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Les nouvelles modalités de consultation du comité d'entreprise sont précisées par décret

Le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise a été publié au JO.

Ce décret complète la liste des documents à transmettre au comité d'entreprise dans le cadre de la consultation sur le plan de formation de l'entreprise, pour tenir compte de la disparition fin 2015 de la déclaration n°2483, du remplacement du DIF par le CPF et de l'élargissement de la consultation du CE sur le plan de formation de l'année en cours (et non plus seulement sur l'année précédente et l'année à venir).

Les pièces supplémentaires précisées par le décret sont les suivantes :

  • Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative (informations qui remplaceront celles de la déclaration fiscale n°2483).
  • Pour les entreprises de 300 salariés et plus, les informations sur la formation figurant au bilan social soumis annuellement au CE.
  • Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées par l’administration.
  • Le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel.
  • La liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif du CPF (dans le cadre des pénalités pour "non gestion de parcours").

Par ailleurs, les informations relatives à la nature des actions de formations doivent dorénavant distinguer les actions d’adaptation du salarié au poste de travail (ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise) et les actions de développement des compétences des salariés. 
La listes des pièces à transmettre est précisée dans l’article D.2323-5 du code du travail.
Enfin, le décret ouvre la possibilité de définir par accord d’entreprise les dates avant lesquelles doivent se tenir les réunions de consultation du CE en matière de formation. À défaut, ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 septembre, mises à part celles concernant le CPF (celles-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2015).
Voir le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014