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Visant à développer l'alternance et à sécuriser les parcours professionnels, la loi dite Cherpion (publiée au Journal officiel du 29 juillet), instaure plusieurs nouveautés.

Contrat de sécurisation professionnelle

 

Ce contrat est appelé à remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et, au 1er janvier 2013, le contrat de transition professionnelle (CTP). Il vise les licenciés économiques dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou liés à une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) quelle que soit la taille de l'entreprise. A souligner : l'employeur doit proposer ce contrat lors de l'entretien préalable au licenciement, ou à l'issue de la dernière réunion avec le comité d'entreprise. S'il ne le fait pas, Pôle emploi s'en chargera, mais dans ce cas, l'employeur devra verser une contribution à Pôle Emploi.

Contrat de professionnalisation.

  • Renouvellement de contrats de professionnalisation
    Dorénavant, il devient possible de renouveler un contrat de professionnalisation en CDD chez le même employeur. Après l'obtention de la qualification ciblée par le premier contrat, ce nouveau CDD visera une qualification supérieure ou complémentaire. 
  • En cas de rupture anticipée du contrat par l'employeur
    Un accord de branche peut définir les modalités de maintien de la prise en charge par l'OPCA (pendant trois mois au maximum).
  • Activités saisonnières
    Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 26  ans. Ce contrat peut prévoir l’acquisition d’une ou deux qualifications. Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat de professionnalisation est annexée au contrat de professionnalisation.
  • Carte d'étudiant des métiers
    Cette carte sera délivrée aux apprentis et aux salariés de moins de 26 ans engagés sous contrat de professionnalisation (d'au moins 12 mois). Ils doivent viser une qualification enregistrée au RNCP. La carte sera remise par l'organisme de formation ou l'entreprise (si la formation est interne). Elle permettra d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.

Période de professionnalisation

La loi Cherpion cadre sa durée (sauf pour les salariés de 45 ans et plus) : au minimum, elle doit atteindre 35 heures sur douze mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés, 70 heures sur douze mois pour les entreprises d'au moins 250 salariés. Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, elles ne sont soumises à aucun seuil minimal.

Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) collective

C'est une nouveauté : un accord de branche "pourra identifier un certain nombre de métiers en tension auxquels la POE collective pourra préparer les demandeurs d'emploi". Dans ce cas, la formation sera financée par l'OPCA, avec des apports complémentaires de Pôle emploi et du FPSPP. Autre innovation, la POE peut désormais précéder un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation en CDD.

 

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011