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Intermittents employés par des collectivités territoriales: versement obligatoire à l'Afdas

En vertu de la jurisprudence du Tribunal des conflits, les contributions "formation professionnelle continue" sur la masse salariale des intermittents employés par des collectivités territoriales doivent être versées à l’Afdas.

La jurisprudence du Tribunal des conflits (juin 2011) a clarifié les conditions pour qu’un artiste employé par une personne publique se voit appliquer les dispositions du code du travail relatives aux intermittents du spectacle:

  • ne pas agir dans le cadre d’une obligation statutaire de service ou dans son prolongement,
  • délivrer une prestation artistique dans le cadre d’une participation à un spectacle vivant.
 

Dans ce cas, les contributions dues pour la formation professionnelle doivent être versées sur la masse salariale de ce public à l’Afdas et non au CNFPT.