• Opérateur de compétences
    • et fonds de formation des artistes-auteurs

Contributions formation et alternance

Déclaration de vos contributions en 2020

Au 1er avril 2019, l’Afdas est devenu opérateur de compétences et collecte les fonds de la formation professionnelle continue pour tous les secteurs d’activité relevant de son nouveau champ de compétence.

MAJ au 28/02/2020 

Contributions annuelles des salaires 2019

Toutes les entreprises relevant du champ de l'Afdas doivent déclarer et verser avant le 1er mars 2020 leurs contributions annuelles au titre des salaires 2019. Notre site restera ouvert au-delà du 1er mars 2020.

 

Taxe d’apprentissage :

La réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé la taxe d’apprentissage par une contribution regroupant la formation et l’apprentissage (CUFPA).

La taxe d’apprentissage n’est pas due sur les rémunérations 2019 à l’exception de la CSA et du 0.0884% à verser directement aux écoles :

Elle est due avec le versement de la CUFPA sur les salaires versés en 2020 dès le 1er mars 2020 pour les entreprises de 11 salariés et plus.

En savoir plus :

La taxe d’apprentissage est désormais incluse dans la CUFPA à partir de 2020 comprend deux "volets" :

1er volet :

87 % de la taxe soit 0.5916% (87% X 0.68% = 0.5916%) à verser par les entreprises à leur OPCO. Cette part remplace le « quota » et c’est l’OPCO qui se chargera de le reverser directement aux CFA de vos apprentis.

Les entreprises ne peuvent plus choisir les établissements bénéficiaires de leur taxe

  • Cette taxe n’est pas due sur les salaires 2019
  • Cette taxe est due au titre des salaires 2020
    • pour les entreprises de -11 salariés versement annuel en une fois avant le 1er mars 2021
    • pour les entreprises de 11 salariés et +, versement en 3 fois : 2 acomptes légaux obligatoires au 1er mars et 15 septembre 2020 et le solde à verser avant le 1er mars 2021.

2nd volet :

13% de la taxe soit 0.0884% (13% X 0.68% = 0.884%). Cette part est l’équivalent de l’ancien « hors quota ». Elle est due sur les salaires 2019 et l’entreprise doit la verser directement aux écoles avant le 31 mai 2020.

 

Acompte  2020 : CUFPA :

Les entreprises de 11 salariés et plus doivent, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoirement s’acquitter, avant le 1er mars 2020 d’un premier acompte.

Ce premier acompte est calculé sur 60 % de la masse salariale annuelle permanents 2019 ou 2020 estimée, auquel s’applique le taux légal de 1% formation et le 0,5916% (87%X0.68%) alternance pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage.

Un second acompte sera à verser au 15 septembre 2020 calculé sur 38% de la masse salariale annuelle 2020 estimée, auquel s’appliquera le taux légal de 1% formation et le  0,5916% (87%X0.68%) alternance pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage.

Le solde des contributions 2020 sera à verser au 1er mars 2021.

Les entreprises de -11 salariés verseront la CUFPA annuellement  avant le 1er mars 2021

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