Spectacle vivant (salariés sous CDI)
Document Actions
- Publics visés
- Actions de formation éligibles
- DIF prioritaires de la branche du spectacle vivant
- Acquisition du droit et information des salariés
- Modalités de demande de DIF
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
Publics visés
-
Salariés en CDI : salariés* à temps plein ou temps partiel sous contrat à durée indéterminée
ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
-
Salariés en CDD : les bénéficiaires de contrats à durée déterminée* peuvent également bénéficier du DIF. Pour des contrats conclus dans la branche du spectacle vivant, le DIF peut être utilisé entre deux contrats de travail. Consultez ici les modalités spécifiques d'acquisition et d'utilisation du DIF pour les bénéficiaires de CDD.
Actions de formation éligibles
- Formations prioritaires définies par la branche (voir rubrique ci-dessous)
- Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle
- Bilans de compétences, actions de VAE
Attention
:
si la durée de la formation est supérieure au
nombre
d’heures de DIF acquises,
sa prise en charge,
dans le cadre
du DIF, est limitée à ce nombre
d’heures.
DIF prioritaires de la branche du spectacle vivant
| Administration et gestion culturelle |
| Apprentissage
des langues
étrangères, dans la limite de 30 heures par
an (sous réserve d'éligibilité de l'organisme pour les stages effectués en Île-de-France) |
Les DIF
prioritaires correspondent à des besoins
identifiés
par votre branche professionnelle
et sont
financés sur les fonds mutualisés de la
professionnalisation.
Ce mode de financement permet à votre
employeur
de conserver son budget propre (le budget plan
de
formation) pour
vous proposer d'autres formations. Le choix d'un DIF
prioritaire peut vous donc aider
à obtenir l'accord de votre
employeur.
Acquisition du droit et information des salariés
-
Salariés en CDI à temps complet
DIF de 20 heures par année civile, (14 heures au titre de l'année 2004) dans la limite de 120 heures.
Chaque salarié sous CDI doit être informé par son entreprise du total des droits acquis au titre du DIF.
Cette information doit intervenir une fois par an et par écrit.
-
Salariés en CDI à temps partiel
Durée du DIF calculée prorata temporis par rapport aux 20 heures allouées pour un salarié à temps plein, dans la limite de 120 heures.
Modalités de demande de DIF
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
- Demande
du
salarié : le salarié doit formuler
sa
demande auprès de son employeur par écrit et doit
préciser la nature de l'action de formation, son
intitulé, la durée (date de début et
de fin),
son coût,
ainsi que la dénomination de l'organisme.
- Réponse
de l'employeur : l’employeur doit
répondre dans le délai d’1 mois de
date
à date suivant
la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
-
L'employeur complète une demande de prise en charge Afdas.
En
cas de refus
par
l'employeur, le salarié peut
réitérer sa demande l'année suivante.
Si
l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils
consécutifs, le salarié peut présenter
sa
demande auprès de l'Afdas, dans le cadre du CIF.
Le dossier est alors
examiné suivant les priorités d'instruction et de
prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de
l'Afdas. En cas d'acceptation
du dossier CIF,
l'employeur est tenu de
verser à l'Afdas l'allocation de formation ainsi qu'une
participation
au financement des frais de formation.
Rémunération ou allocation pendant la formation
Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail
- Le salarié reçoit une allocation
de
formation qui représente 50% de sa
rémunération nette
de référence. - L'allocation est
versée par l'employeur au plus
tard à la date normale d'échéance
de la paie du mois suivant la formation.
Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas
d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
de ces mêmes 12 derniers mois
- Dans le cas
des
forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise
-
Démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.
-
Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, avant la fin du préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Cette action peut se dérouler pendant ou à l'issue du préavis. Le coût pédagogique du DIF est pris
en charge à concurrence du montant de l'allocation de formation acquise.
