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Contribution FPSPP : un taux de 13 % en 2013

Pour 2013, la contribution des Opca et Opacif au financement du FPSPP est fixée à 13% des obligations des entreprises (au titre des masses de salaires 2012).

Par un arrêté du 11 décembre 2012 publié au Journal officiel du 29 décembre 2012, le montant de la contribution à reverser par les Opca et Opacif au financement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est fixé, en 2013, à 13% des obligations légales des entreprises au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de formation (CIF).

Le gouvernement a donc suivi la proposition des organisations syndicales et patronales siégeant au CPNFP (Comité paritaire national de la formation professionnelle). 

Selon la loi du 24 novembre 2009, ce taux de contribution doit être compris entre 5 et 13% des obligations légales des entreprises au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF. Pour rappel, ce taux s’élevait à 10% en 2012 et 2011, 13% en 2010.

  • Les taux de contribution par branche professionnelle relevant de l'Afdas, tenant compte de ce taux de 13%, sont détaillés dans cette rubrique.