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Covid-19

Renforcement du FNE-Formation pour répondre aux besoins des entreprises en activité partielle

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus, l’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi (FNE-Formation) est temporairement renforcée pour les entreprises en sous-activité prolongée, voire en arrêt total d’activité. L’occasion d’investir dans les compétences de ses salariés (à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) grâce à une prise en charge des coûts pédagogiques.

Les entreprises vont pouvoir demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de leurs salariés (le cumul n’était pas possible jusque-là), qui seront au cœur de la relance après la crise. D’autres critères d’éligibilité au FNE-Formation ont été assouplis, les voici. 

Objectif du dispositif FNE-Formation 

Initialement, le FNE-Formation est un dispositif mobilisé pour les entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés leur permettant de bénéficier d’un soutien financier de l’Etat pour former les salariés afin de les maintenir dans l’emploi.  

Compte tenu de la crise économique, le ministère du Travail a renforcé et généralisé cette aide pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. 

Entreprises et salariés concernés 

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, en sous-activité prolongée, voire en arrêt total d’activité, peuvent bénéficier de ce dispositif. 

Cette aide concerne tous les salariés placés en activité partielle indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme, sauf les alternants (salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation). 

Actions de formation éligibles 

Toutes les formations réalisées sur le temps de travail sont éligibles, ainsi que les bilans de compétences et les actions de Validation des acquis de l’expérience (VAE) dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L6314-1 du Code du travail, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences. 

La formation à distance doit être privilégiée, en respect des règles de confinement. 

Sont non éligibles : 
– les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail) 
– les formations par apprentissage ou par alternance.  

Les actions de formation devront être réalisées pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. 

A noter, les formations réalisées dans le cadre du FNE-Formation renforcé pourront être valorisées lors du bilan à 6 ans de l’entretien professionnel.  

Dépenses éligibles 

Coûts pédagogiques 
100% des coûts pédagogiques admissibles, cités dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques pour la mise en place d’une formation, sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, sans plafond horaire. Sont exclus les salaires, déjà soutenus par l’activité partielle. 

Prise en charge 

La prise en charge à hauteur des coûts pédagogiques inférieurs à 1 500 € TTC par salarié, est automatiquement accordée, sauf si coût de formation élevé, et dès lors que les actions sont éligibles. 

Au-delà de 1 500 € TTC, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée par la Direction régionale du Travail (Direccte), notamment sur la justification du niveau du coût horaire. 

Modalités de conventionnement 

Le dispositif d’urgence fait l’objet d’une convention et d’une demande simplifiée entre l’entreprise (ou votre OPCO, l’Afdas) et les Direccte. 
L’engagement bipartite prend la forme d’une convention avec la Direccte. 


Obligations de l’employeur 

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. 

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. Il doit établir la liste nominative des salariés placés en activité partielle et bénéficiant d’une formation.  

 
Pour rappel, en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.  

Contacts et financement 

Votre Conseiller emploi-formation est votre interlocuteur pour vous accompagner dans vos démarches.