• Publics visés, acquisition du DIF, et informations obligatoires 
• Actions de formation éligibles et DIF prioritaires de la branche des loisirs
• Modalités de demande de DIF 
• Rémunération ou allocation pendant la formation 
• Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise 

Publics visés, acquisition du DIF, et informations obligatoires

Publics visés et acquisition du DIF

• Salariés en CDI : les salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
  ayant au moins un an d'ancienneté.
  
  Acquisition du DIF :
  
  20 heures de DIF par année civile depuis 2005 (20 heures au titre de l'année 2004 pour les salariés sous CDI ayant au moins un an d'ancienneté), dans la limite de 120 heures.  

• Salariés en CDD : les salariés* sous contrat à durée déterminée ayant au moins un an d'ancienneté chez le même employeur, sauf pour les CDD saisonniers à temps plein.
  Modalités spécifiques d'acquisition du DIF pour les CDD saisonniers à temps plein.
  De 4 à moins de 6 mois d'ancienneté : 10 heures de DIF
  De 6 à moins 8 mois : 14 heures de DIF
  De 8 à 12 mois : 20 heures de DIF
  
  Durée du DIF calculée prorata temporis par rapport aux 20 heures allouées pour un salarié à temps plein, dans la limite de 120 heures. 
  

• Tous salariés en CDI ou CDD ayant acquis des heures de DIF "portable" lors de contrats antérieurs 
  Chaque salarié peut avoir acquis des heures des DIF lors d'un contrat antérieur dans un autre entreprise (DIF "portable"). Les salariés peuvent demander à en bénéficier, selon des modalités particulières.
  
  

Information des salariés

• Information annuelle des salariés (CDI et CDD)
  Votre employeur doit vous informer du total des droits acquis au titre du DIF. Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit.

• Informations en cas de départ de l'entreprise (rupture de CDI et fin de CDD)
  Votre employeur est tenu d'indiquer sur votre certificat de travail : 
  
• les heures de DIF acquises et non utilisées, la somme correspondant à ce solde d'heures.
• le nom de l'OPCA duquel relève l'entreprise de "départ". 
  
  
Si vous êtes sous contrat à durée déterminée, votre employeur doit vous informer de vos droits à formation avant l'échéance de votre contrat, par l'intermédiaire du BIAF.

Actions de formation éligibles et DIF prioritaires de la branche des loisirs

Actions de formation éligibles au titre du DIF

• DIF prioritaires (voir ci-dessous)
• Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
• Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle
• Bilans de compétences, actions de VAE

DIF prioritaires de la branche des loisirs

• Actions de bureautique (Word, Excel, Powerpoint), sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation.
• Gestion des comportements dans la relation client (gestion des conflits)
• Gestion du stress
• Apprentissage des langues, sous réserve d'éligibilité de l'organisme de formation.

Modalités de demande de DIF

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Dans certains cas de licenciement l'employeur ne peut pas refuser. (cf. bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise)

Les modalités d'accord sont différentes selon que le salarié demande à utiliser des heures de DIF acquises lors du contrat de travail en vigueur, ou lors d'un contrat antérieur dans une autre entreprise.

Bénéficier du DIF acquis dans l'entreprise, lors du contrat en vigueur

• Demande du salarié : vous devez formuler votre demande auprès de votre employeur par écrit en précisant la nature de l'action de formation, l'intitulé, la durée (date de début et de fin), le coût, ainsi que la dénomination de l'organisme.  

• Réponse de l'employeur : votre employeur doit répondre dans le délai d’un mois de date à date suivant la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
  En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

• L'employeur complète une demande de prise en charge Afdas.

En cas de refus de votre l'employeur, vous pouvez réitérer la demande l'année suivante.
Si l'accord de votre employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, vous pouvez présenter une demande auprès de l'Afdas, dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d'instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l'Afdas. En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l'Afdas l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation.

 Bénéficier du DIF acquis lors d'un contrat antérieur dans une autre entreprise (DIF "portable")

• La demande doit être formulée dans les 2 ans suivant le début du contrat.
• En cas de refus de l’employeur, le salarié peut demander à bénéficier de l'une des actions suivantes : congé bilan de compétences, VAE, et  DIF définis comme prioritaires par accord de branche. Dans ce cas, la formation doit avoir lieu en dehors du temps de travail et ne fait pas l'objet du versement de l'allocation de formation. Le coût pédagogique est pris en charge par l'Afdas, sur les fonds mutualisés de la professionalisation, dans la limite des budgets disponibles.

Rémunération ou allocation pendant la formation

Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail

Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail

• Le salarié reçoit une allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette de référence.
• L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant la formation.

Calcul du salaire horaire de référence

• Dans le cas d'une durée du travail fixée en heures 
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois

• Dans le cas des forfait-jours
  Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [(151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]

Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise

En cas de licenciement (sauf faute lourde)

• Si la demande de DIF est formulée pendant le préavis, l’employeur ne peut pas refuser, et doit financer l’action :
  
  9,15 euros x Nombre d’heures de DIF acquises
  
  - Si la formation débute pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération.
  - Si la formation débute à l'issue du préavis, l’employeur provisionne le coût du DIF


• Si la demande de DIF est formulée après le préavis, l'OPCA finance tout ou partie du coût du DIF

• Cas de licenciement économique avec acceptation de la CRP : 
  Le DIF ne peut plus être réalisé, et l’employeur doit verser à Pôle emploi le montant suivant :
  
  Allocation de formation x Nombre d’heures de DIF acquises 

En cas de démission

• Dans tous les cas de démission, le DIF peut être demandé pendant le préavis. L’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de financement, et la formation doit débuter pendant le préavis. L’employeur finance l’intégralité de la formation.
• Si la démission est légitime (ouvrant droit à l’indemnisation chômage), le DIF est «portable» (demande et réalisation après le préavis).