciement (si le DIF n’a pas été
demandé pendant le préavis).
Le DIF peut être utilisé en tant que demandeur
d’emploi ou lors d’un nouveau contrat de travail.
Le financement est alors assuré par l’Opca.- Demande en tant que demandeur
d’emploi.
C’est l’Afdas qui finance, en tant qu’Opca de l’entreprise de «départ», après l’avis de Pôle emploi. - Demande lors d’un nouveau
contrat de travail.
C’est l’Opca de l’entreprise d’arrivée qui finance.
En cas de démission
- Si la demande est formulée pendant le préavis, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande. S’il l’accepte, l’action doit débuter pendant le préavis.
- Si aucune action n’a débuté pendant le préavis et que la démission ouvre droit aux alloctions chômage, le DIF est porté dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de fin de CDD ou de rupture conventionnelle .



