• Publics visés
• Actions de formation éligibles
• DIF prioritaires de la branche de l'édition phonographique
• Acquisition du droit et information es salariés
• Modalités de demande de DIF
• Rémunération ou allocation pendant la formation
• Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise

Publics visés

• Salariés en CDI : salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
  ayant au moins un an d'ancienneté. 

• Salariés en CDD : salariés* sous contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 4 mois,
  de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler pendant le contrat de travail (même si elle se déroule en dehors du temps de travail).

Actions de formation éligibles

• Formations prioritaires définies par la branche (voir rubrique ci-dessous)
• Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
• Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle
• Bilans de compétences, actions de VAE

DIF prioritaires de la branche de l'édition phonographique

Les DIF prioritaires correspondent à des besoins identifiés par votre branche professionnelle et sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation (selon les règles établies
par le conseil de gestion.

Ce mode de financement permet à votre employeur de conserver son budget propre (le budget plan de formation) pour vous proposer d'autres formations. Le choix d'un DIF prioritaire peut vous donc aider à obtenir l'accord de votre employeur.

Ces actions ont été définies par les organisations d'employeurs et de salariés de l'édition phonographique. Cette liste peut être révisée chaque année par la CPNEF de l'édition phonographique.

Acquisition du droit et information des salariés

• Pour les salariés en CDI à temps complet ou à temps partiel supérieur ou égal à 4/5^ème 
  

  DIF de 20 heures par année civile (à titre transitoire, 34 heures au titre de la période du 7 mai 2004 au 31 décembre 2005 ), dans la limite de 120 heures. Chaque salarié sous CDI doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre du DIF. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit.

• Pour les salariés en CDD et les salariés  en CDI à temps partiel inférieur à 4/5^ème
  Durée du DIF calculée prorata temporis par rapport aux 20 heures allouées pour un salarié à temps plein, dans la limite de 120 heures.
  Les salariés sous CDD doivent être informés par l'entreprise de l'existence de ce droit.

Modalités de demande de DIF

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

• Demande du salarié : le salarié doit formuler sa demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge
  au moins 2 mois avant le début de la formation. Cette demande doit préciser l’action de formation envisagée, la durée, les dates, le contenu et le coût.
  

• Réponse de l'employeur : l’employeur doit répondre dans le délai d’un mois de date à date suivant
  la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
  En cas de refus, sa réponse doit être motivée par écrit au salarié.
  

En cas de refus par l'employeur, le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante. 

Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande auprès de l'AFDAS dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'AFDAS. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'AFDAS l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation.

Rémunération ou allocation pendant la formation ?

Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail

Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail

• Le salarié reçoit une allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette
  de référence.
• L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance
  de la paie du mois suivant la formation.

Calcul du salaire horaire de référence

• Dans le cas d'une durée du travail fixée en heures 
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
  de ces mêmes 12 derniers mois

• Dans le cas des forfait-jours
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]

Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise

• Démission
  

  Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.

• Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
  

  L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. L’action doit être engagée dans un délai de 3 mois suivant la fin du contrat de travail. Le coût pédagogique du DIF est pris en charge à concurrence du montant de l’allocation de formation acquise.
  

• Licenciement pour faute grave
  

  Le salarié peut bénéficier de son DIF si sa demande a fait l'objet d'un engagement de l'employeur
  avant que la faute ait été commise. Le coût pédagogique est pris en charge par l'entreprise.
  

• Préparation à la retraite
  

  Le DIF doit être demandé six mois avant la fin du contrat et doit débuter dans les trois mois
  suivant sa rupture.