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Précisions sur le report des heures de DIF pour les intermittents du spectacle

Des informations erronées ont été diffusées sur les réseaux sociaux à propos des heures de DIF des salariés intermittents du spectacle. Contrairement à ce qui est indiqué, la saisie des heures de DIF sur le portail du compte personnel de formation pourra être effectuée après le 31 janvier 2015 et jusqu'en 2020. L'Afdas communique les soldes DIF au moment des demandes de financement de formations.

La réforme du 5 mars 2014, entrée en vigueur au 1er janvier 2015 introduit de nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle continue d’une part et de nouveaux dispositifs pour les salariés et les demandeurs d’emploi d’autre part.

Dans l’objectif d’adapter cette nouvelle règlementation aux conditions particulières d’emploi des intermittents du spectacle, les partenaires sociaux ont conclu en septembre 2014 un accord conventionnel spécifique organisant les conditions d’accès à la formation de cette catégorie de salariés et notamment l’accès au compte personnel de formation (CPF), dispositif succédant à celui du droit individuel de formation (DIF).

Le compte personnel de formation est un compte d’heures attaché à la personne. Il se crédite en fonction des heures travaillées tout au long de la vie professionnelle.

A partir de janvier 2015, ce compte est crédité des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014. Celles-ci seront mobilisables jusqu’en 2020 aux conditions du compte personnel de formation. Il appartient à chacun d’utiliser, ou non, son crédit d’heures pour mettre en œuvre son projet de formation.

Par dérogation aux dispositions générales, l’Afdas gère le solde des heures de DIF acquises au 31/12/2014 en lieu et place des employeurs et ce, jusqu’en 2020.

 

Dès lors qu’un intermittent souhaite mobiliser son CPF pour un projet de formation, la procédure à suivre est la suivante :

  • Il sollicite l’AFDAS qui étudie l’éligibilité du projet au titre du CPF,
  • L’Afdas lui communique son solde d’heures DIF mobilisable au titre du CPF
  • Il saisit ses heures de DIF et son projet de formation sur le portail officiel du CPF : www.moncompteformation.gouv.fr

La saisie du solde d’heure de DIF  sur le portail du CPF peut se faire à tout moment et jusqu’en 2020.