• Culture
    • Communication
    • Médias
    • Loisirs
    • Opca, Octa, Opacif
    • et fonds de formation
    • des artistes-auteurs

    Bienvenue.

Un accord formation a été signé dans la branche de l'audiovisuel. Il instaure des contributions conventionnelles pour les TPE et PME de moins de 300 salariés, dont une "contribution au développement de la formation professionnelle", mobilisable pour financer de nombreux projets de formation.

L'accord du 27 mars 2015 a été signé dans la branche de l'audiovisuel par l'ensemble des organisations de salariés et quinze organisations d'employeurs. Son extension a été demandée auprès de la direction générale du travail.

La principale innovation du texte concerne les entreprises de moins de 300 salariés : l'accord instaure une contribution conventionnelle, baptisée "contribution au développement de la formation professionnelle", mobilisable sans restriction sur le choix de la formation, dès lors que celle-ci participe au maintien dans l'emploi ou accompagne la mutation numérique du secteur et les évolutions technologiques dans les entreprises. Le dispositif pourra être utilisé pour abonder les autres dispositifs de financement : plan de formation, compte personnel de formation, périodes de professionnalisation. 

Dans le cadre du précédent accord, les contributions conventionnelles alimentaient un "plan de formation de branche", mobilisable pour le financement d'actions de formation listées par les partenaires sociaux. Le nouvel accord de branche élargit donc considérablement les possibilités de financement.

D'autres contributions conventionnelles sont destinées à augmenter les budgets disponibles pour le plan de formation des entreprises et le congé individuel de formation. 

Ces contributions conventionnelles seront mutualisées au sein de la branche pour permettre aux entreprises de bénéficier de financements supérieurs au montant de leur contribution.

Détail des contributions conventionnelles pour les entreprises de moins de 300 salariés

- Entreprises de moins de 10 salariés :

0,45% de la masse salariale, répartie à 0,20% pour le CIF, à 0,15% pour le plan de formation et à 0,10% pour la contribution au développement de la formation professionnelle ;

 - Entreprises de 10 à 49 salariés : 

0,30% de la masse salariale, répartie à 0,05% pour le CIF, à 0,15% pour le plan de formation et à 0,10% pour la contribution au développement de la formation professionnelle;

- Entreprises de 50 à 299 salariés :

0,20%  de la masse salariale, répartie à 0,10% pour le plan de formation et à 0,10% pour la contribution au développement de la formation professionnelle.

Engagement complémentaire d'investissement en formation pour les entreprises de 50 salariés ou plus

L'accord instaure par ailleurs un "engagement complémentaire d'investissement en formation", de 0,10% des masses de salaires pour les entreprises de 50 à 299 salariés et de 0,30% pour les entreprises d'au moins 300 salariés. Affectées au plan de formation des entreprises, ces sommes ne seront pas mutualisées et pourront être librement versées à l'Afdas. Les institutions représentatives du personnel de l’entreprise bénéficieront chaque année d’une information concernant l’utilisation de ces fonds.

Les signataires de l’accord rappellent que ces contributions constituent un socle minimum : les employeurs sont encouragés à investir au-delà des contributions légales et conventionnelles, au travers d’une contribution volontaire versée à l’Afdas et en contrepartie d’une offre de services spécifiques (gestion administrative, propositions de formations à tarifs négociés par l’Afdas, accès à une plateforme juridique et divers outils de pilotage).

Téléchargez l’accord de branche