Ce qui ne change pas au 1er janvier 2022 :
Collecte MS 2021 :
Pour les salaires 2021 et les précédents, les Opco restent vos interlocuteurs.
Les contributions annuelles sur vos masses salariales 2021 sont toutes à verser à votre Opco avant le 1er mars 2022 :
Quelles sont les contributions concernées ?
- La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) :
- Entreprises de 11 salariés et plus : le solde de 2% de la CUFPA est à verser si elles ont déjà versé leurs acomptes de 60% au 1er mars 2021 et 38% au 15 septembre 2021. 100% de la CUFPA pour celles qui n’ont versé aucun acompte.
- Entreprises de moins 11 salariés : le solde de 60% de la CUFPA est à verser si elles ont déjà versé l’acompte de 40% au 15 septembre 2021. 100% de la CUFPA pour celles qui n’ont versé aucun acompte.
- Les contributions conventionnelles pour les secteurs d’activité concernés.
- Les contributions des intermittents du spectacle.
- Le solde de votre versement volontaire pour les entreprises ayant signé une convention d’adhésion avec l’Afdas et déjà versé un acompte.
- La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés, assujetties à la Taxe d’Apprentissage et redevables de la CSA.
Quand et comment régler vos contributions ?
Auprès de votre Opco, avant le 1er mars 2022, par prélèvement depuis notre site de déclaration en ligne Globaldec' ou par virement bancaire.
Ce qui change au 1er janvier 2022 :
Collecte sur les MS 2022 :
L’URSSAF :
L’Urssaf sera votre interlocuteur pour le recouvrement des contributions légales et apprentissage au titre des salaires 2022 et suivant, pour toutes les questions relatives à l'assujettissement, à la déclaration, aux contributions, aux déductions, à l’assistance DSN, et aux questions relatives au paiement.
L’OPCO :
L'Afdas restera votre interlocuteur pour les contributions conventionnelles et volontaires sur vos salaires 2022.
En pratique !
Collecte légale à l’Urssaf : déclaration et recouvrement mensuel
Vous devrez déclarer à l’URSSAF vos contributions légales de formation professionnelle et d’apprentissage via la DSN, mensuellement pour vos salaires 2022.
Quelles contributions légales seront prélevées mensuellement par l’Urssaf en 2022 ?
- La Contributions à la Formation Professionnelle (CFP)
- 0,55% ou 1% selon l’effectif
- La taxe d’apprentissage
- 0,59% ou 0.44% (Alsace Moselle)
- 1% financement CPF (Compte Personnel de Formation) pour les salariés en CDD
- 2% contribution légale des intermittents du spectacle
Quelles contributions légales sont prélevées annuellement par l’Urssaf en 2023 ?
- La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage sur les salaires 2022
- Le solde de la Taxe d’Apprentissage sur les salaires 2022, soit 0,09%
Quand et comment effectuer vos règlements à l’Urssaf ?
Vous devez réaliser la première déclaration de ces contributions en DSN (déclaration sociale nominative) le 7 ou 15 février 2022, pour la période d’emploi de janvier 2022.
Afin de faciliter les démarches des entreprises dans le cadre de leurs futures déclarations, l’Urssaf a mis en ligne sur son site internet un espace dédié au transfert de la collecte des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage.
ACCÉDER À L’ESPACE TRANSFERT COLLECTE DE L’URSSAF
Des outils à votre disposition :
- Le Guide du Déclarant
- Un Guide Urssaf pour la déclaration et la régularisation des cotisations en DSN
- Des fiches consignes sur les modalités déclaratives par contribution recouvrée
Collecte conventionnelle et volontaire à votre Opco : déclaration et recouvrement annuel
Quelles contributions à verser à votre Opco annuellement sur les salaires 2022 ?
- Le versement volontaire :
- 50% du versement volontaire à régler avant le 15 septembre 2022
- 50% avant le 1er mars 2023
- Les contributions conventionnelles :
- 100% à régler avant le 1er mars 2023
- Les contributions conventionnelles intermittents du spectacle :
- 0.10% + forfait de 50€ à régler avant le 1er mars 2023
Quand et comment régler vos contributions ?
Auprès de votre Opco, avant le 1er mars 2023, par prélèvement depuis notre site de déclaration en ligne Globaldec' ou par virement bancaire.
A votre disposition pour mieux vous accompagner :
TÉLÉCHARGER NOTRE PLAQUETTE QUI SYNTHÉTISE :
- Les points importants du transfert
- Le calendrier 2022-2023 des échéances de vos contributions