Ce qui ne change pas au 1^er janvier 2022 :

Collecte MS 2021 :

Pour les salaires 2021 et les précédents, les Opco restent vos interlocuteurs.

Les contributions annuelles sur vos masses salariales 2021 sont toutes à verser à votre Opco avant le 1^er mars 2022 :

Quelles sont les contributions concernées ?

• La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) :
• Entreprises de 11 salariés et plus : le solde de 2% de la CUFPA est à verser si elles ont déjà versé leurs acomptes de 60% au 1^er mars 2021 et 38% au 15 septembre 2021. 100% de la CUFPA pour celles qui n’ont versé aucun acompte.
• Entreprises de moins 11 salariés : le solde de 60% de la CUFPA est à verser si elles ont déjà versé l’acompte de 40% au 15 septembre 2021. 100% de la CUFPA pour celles qui n’ont versé aucun acompte.

• Les contributions conventionnelles pour les secteurs d’activité concernés.

• Les contributions des intermittents du spectacle.

• Le solde de votre versement volontaire pour les entreprises ayant signé une convention d’adhésion avec l’Afdas et déjà versé un acompte.

• La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés, assujetties à la Taxe d’Apprentissage et redevables de la CSA.

Quand et comment régler vos contributions ?

Auprès de votre Opco, avant le 1^er mars 2022, par prélèvement depuis notre site de déclaration en ligne Globaldec' ou par virement bancaire.

 

Ce qui change au 1^er janvier 2022 :

Collecte sur les MS 2022 :

L’URSSAF :

L’Urssaf sera votre interlocuteur pour le recouvrement des contributions légales et apprentissage au titre des salaires 2022 et suivant, pour toutes les questions relatives à l'assujettissement, à la déclaration, aux contributions, aux déductions, à l’assistance DSN, et aux questions relatives au paiement.

L’OPCO :

L'Afdas restera votre interlocuteur pour les contributions conventionnelles et volontaires sur vos salaires 2022.

 

En pratique !

Collecte légale à l’Urssaf : déclaration et recouvrement mensuel

Vous devrez déclarer à l’URSSAF vos contributions légales de formation professionnelle et d’apprentissage via la DSN, mensuellement pour vos salaires 2022.

Quelles contributions légales seront prélevées mensuellement par l’Urssaf en 2022 ?

• La Contributions à la Formation Professionnelle (CFP)
• 0,55% ou 1% selon l’effectif
• La taxe d’apprentissage
• 0,59% ou 0.44% (Alsace Moselle)
• 1% financement CPF (Compte Personnel de Formation) pour les salariés en CDD
• 2% contribution légale des intermittents du spectacle

Quelles contributions légales sont prélevées annuellement par l’Urssaf en 2023 ?

• La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage sur les salaires 2022
• Le solde de la Taxe d’Apprentissage sur les salaires 2022, soit 0,09%

  

 

Quand et comment effectuer vos règlements à l’Urssaf ?

Vous devez réaliser la première déclaration de ces contributions en DSN (déclaration sociale nominative) le 7 ou 15 février 2022, pour la période d’emploi de janvier 2022.

Afin de faciliter les démarches des entreprises dans le cadre de leurs futures déclarations, l’Urssaf a mis en ligne sur son site internet un espace dédié au transfert de la collecte des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage.

ACCÉDER À L’ESPACE TRANSFERT COLLECTE DE L’URSSAF

 

Des outils à votre disposition :

• Le Guide du Déclarant
• Un Guide Urssaf pour la déclaration et la régularisation des cotisations en DSN
• Des fiches consignes sur les modalités déclaratives par contribution recouvrée

 

Collecte conventionnelle et volontaire à votre Opco : déclaration et recouvrement annuel

Quelles contributions à verser à votre Opco annuellement sur les salaires 2022 ?

• Le versement volontaire :
• 50% du versement volontaire à régler avant le 15 septembre 2022
• 50% avant le 1^er mars 2023
• Les contributions conventionnelles :
• 100% à régler avant le 1^er mars 2023
• Les contributions conventionnelles intermittents du spectacle :
• 0.10% + forfait de 50€ à régler avant le 1er mars 2023

 

Quand et comment régler vos contributions ?

Auprès de votre Opco, avant le 1^er mars 2023, par prélèvement depuis notre site de déclaration en ligne Globaldec' ou par virement bancaire.

 

A votre disposition pour mieux vous accompagner :

TÉLÉCHARGER NOTRE PLAQUETTE QUI SYNTHÉTISE :

• Les points importants du transfert
• Le calendrier 2022-2023 des échéances de vos contributions