Loisirs
Document Actions
- Publics visés
- Actions de formation éligibles
- DIF prioritaires de la branche
- Acquisition du droit et information des salariés
- Modalités de demande de DIF
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
Publics visés
-
Salariés en CDI : salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
ayant au moins un an d'ancienneté.
-
Salariés en CDD : salariés* sous contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 4 mois,
de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler pendant le contrat de travail (même si elle se déroule en dehors du temps de travail).
Actions de formation éligibles
- DIF prioritaires (voir ci-dessous)
- Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle
- Bilans de compétences, actions de VAE
DIF prioritaires de la branche des loisirs
| Actions de bureautique (Word, Excel, Powerpoint), sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France. |
| Gestion des comportements dans la relation client (gestion des conflits, gestion du stress) |
| Apprentissage des langues, sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France. |
Les DIF prioritaires correspondent à des besoins identifiés par votre branche professionnelle et sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation.
Ce mode de financement permet à votre
employeur
de conserver son budget propre (le budget plan de
formation) pour
vous proposer d'autres formations.
Le choix d'un DIF
prioritaire peut vous donc aider à obtenir l'accord de votre
employeur.
Ces actions ont été définies par la CPNEFP des loisirs. Cette liste peut être complétée chaque année.
Acquisition du droit et information des salariés
Les salariés sous CDI (ayant au moins un an d'ancienneté) bénéficient de 20 heures au titre de l'année 2004. Pour les salariés sous CDD, la durée est calaculée prorata temporis.
- Pour les
salariés en CDI à temps
complet
DIF de 20 heures par année civile, dans la limite de 120 heures.
- Pour les
salariés en CDI à temps
partiel
DIF prorata temporis de 20 heures par année civile, dans la limite de 120 heures.
- Pour les
salariés en CDD
- Saisonniers
à plein
- De 4 à 6 mois : 10 heures
- De 6 à 8 mois : 14 heures
- Supérieur à 8 mois : 20 heures
-
Autres CDD : Calcul prorata temporis
- Saisonniers
à plein
Modalités de demande de DIF
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.- Demande du
salarié : le salarié doit
formuler sa demande
auprès de son employeur par
écrit au moins deux mois avant le début de la
formation. Cette demande
doit préciser l’action de formation
envisagée, les dates, heures et la
durée prévue, la dénomination du
prestataire
de formation, le coût
pédagogique et les frais annexes en indiquant si la
formation
s'intègre
ou non dans le temps de travail.
- Réponse
de l'employeur : l’employeur doit
répondre dans le
délai d’un mois de date à date
suivant
la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de refus
par
l'employeur, le salarié peut
réitérer sa demande l'année suivante.
Si
l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils
consécutifs, le salarié peut présenter
sa
demande auprès de l'Afdas, dans le cadre du CIF.
Le dossier est alors
examiné suivant les priorités d'instruction et de
prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de
l'Afdas. En cas d'acceptation du dossier CIF,
l'employeur est tenu de
verser à l'Afdas l'allocation de formation ainsi qu'une
participation au financement des frais de formation.
Rémunération ou allocation pendant la formation
Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail
- Le salarié reçoit une allocation
de
formation qui représente 50% de sa
rémunération nette
de référence. - L'allocation est
versée par l'employeur au plus
tard à la date normale d'échéance
de la paie du mois suivant la formation.
Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas
d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
de ces mêmes 12 derniers mois
- Dans le cas
des
forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
-
Démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.
-
Licenciement avec préavis
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Cette action peut se dérouler pendant ou à l'issue du préavis.
-
Transférabilité
Le salarié remet avant l'embauche l'attestation établie par son ancien employeur.
