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Document Actions
- Publics visés
- Objectifs et actions éligibles
- Départ en formation et durée du parcours
- Rémunération ou allocation pendant la formation
- Tutorat
- Financement par l'Afdas
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés en CDI. Elle peut notamment permettre au salarié d’élargir son champ de compétences par l’acquisition d’une nouvelle qualification.
Publics visés
- Salariés dont la qualification est
insuffisante
au regard de l'évolution des technologies
et de l'organisation du travail. - Salariés qui comptent 20 ans
d'activité
professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans
disposant d'une ancienneté d'un an minimum dans l'entreprise. - Salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise.
- Salariés de retour d'une expatriation ou d'un détachement à l'étranger de plus de 6 mois.
- Salariés handicapés
- Salariés reprenant leur activité
professionnelle suite à une absence de longue
durée
(maladie, invalidité, maternité, congé parental d'éducation, congé d'adoption, ...). - Tous salariés participant à une action dont l’objectif de professionnalisation est défini par la CPNEF (voir ci-dessous).
Objectifs et actions éligibles
- Actions permettant d'acquérir une qualification enregistrée au RNCP ou reconnue dans la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées.
- Actions permettant d'acquérir un diplôme d'Etat.
- Actions pouvant accompagner le réaménagement de l'emploi (changement de poste) consécutivement à une demande de formation motivée du salarié.
- Actions de VAE ou unité de valeur permettant de valider l'obtention d'un titre ou d'un diplôme.
- Actions favorisant la formation des salariés à l'application dans l'entreprise des avenants n °15 et n°16 de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées (notamment les formations à la conduite des entretiens annuels).
- Actions de formation participant à la remise
à niveau dans les matières
élémentaires
(français, mathématiques).
Départ en formation et durée du parcours
Le départ en formation peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié
Les actions de formation peuvent se dérouler pour
tout ou partie pendant le temps de travail.
La
durée de formation suivie hors temps de travail
est plafonnée à 60 heures par an et par
salarié
(sauf dans le cas de
l’utilisation
complémentaire du DIF
par le salarié).
Si la demande est à l'initiative du salarié
Les heures capitalisées par le salarié au titre du DIF peuvent être utilisées pour compléter les 60 heuresde formation hors temps de travail.
La période de
professionnalisation ne peut être refusée par
l'employeur que si le pourcentage de salariés absents
à ce titre
dépasse 2% du nombre total de salariés de
l'entreprise. Dans une
entreprise de moins
de 50 salariés, le
bénéfice d'une période de
professionnalisation peut être différé
lorsqu'il aboutit à l'absence
simultanée au titre des périodes de
professionnalisation d'au moins 2
salariés.
Si la formation se déroule pour tout ou partie en dehors du temps de travail
L'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le
salarié accède en priorité dans un
délai
d’1 an à l’issue de la formation aux
fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises
et sur l’attribution de la classification correspondant
à l’emploi occupé.
Durée du parcours de formation
- Formations diplômantes : parcours plafonné aux durées précisées par le référentiel académique.
- Formations qualifiantes externes : parcours plafonné à 450 heures.
- Formations dispensées par l'entreprise : parcours plafonné à 105 heures, dont 35 heures en externe.
Rémunération ou allocation pendant la formation
Lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail
- Le salarié reçoit une allocation
de
formation qui représente 50% de sa
rémunération nette
de référence. - L'allocation est
versée par l'employeur au plus
tard à la date normale d'échéance de
la paie
du mois suivant la formation.
Calcul du salaire horaire de référence
- Dans
le cas
d'une durée du travail
fixée
en heures
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) Nombre d'heures rémunérées au cours
de ces mêmes 12 derniers mois
- Dans le cas
des
forfait-jours
Salaire horaire de référence = Rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation / (divisé par) [ (151,67 x Nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12) / (divisé par) 217]
Tutorat
Pour toute période de professionnalisation,
l'employeur peut
désigner un tuteur.
- La personne choisie pour être tuteur doit
être volontaire et
justifier d'une expérience professionnelle
de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. - L'employeur peut aussi
assurer lui-même le
tutorat
s'il remplit les
conditions de qualification
et d'expérience. - Le tuteur peut bénéficier d'une formation spécifique prise en charge financièrement par l'Afdas.
Financement par l'AFDAS
C'est votre employeur qui doit formuler sa demande de financement auprès de l'Afdas à l'aidedu formulaire de demande de prise en charge d'une période de professionnalisation (avec ou sans DIF).
Dans certains cas, votre employeur peut bénéficier du remboursement de votre salaire (ou allocation
de formation) pendant vos périodes de formation.
Si vous êtes impliqué dans le choix du stage et de l'organisme de formation, prenez connaissance
des modalités de financement ci-dessous. Pour certaines formation, le choix de l'organisme de formation
doit être encadré par des critères d'éligibilité.
Prise en charge des frais de formation
L'Afdas prend en charge le coût pédagogique des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement. Le financement des actions est imputable sur les fonds mutualisés de la professionnalisation. La prise en charge varie de 7,62 euros à 25 euros par heure selon le nombre de stagiaires et le type de formation (technique, "transversale" : comptabilité, gestion, ...)
Pour les formations diplômantes et inscrites au RNCP
La prise en charge de l'Afdas peut être
totale ou
partielle dans
la limite de 60 euros par heure (25 euros
pour les
coûts
pédagogiques et 35 euros pour les salaires et charges ou
l'allocation de formation du salarié).
Les périodes de stages pratiques en entreprise
peuvent également faire l’objet d’un
remboursement
de salaires et charges, dans la limite de 30 % de la
durée de la formation en organisme, et sous réserve
des conditions suivantes (les justificatifs sont impératifs) :
- le stage en entreprise est obligatoire (la mention doit être précisée par l'organisme de formation)
- le stage se déroule dans une entreprise autre que celle qui emploie le salarié concerné
- le salarié en formation est remplacé à son poste de travail pendant la durée de son stage en entreprise
Stages
de
langues, logiciels
bureautique, d'infographie, multimédia, son et vidéo
:
critères
d'éligibilité Afdas des organismes de
formation
exerçant en Île-de-France
Pour certains
types de
formations, le financement sur les fonds mutualisés est
possible, sous réserve que l'organisme de formation retenu par l'entreprise réponde à certains critères d'éligibilité.
Prise en charge des frais annexes
Si la formation est éloignée d'au moins 50 km de l'entreprise- Déplacement : remboursement du billet SNCF en 2ème classe ou sur la base de 0,12 euro/km.
- Hébergement
et repas
(s'il y a
hébergement extérieur) : 10 fois le minimum
garanti
(soit 32,80 euros par jour au 01.05.2008)
Prise en charge de
la formation des tuteurs
et des
coûts liés à l'exercice de la fonction
tutorale
L’Afdas peut prendre en charge, sous certaines conditions,
les coûts relatifs à la formation des tuteurs, ainsi que les coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale.
